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Category Archives: JURISPRUDENCES

La faute inexcusable ne peut être exercée que contre l’employeur ….CCC2 du 9 février 2017, 15-24.037

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 février 2017, 15-24.037

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Donne acte à la société Y…du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé à l’encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident :

Vu les articles L. 412-6 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu’il résulte du second de ces textes, auquel le premier ne déroge pas, que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être engagée qu’à l’encontre de l’employeur de la victime ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que salarié de la société K…, mis à disposition de la société Y…, M. K… a été victime, le 11 juillet 2006, d’un accident pris en charge, le 23 avril 2007, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise ; que M. K… a saisi une juridiction de sécurité sociale d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Y…;

Attendu que pour déclarer M. K… recevable à agir contre la société Y…, l’arrêt relève qu’il existe une confusion avérée entre la société Y…, entreprise utilisatrice, et la société K…, employeur, celui-ci n’ayant d’activité qu’au travers de la société Y…qui s’est substituée à la société K… dans la direction de M. K… sur le chantier au cours duquel l’accident est survenu ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la qualité d’employeur de la société Y…à l’égard de M. K…, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a déclaré recevable l’appel formé par la société Y…, l’arrêt rendu le 11 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. K… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Y…, demanderesse au pourvoi principal

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR confirmé le jugement en ce qu’il avait rejeté les moyens tirés de la prescription et de l’irrecevabilité de l’action opposés par la société Y…, d’AVOIR dit que la société Y…, entreprise utilisatrice, avait commis une faute inexcusable à l’égard de M. K… au sens de l’article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, en ce qui concerne l’accident du travail du 11 juillet 2006, et d’AVOIR dit que la société Y…devrait garantir la société K… à hauteur de la totalité des sommes susceptibles d’être réclamées à celle-ci en conséquence de la faute inexcusable qui lui est imputable ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE les dispositions de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale dont il résulte que la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visées aux articles L. 452-1 et suivant est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ; qu’en l’espèce, à la suite de l’accident du travail survenu le 11 juillet 2006 au préjudice de Monsieur Orhan K…, le tribunal correctionnel de Melun a condamné Monsieur Orlando Y…en sa qualité de gérant de la SARL Y…pour les faits de prêt de main-d’oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire et pour l’infraction de blessures involontaires avec incapacité de plus de trois mois par violation manifestement délibérée d’obligations de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail ; que l’action pénale a été dirigée à l’encontre de Monsieur Orlando Y…en sa qualité de gérant de la SARL Y…, de sorte que c’est à bon droit que les premiers juges ont jugé que cette action, par l’application des dispositions de l’article L. 431-2 précitées, a valablement interrompu la prescription biennale prévue par ce texte qui a recommencé à courir à compter de la notification du jugement, s’agissant d’une décision contradictoire à l’égard de Monsieur Orhan K…, prononcée le 16 avril 2008 ; que par ailleurs, l’enquête menée par l’inspection du travail qui a donné lieu à la rédaction du procès-verbal no 65/ 2006 du 7 décembre 2006 a permis d’établir que :- l’attestation URSSAF de l’entreprise K… a été faite sur du papier à l’en-tête de la SARL Y…;- l’attestation d’assurance de la SARL K… a été établie également sur le papier à entête de la SARL Y…;- le contrat de soustraitance établi le 10 juillet 2006 n’est pas signé de Monsieur Omer K…, gérant de la SARL K… lequel a déclaré aux inspecteurs du travail ne pas savoir lire le français ;- le plan particulier de sécurité et de protection de la santé a été rédigé par la SARL Y…, titulaire du lot, pour son compte et celui de son sous-traitant la SARL K… ;- l’entreprise K…, employeur apparent de la victime, ne fournissait sur le chantier que la main-d’oeuvre et le petit matériel ; qu’il est utile de rappeler que les travaux commandés à la SARL K… par la SARL Y…consistaient en un changement des plaques ondulées translucides en toiture du bâtiment abritant le bowling d’Ozoir, pour lequel aucune protection destinée à prévenir le risque de chute n’a été mise en oeuvre ; qu’alors que M. Omer K… était sur le toit en compagnie de son fils Orhan K…, occupé à changer des plaques translucides, celui-ci a chuté à travers le trou correspondant aux anciennes plaques enlevées, de la hauteur du toit sur le plancher du bowling ; qu’il résulte de l’ensemble de ces constatations une confusion avérée entre la SARL Y…, entreprise utilisatrice, et la SARL K…, employeur, cette dernière n’ayant d’activité qu’au travers de la SARL Y…qui s’est substituée à la SARL K… dans la direction de Monsieur Orhan K… sur le chantier au cours duquel l’accident du 11 juillet 2006 est survenu ; qu’il s’en suit que c’est à bon droit que les premiers juges ont déclaré recevable la demande en reconnaissance de la faute inexcusable dirigée par Monsieur Orhan K… à l’encontre de la SARL Y…dont ils ont été saisis par courrier adressé le 8 décembre 2009 ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur le moyen tiré de la prescription de l’action, en application de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la prescription biennale opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ; qu’en l’espèce, s’agissant d’un accident de travail survenu le 11. 07. 2006, il est relevé que le Tribunal correctionnel de Melun a statué par jugement du 16. 04. 2008 déclarant coupable la société Y…de blessures involontaires causées à M. Orhan K…, ce qui a eu pour effet de faire courir un nouveau délai de 2 ans à compter de cette date ; qu’en conséquence, le recours introduit devant le TASS de Melun le 08. 12. 2009 ne saurait être regardé comme prescrit ; que, sur le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’action contre l’entreprise utilisatrice, la mise en cause de la société K… ayant été effectuée au cours de la procédure devant le TASS, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 08. 11. 2011 à la diligence du secrétariat du Tribunal, le courrier ayant été retourné avec la mention « destinataire non identifiable » ; qu’ainsi, la société K… ayant été attraite dans la cause et la juridiction étant en mesure de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard des défendeurs en application de l’article 474 du Code de procédure civile, le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’action sera rejeté ;

1°) ALORS QUE dans tous les cas de prêt de main-d’oeuvre, qu’ils soient licites ou illicites, l’employeur demeure tenu des obligations résultant de la faute inexcusable, de sorte que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être exercée que contre lui ; qu’en jugeant recevable l’action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par M. K…, salarié de la société K…, contre la société Y…, entreprise utilisatrice, motifs pris d’une prétendue « confusion » « entre la SARL Y…, entreprise utilisatrice, et la SARL K…, employeur, cette dernière n’ayant d’activité qu’au travers de la SARL Y…qui s’est substituée à la SARL K… dans la direction de Monsieur Orhan K… sur le chantier au cours duquel l’accident du 11 juillet 2006 est survenu » (arrêt, p. 5, § 7), quand il résultait de ses propres constatations que seule la société K… avait la qualité d’employeur, pour avoir embauché M. K… par contrat à durée indéterminée le 3 juillet 2006, la Cour d’appel a violé les articles L. 412-6, L. 451-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ;

2°) ALORS QUE la convocation par lettre recommandée de l’employeur effectuée par le greffe du Tribunal des affaires de sécurité sociale n’est pas de nature à rendre rétroactivement recevable l’action en reconnaissance de la faute inexcusable qui n’a pas été dirigée contre lui par le salarié ; qu’en jugeant que « la mise en cause de la société K… ayant été effectuée au cours de la procédure devant le TASS, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 08. 11. 2011 à la diligence du secrétariat du Tribunal, le courrier ayant été retourné avec la mention  » destinataire non identifiable  » » et qu’« ainsi, la société K… ayant été attraite dans la cause, la juridiction étant en mesure de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard des défendeurs en application de l’article 474 du Code de procédure civile » (jugement confirmé, p. 4, pénult. §), la Cour d’appel a violé les articles L. 412-6, L. 451-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ;

3°) ALORS QU’en toute hypothèse, si la prescription biennale de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est interrompue, en application de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits, cet effet interruptif ne subsiste que jusqu’à la date à laquelle la décision ayant statué sur cette action est devenue irrévocable ; qu’en jugeant que l’action en reconnaissance de faute inexcusable introduite par M. K… n’était pas prescrite, quand il ressortait de ses propres constatations, d’une part, que la prescription biennale avait été interrompue jusqu’au 16 avril 2008, date du jugement correctionnel (jugement confirmé, p. 4, § 5) et, d’autre part, que la société K…, employeur de M. K…, n’avait été mise en cause par le Tribunal des affaires de sécurité sociale que par un courrier recommandé la convoquant à l’audience du 8 novembre 2011 (jugement confirmé, p. 4, pénult. §), ce dont il résultait que plus de deux ans s’étaient écoulés et que l’action était prescrite, la Cour d’appel a violé l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ;

4°) ALORS QU’en toute hypothèse, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, les juges ne pouvant se prononcer que sur ce qui est demandé ; qu’en « di [sant] que la SARL Y…devra [it] garantir la SARL K… à hauteur de la totalité des sommes susceptibles d’être réclamées à celle-ci en conséquence de la faute inexcusable qui lui [était] imputable » (arrêt, p. 7), quand la société K…, défaillante, n’avait pas déposé de conclusions ni a fortiori formulé la moindre demande en ce sens, la Cour d’appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.
Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise, demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a dit que l’action en reconnaissance de faute inexcusable dirigée contre la société Y…était recevable et non prescrite, d’AVOIR dit que la société Y…, entreprise utilisatrice, avait commis une faute inexcusable à l’égard de M. K… au sens de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale, et d’AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné la majoration de la rente, condamné la CPAM du Val d’Oise à une indemnité provisionnelle de 5 000 euros, et condamné la société Y…a garantir totalement la société K… des condamnations prononcées contre elle ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « les dispositions de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale dont il résulte que la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visées aux articles L. 452-1 et suivant est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ; qu’en l’espèce, à la suite de l’accident du travail survenu le 11 juillet 2006 au préjudice de Monsieur Orhan K…, le tribunal correctionnel de Melun a condamné Monsieur Orlando Y…en sa qualité de gérant de la SARL Y…pour les faits de prêt de maind’oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire et pour l’infraction de blessures involontaires avec incapacité de plus de trois mois par violation manifestement délibérée d’obligations de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail ; que l’action pénale a été dirigée à l’encontre de Monsieur Orlando Y…en sa qualité de gérant de la SARL Y…, de sorte que c’est à bon droit que les premiers juges ont jugé que cette action, par l’application des dispositions de l’article L. 431-2 précitées, a valablement interrompu la prescription biennale prévue par ce texte qui a recommencé à courir à compter de la notification du jugement, s’agissant d’une décision contradictoire à l’égard de Monsieur Orhan K…, prononcée le 16 avril 2008 ; que par ailleurs, l’enquête menée par l’inspection du travail qui a donné lieu à la rédaction du procès-verbal n° 65/ 2006 du 7 décembre 2006 a permis d’établir que :- l’attestation URSSAF de l’entreprise K… a été faite sur du papier à l’en-tête de la SARL Y…;-
l’attestation d’assurance de la SARL K… a été établie également sur le papier à entête de la SARL Y…;- le contrat de sous-traitance établi le 10 juillet 2006 n’est pas signé de Monsieur Omer K…, gérant de la SARL K… lequel a déclaré aux inspecteurs du travail ne pas savoir lire le français ;- le plan particulier de sécurité et de protection de la santé a été rédigé par la SARL Y…, titulaire du lot, pour son compte et celui de son sous-traitant la SARL K… ;- l’entreprise K…, employeur apparent de la victime, ne fournissait sur le chantier que la maind’oeuvre et le petit matériel ; qu’il est utile de rappeler que les travaux commandés à la SARL K… par la SARL Y…consistaient en un changement des plaques ondulées translucides en toiture du bâtiment abritant le bowling d’Ozoir, pour lequel aucune protection destinée à prévenir le risque de chute n’a été mise en oeuvre ; qu’alors que M. Omer K… était sur le toit en compagnie de son fils Orhan K…, occupé à changer des plaques translucides, celui-ci a chuté à travers le trou correspondant aux anciennes plaques enlevées, de la hauteur du toit sur le plancher du bowling ; qu’il résulte de l’ensemble de ces constatations une confusion avérée entre la SARL Y…, entreprise utilisatrice, et la SARL K…, employeur, cette dernière n’ayant d’activité qu’au travers de la SARL Y…qui s’est substituée à la SARL K… dans la direction de Monsieur Orhan K… sur le chantier au cours duquel l’accident du 11 juillet 2006 est survenu ; qu’il s’en suit que c’est à bon droit que les premiers juges ont déclaré recevable la demande en reconnaissance de la faute inexcusable dirigée par Monsieur Orhan K… à l’encontre de la SARL Y…dont ils ont été saisis par courrier adressé le 8 décembre 2009 ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; Sur le bien fondé de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable : Considérant les dispositions de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale dont il résulte que lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droits ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ; Qu’il s’évince de ce texte que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard du salarié et que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ; Considérant qu’en l’espèce la SARL K., employeur de Monsieur Orhane K., n’a pris aucune mesure de protection pour prémunir Monsieur Orhane K. contre le risque de chute alors que celui-ci, agissant en vertu des consignes données par la SARL F., entreprise utilisatrice, a chuté d’une hauteur de 6 mètres alors qu’il effectuait des travaux en toitures sans échafaudage, sans filet ni ligne de vie ; Qu’il en résulte que la SARL K. présente sur le chantier en la personne de son gérant, Monsieur Omer K., avait conscience du danger encouru par son salarié auquel elle a donné la consigne sur ordre de la SARL F., de monter sur le toit et n’a pris aucune mesure pour le préserver du risque de chute ; Qu’il s’en suit que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable imputable à la SARL K. est bien fondée et que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur la majoration de la rente : Considérant qu’en conséquence de l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale la majoration de la rente doit être ordonnée à son taux maximal ; Sur le recours en garantie : Considérant les dispositions de l’article L 412-6 du code de la sécurité sociale dont il résulte que l’employeur demeure tenu des obligations résultant de l’entreprise utilisatrice, substituée dans la direction du salarié, sauf le recours de l’employeur à l’encontre de l’auteur de la faute inexcusable ; Considérant qu’en l’espèce la SARL K. dispose, en conséquence de ces dispositions, d’un recours à l’encontre de la SARL F. laquelle s’est substituée dans la direction du salarié, à hauteur de la totalité des indemnités complémentaires prévues par la loi et qui seront mises à sa charge, y compris les conséquences financières sur la majoration de la rente et le taux de cotisation d’accident du travail ; Que le jugement sera donc infirmé sur ce point ; Sur les indemnités complémentaires : Considérant que l’expert, le Docteur D., a déposé son rapport, que les parties n’ont pas présenté leurs observations sur les indemnités complémentaires sur lesquelles l’expert se prononce et qu’il y a lieu, sur évocation, eu égard à la longueur du litige, d’ordonner la ré ouverture des débats à cette fin ; Sur la provision : Considérant que le montant de la provision accordée à Monsieur Orhan K. n’est pas remise en cause et qu’il y a lieu de confirmer le jugement de ce chef ; Sur les frais irrépétibles : Considérant qu’en équité il y a lieu de condamner la SARL F. à régler à Monsieur Orhane K. une indemnité de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles ; »

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, « sur le moyen tiré de la prescription de l’action, en application de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la prescription biennale opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ; qu’en l’espèce, s’agissant d’un accident de travail survenu le 11. 07. 2006, il est relevé que le Tribunal correctionnel de Melun a statué par jugement du 16. 04. 2008 déclarant coupable la société Y…de blessures involontaires causées à M. Orhan K…, ce qui a eu pour effet de faire courir un nouveau délai de 2 ans à compter de cette date ; qu’en conséquence, le recours introduit devant le TASS de Melun le 08. 12. 2009 ne saurait être regardé comme prescrit ; que, sur le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’action contre l’entreprise utilisatrice, la mise en cause de la société K… ayant été effectuée au cours de la procédure devant le TASS, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 08. 11. 2011 à la diligence du secrétariat du Tribunal, le courrier ayant été retourné avec la mention « destinataire non identifiable » ; qu’ainsi, la société K… ayant été attraite dans la cause et la juridiction étant en mesure de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard des défendeurs en application de l’article 474 du code de procédure civile, le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’action sera rejeté ; Sur la faute inexcusable. Attendu qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452 – 1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ; qu’il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié mais qu’il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage qu’en l’espèce, la société Y…, entreprise utilisatrice, a fait l’objet d’une déclaration de culpabilité par jugement du 16 avril 2008 du tribunal correctionnel de Melun des chefs de blessures involontaires avec ITT supérieur à trois mois au préjudice de Monsieur K… le 16 avril 2008, en l’espèce en ne prenant aucune disposition pour que soit mise en oeuvre des protections collectives contre les chutes de hauteur, notamment par la mise en place de filets en sous face afin de prévenir la chute à travers les trémies ou les plaques de matériaux fragiles prévus par l’article 156 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 ; qu’ainsi cette condamnation pénale définitive, établissant la matérialité des faits à l’origine de l’accident du travail et le lien de causalité, permet de caractériser une faute inexcusable au sens de l’article L. 452 – 1 du code de la sécurité sociale, imputable à la société Y…, dans la réalisation de l’accident du travail de Monsieur K… ; attendu qu’en application de l’article L. 412 – 6 du code de la sécurité sociale, en cas d’accident survenu à un travailleur mis à disposition est imputable à une faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice, l’entreprise prêteuse reste, en sa qualité d’employeur, tenu des obligations prévues par les articles L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale, et dispose d’une action récursoire contre l’entreprise utilisatrice ; que compte tenu de la condamnation par le jugement susmentionné de la société Y…pour prêt de manoeuvre à des fins lucratives hors du cadre légal du travail temporaire sous un contrat de sous-traitance, ces dispositions trouvent à s’appliquer en l’espèce à la société K…, entreprise prêteuse, laquelle dispose d’un recours en garantie contre la société Y…. Sur la majoration de la rente. Attendu qu’en application de l’article L. 452 du code de la sécurité sociale, la faute inexcusable de la victime n’étant pas alléguée, il y aura lieu de majorer à son taux maximal la rente de Monsieur K… ; que cette majoration produira intérêts calculés au taux légal à effet du présent jugement, l’absence de conciliation, qui n’est pas imputable à la CPAM, n’ayant pas fait naître l’obligation de celle-ci. sur la demande d’expertise à des fins indemnitaires.

Attendu qu’en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurée, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; la réparation de ces préjudices est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui récupère le montant auprès de l’employeur ; attendu qu’en application d’une règle de jurisprudence désormais constante tirée de l’article précité du code de la sécurité sociale telle qu’interprétée par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l’employeur et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, celle-ci peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation non seulement des chefs de préjudice énuméré par l’article sus-rappelé, mais aussi de l’ensemble des dommages couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu’en l’espèce, compte tenu des éléments médicaux produits et de la demande de Monsieur K…, dont l’ITT pénale est supérieur à trois mois et dont le taux d’incapacité a été fixé à 50 % par jugement du tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris du 10 janvier 2011, il y aura lieu de faire droit à la demande d’expertise formée sans demande subsidiaire, et de renvoyer à une audience ultérieure l’examen de la liquidation des préjudices de Monsieur K… ; qu’à titre provisionnel, il y aura lieu de dire que la CPAM versera une indemnité de 5000 € à M. K…. »

1. ALORS QUE l’action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être exercée que contre l’employeur, qui demeure tenu des obligations résultant de la faute inexcusable, même en cas de prêt de main-d’oeuvre, licite ou illicite ; que la cour d’appel a expressément relevé que la société K… était l’employeur de M. K… (arrêt attaqué, p. 6, § 2), embauché par contrat à durée indéterminée du 3 juillet 2006 ; qu’en jugeant néanmoins recevable l’action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par M. K…, salarié de la société K…, contre la société Y…, en sa qualité d’entreprise utilisatrice, s’étant substituée à l’employeur, la cour d’appel a violé les articles L. 412-6, L. 451-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale.

2. ALORS QUE l’action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être exercée que contre l’employeur ; qu’en jugeant recevable l’action en reconnaissance de faute inexcusable contre la société Y…, qui n’avait pas la qualité d’employeur sans vérifier, comme l’y invitait l’exposante (conclusions d’appel de l’exposante, p. 4), que l’accident du travail survenu le 11 juillet 2006 avait été imputé sur le compte de la société K…, seul employeur, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-6, L. 451-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale.

3. ALORS QUE l’action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être exercée que contre l’employeur ; qu’en jugeant recevable l’action en reconnaissance de faute inexcusable contre la société Y…, qui n’avait pas la qualité d’employeur, pour la seule raison que la société K… avait été attraite dans la cause par la convocation du greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal étant en mesure de statuer par jugement réputé contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile (jugement entrepris, p. 4, avant dernier §), la cour d’appel a statué par des motifs erronés, en violation des articles L. 412-6, L. 451-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité social, ensemble l’article 474 du code de procédure civile.

4. ALORS, en toute hypothèse, QUE la prescription biennale de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est interrompue par l’action pénale exercée pour les mêmes faits jusqu’à la date de la décision pénale, devenue irrévocable ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a jugé non prescrite l’action de M. K…, en relevant que la prescription avait été interrompue jusqu’au jugement correctionnel du 16 avril 2008 (jugement entrepris, p. 4, § 5), et que la société K…, employeur de M. K…, avait été mise en cause par le Tribunal des affaires de sécurité sociale par un courrier recommandé la convoquant à l’audience du 8 novembre 2011 (jugement entrepris, p. 4, avant-dernier §) ; qu’en se déterminant par de tels motifs, dont il résultait que l’action en reconnaissance de faute inexcusable avait été engagée plus de deux ans après le jugement pénal irrévocable, de sorte qu’elle était prescrite, la cour d’appel a violé l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

5. ALORS QUE la cassation à intervenir sur la base des précédentes critiques entraînera la cassation, par voie de conséquence nécessaire, du chef de dispositif de l’arrêt attaqué qui a confirmé le jugement entrepris en ce qu’il avait condamné l’exposante au paiement de 5 000 € titre d’indemnité provisionnelle, ce par application de l’article 624 du code de procédure civile.

6. ALORS QUE la cassation intervenir sur la base des précédentes critiques entraînera la cassation, par voie de conséquence nécessaire, du chef de dispositif de l’arrêt attaqué qui a confirmé le jugement entrepris en ce qu’il avait ordonné la majoration de la rente, ce par application de l’article 624 du code de procédure civile.

 » avait manqué à ses obligations contractuelles et mis en danger tant la santé physique que mentale des salariés « .

Cass. soc., 8 mars 2017, n° 15-24.406
 
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :



Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 26 juin 2015), qu’engagée le 16 juillet 1986 en qualité d’employée de bureau, Mme X… exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines d’un magasin ; qu’elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 14 novembre 2011 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud’homale ;



Sur le premier moyen :



Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :



1°/ que le salarié ne peut être sanctionné disciplinairement lorsque le manquement qui lui est reproché résulte d’un comportement fautif de l’employeur ; qu’en se bornant à affirmer, pour juger que le licenciement disciplinaire de Mme X… reposait sur une cause réelle et sérieuse, que « Mme Valérie X… qui travaillait en très étroite collaboration avec le directeur du magasin, avait connaissance du comportement inacceptable de celui-ci à l’encontre de ses subordonnés, mais qu’en outre elle pouvait s’y associer [et] qu’elle n’a rien fait pour mettre fin à ces pratiques alors qu’en sa qualité de responsable des ressources humaines, elle avait une mission particulière en matière de management », sans cependant rechercher, ainsi qu’elle y était expressément invitée, si l’inaction reprochée à Mme X… face aux actes de harcèlement moral de son supérieur hiérarchique à l’égard des employés du magasin de Castres, ne résultait pas d’un manquement fautif de la société Auchan qui n’avait mis en oeuvre aucun moyen organisationnel permettant à la salariée de dénoncer les agissements de son directeur, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ;



2°/ qu’en affirmant que « son argument selon lequel elle était tenue d’obéir à son supérieur hiérarchique caractérise l’aveu d’une parfaite connaissance des faits et de son inaction. En outre, cet argument ne saurait la disculper car il lui était très aisé d’informer la direction des ressources humaines de la société », sans toutefois préciser les pièces sur lesquelles elle se fondait pour justifier sa décision, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;



Mais attendu qu’ayant constaté que la salariée, qui travaillait en très étroite collaboration avec le directeur du magasin, avait connaissance du comportement inacceptable de celui-ci à l’encontre de ses subordonnés et pouvait en outre s’y associer, qu’elle n’a rien fait pour mettre fin à ces pratiques alors qu’en sa qualité de responsable des ressources humaines, elle avait une mission particulière en matière de management, qu’il relevait de ses fonctions de veiller au climat social et à des conditions de travail « optimales » pour les collaborateurs, que la définition contractuelle de ses fonctions précisait qu’elle devait « mettre en oeuvre, dans le cadre de la politique RH France, les politiques humaines et sociales » et que le responsable des ressources humaines est « un expert en matière d’évaluation et de management des hommes et des équipes » et retenu qu’en cautionnant les méthodes managériales inacceptables du directeur du magasin avec lequel elle travaillait en très étroite collaboration, et en les laissant perdurer, la salariée avait manqué à ses obligations contractuelles et avait mis en danger tant la santé physique que mentale des salariés, la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’entrer dans le détail de l’argumentation des parties, a légalement justifié sa décision ;



Sur le second moyen :



Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :



1°/ que même lorsqu’il est prononcé en raison d’une faute grave ou sérieuse, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; qu’en affirmant, pour rejeter la demande de Mme X… afférente au préjudice distinct qu’elle avait subi, que « ces faits constituent une cause réelle et sérieuse à son licenciement [et que] le jugement sera réformé et Mme X… déboutée de l’intégralité de ses demandes d’indemnisation », sans cependant rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si le licenciement de Mme X… n’avait pas été entouré de circonstances vexatoires justifiant le versement de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, la cour d’appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;



2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu’en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de la salariée, que « ces faits constituent une cause réelle et sérieuse à son licenciement [et que] le jugement sera réformé et Mme X… déboutée de l’intégralité de ses demandes d’indemnisation », la cour d’appel, qui n’a assorti sa décision d’aucune motivation, n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;



3°/ que la salariée avait fait valoir, dans ses conclusions d’appel, d’une part, que « l’appelante ne fournit aucune explication ni aucun élément justifiant de la mise en disponibilité de Mme X… ni de la nécessité de cette mesure eu égard à la protection de la santé ou de la sécurité des salariés » (page 29), d’autre part « qu’aucune réponse n’a été faite à [sa] lettre (…) en date du 27 octobre 2011 sur les méthodes employées par Auchan pour lui faire avouer sur des faits qu’elle ne connaissait pas » et que « la protection de la santé ou de la sécurité des salariés ne saurait en aucune manière justifier la « garde à vue » de la concluante avec interdiction de pouvoir communiquer, mis en oeuvre à compter du lundi 17 octobre, ni les interrogatoires qu’elle a subis dans ce cadre » (pages 29 et 30) ; qu’en s’abstenant de répondre à ces deux chefs péremptoires des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que la société avait commis une faute dans les circonstances de la rupture du contrat de travail de Mme X… justifiant le versement de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;



Mais attendu que le moyen qui, sous le couvert des griefs de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, critique une omission de statuer sur un chef de demande pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du code de procédure civile, est irrecevable ;



PAR CES MOTIFS :



REJETTE le pourvoi ;



Condamne Mme X… aux dépens ;



Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.

Audience publique du mardi 28 février 2017 N° de pourvoi: 15-87260 : N’a organisé aucune formation pratique et appropriée à la sécurité

Références
Cour de cassation 
chambre criminelle 
Audience publique du mardi 28 février 2017 
N° de pourvoi: 15-87260 
Non publié au bulletin Cassation
M. Guérin (président), président 
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

– La société Labastère 64,

contre l’arrêt de la cour d’appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2015, qui, pour blessures involontaires, l’a condamnée à 15 000 euros d’amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 10 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général LEMOINE ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4141-2, R. 4141-2, R 4141-13 du code du travail, 121-2, 222-19, 222-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

 » en ce que l’arrêt attaqué a déclaré la société Labastère 64 coupable du délit de blessures involontaires, dans le cadre du travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l’espèce en n’offrant pas une formation suffisante à M. X… quant à l’utilisation du hayon ;

 » aux motifs que, c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu la SAS Labastere 64 dans les liens de la prévention ; qu’en effet les dispositions de l’article L. 4141-2 du code du travail mettent à la charge de l’employeur l’organisation d’une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice notamment des salariés temporaires ; que selon les dispositions de l’article R. 4141-13 du code du travail, la formation à la sécurité relative aux conditions d’exécution du travail a pour objet d’enseigner au travailleur, à partir des risques auxquels il est exposé :
-1) les comportements et les gestes les plus surs en ayant recours si possible à des démonstrations ;
-2) les modes opératoires retenus s’ils ont une incidence sur sa sécurité ou celle des autres travailleurs ;
-3) le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et les motifs de leur emploi ;

qu’en l’espèce, il est établi par l’enquête que la SAS Labastere 64 n‘a organisé aucune formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice de M. X..., travailleur temporaire qui avait été mis à sa disposition le jour des faits ; que la relation de M. X… avec la société Labastere s’est limitée au bref contact qu’il a eu lors de la remise du véhicule avec un responsable de cette société qui lui a expliqué très sommairement comment fonctionnait le hayon qu’il devait utiliser ; que les explications n’ont duré que quelques minutes ; que le responsable de la société Labastere ne lui a pas expliqué quel était le poids limite à charger sur le hayon, ni quel était le poids exact de chaque palette ; que le poids de chaque palette n’était pas mentionné sur celles-ci ; que ces quelques explications rapides ne correspondent nullement à la formation à la sécurité prévue par les articles précités du code du travail ; qu’en outre, la mission de chargement des palettes confiée à M. X… ne rentrait pas dans les conditions de l’exception prévue au 3° de l’article L 4141-2 du code du travail, en ce sens qu’il ne s’agissait pas de l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ; qu’ainsi, il est incontestablement établi que la SAS Labastere a manqué à son obligation de formation particulière concernant l’utilisation du hayon à l’égard de M. X… ; que les indications relatives aux qualités professionnelles attendues du salarié qui ont été données à l’entreprise de travail temporaire n’exonéraient nullement la société utilisatrice de ses obligations en matière de formation de ce salarié à la sécurité ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur ce premier point ;

 » 1°) alors qu’aucune disposition n’impose que la formation à la sécurité prévue par les articles L. 4141-2 et suivants et R. 4141-1 et suivants du code du travail revête une forme particulière ; qu’en énonçant, pour retenir que la société Labastère 64 avait manqué à l’obligation de formation prévue par ces textes et pour la déclarer, en conséquence, coupable des faits de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée supérieure à trois mois par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, que les « quelques explications rapides » reçues le matin de sa prise de poste par M. X… ne correspondaient nullement à la formation à la sécurité prévue par le code du travail, sans répondre aux écritures de l’exposante qui faisait valoir que la formation dispensée revêtait un caractère suffisant dès lors que M. X… avait précisément été recruté pour sa compétence dans le maniement du hayon, la cour d’appel a privé sa décision de motifs en violation des dispositions susvisées ;

 » 2°) alors que le délit de blessures involontaires suppose un lien de causalité certain entre la faute et le dommage ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que pour déclarer la société Labastère 64 coupable du délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, la cour d’appel a seulement affirmé que celle-ci avait manqué à son obligatoire de formation particulière concernant l’utilisation du hayon à l’égard de M. X…, notamment, en ne lui ayant pas indiqué le poids limite qu’il pouvait charger sur le hayon ; qu’en statuant ainsi sans indiquer concrètement en quoi le caractère prétendument inapproprié de la formation qui avait été prodiguée à M. X… aurait contribué de manière certaine à la survenance du dommage la société Labastère 64 soutenant, sans être utilement contredite sur ce point, que le poids maximal de 750 kilos pouvant être supporté par le hayon n’avait pas été dépassé lors de l’accident et partant en s’abstenant de caractériser tout lien de causalité entre la faute d’abstention imputée à la société prévenue et les blessures subies par la victime, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision ;

 » 3°) alors que la faute de la victime lorsqu’elle est la cause unique du dommage, exclut toute condamnation du chef de blessures involontaires ; que la société Labastère 64 faisait expressément valoir dans ses écritures que M. X… avait commis une faute constituant la cause exclusive de son dommage en permettant à M. Y…, simple manutentionnaire dépourvu d’expérience, de faire fonctionner le hayon en ses lieu et place, alors qu’il était seul habilité à utiliser cet équipement pour la maîtrise duquel il avait été recruté, et en se plaçant quant à lui sur le hayon pendant les opérations de chargement du matériel, alors qu’il aurait dû se trouver en dehors du plateau ; qu’en déclarant néanmoins la société Labastère 64 coupable de blessures involontaires par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité en l’espèce en n’offrant pas une formation suffisante quant à l’utilisation du hayon sans rechercher, comme elle y était invitée, si la faute de M. X… n’était pas la cause exclusive de son dommage, la cour d’appel a privé sa décision de motifs et exposé sa décision à la censure ;

 » 4°) alors en tout état de cause que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s’il est établi qu’une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, c’est-à-dire par les personnes physiques ayant le pouvoir de direction desdites personnes morales, quand bien même la faute commise serait une faute d’abstention ; qu’en retenant que la société Labastère 64 avait manqué à son obligation de formation particulière concernant l’utilisation du hayon à l’égard de M. X… et en la déclarant coupable du délit de blessures involontaires sans indiquer par l’intermédiaire de quelle personne physique ayant le pouvoir de direction de la société Labastère 64 l’infraction reprochée avait été commise, ni constater qu’elle l’aurait été pour le compte de cette société, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle et a méconnu les textes susvisés  » ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 222-19, 221-21 du code pénal, R. 4321-4 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

 » en ce que l’arrêt attaqué a déclaré la société Labastère 64 coupable du délit de blessures involontaires, dans le cadre du travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l’espèce en ne mettant pas à disposition du salarié un équipement de travail adapté aux fonctions qui lui étaient attribuées en l’absence d’indication du poids des palettes de fenêtres ;

 » aux motifs que les dispositions de l’article R. 4321-4 du code du travail mettent à la charge de l’employeur l’obligation de mettre à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige, les vêtements de travail appropriés ; qu’il doit veiller à leur utilisation effective ; en l’espèce que c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu la société Labastere 64 dans les liens de la prévention puisqu’en l’absence d’indication par cette société du poids des palettes de fenêtres, M. X… ne pouvait vérifier l’adéquation de leur charge avec le poids maximal de 750 kilogrammes prévue pour l’utilisation du hayon ; qu’en outre, aucun responsable de la société Labastère n’était présent lors du chargement des palettes de fenêtre pour veiller à l’utilisation effective du hayon dans les limites du poids desdites palettes ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce second point ;

 » 1°) alors que la loi pénale est d’interprétation stricte ; que seule peut justifier une condamnation pénale pour manquement à une obligation de prudence ou de sécurité ayant entraîné des blessures involontaires, sur le fondement de l’article R. 4321-4 du code du travail, le fait pour l’employeur de s’être abstenu de mettre à la disposition des travailleurs « des équipements de protection individuelle appropriés » ou des « vêtements de travail appropriés », dont l’absence dûment constatée aurait causé des blessures involontaires ; qu’en énonçant que les premiers juges avaient à bon droit retenu la société Labastère 64 dans les liens de la prévention sur le fondement de ce texte « puisqu’en l’absence d’indication par cette société du poids des palettes de fenêtre, M. X… ne pouvait vérifier l’adéquation de leur charge avec le poids maximal de 750 kilogrammes prévue pour l’utilisation du hayon » et qu’aucun responsable de la société n’était présent pour veiller à l’utilisation effective du hayon dans les limites du poids desdites palettes, sans caractériser aucun manquement de l’employeur dans la fourniture « d’équipements de protection individuelle appropriés » ou de « vêtements de travail appropriés », la cour d’appel a privé sa décision de motifs et exposé sa décision à la censure ;

 » 2°) alors qu’en tout état de cause les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s’il est établi qu’une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, c’est-à-dire par les personnes physiques ayant le pouvoir de direction desdites personnes morales, quand bien même la faute commise serait une faute d’abstention ; qu’en retenant que la société Labastère 64 avait manqué à son obligation de fournir des équipements de protection individuelle appropriés et de veiller à leur utilisation effective et en la déclarant coupable du délit de blessures involontaires sans indiquer par l’intermédiaire de quelle personne physique ayant le pouvoir de direction de la société Labastère 64 l’infraction reprochée avait été commise, ni constater qu’elle l’aurait été pour le compte de cette société, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés  » ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X…, de même qu’un autre employé, tous deux ayant la qualification de chauffeur-livreur, ont été mis à la disposition de la société Labastère 64 par une société de travail intérimaire pour une journée ; qu’un responsable de la société utilisatrice leur a confié la mission de charger des palettes de fenêtres sur un camion disposant d’un hayon afin de les transporter jusqu’à un chantier, leur fournissant, à cette occasion, des explications relatives à la réalisation de ces opérations ; qu’après avoir procédé, seuls, au chargement d’une première palette au moyen d’un transpalette, les deux hommes ont réitéré cette opération en plaçant sur le hayon une seconde palette, plus lourde que la précédente ; que, durant l’élévation du hayon sur lequel M. X… avait pris place à proximité de la palette, cette dernière a basculé vers l’arrière et est tombée sur une jambe de celui-ci alors qu’il avait chuté au sol ; qu’il en est résulté des blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail de six mois ; que la société Labastère 64 a été poursuivie du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; que le tribunal correctionnel a déclaré cette société coupable des faits qui lui étaient reprochés ; que la société Labastère 64, de même que le procureur de la République, ont relevé appel de cette décision ;

Sur le premier moyen de cassation, pris en ses trois premières branches :

Attendu qu’au titre du délit de blessures involontaires résultant d’un défaut de formation suffisante des salariés, l’arrêt retient, notamment, qu’aucune formation pratique et appropriée à la sécurité n’a été organisée au bénéfice de la victime, travailleur temporaire mis à la disposition de la société Labastère 64 le jour des faits, à l’exception d’un bref contact avec un responsable de cette société lui ayant fourni des explications sommaires quant au fonctionnement du hayon qu’il avait pour mission d’utiliser et sans préciser ni le poids maximal supporté par ce hayon, ni celui de chaque palette ; que les juges ajoutent que ces explications ne correspondent pas à la formation à la sécurité prévue par les articles L. 4141-2 et R. 4141-13 du code du travail, alors que les qualités professionnelles attendues de ce salarié, telles que transmises à l’entreprise de travail temporaire, n’ont pu exonérer la société utilisatrice de ses obligations ; que la cour d’appel en déduit que l’absence de formation suffisante, dès lors qu’aucun responsable de cette société n’était présent lors de ces opérations afin de veiller à la correcte utilisation du hayon dans les limites du poids desdites palettes, n’a pas permis à M. X… de vérifier l’adéquation de la charge au poids maximal supporté par le hayon de sorte qu’elle a directement concouru à la réalisation du dommage ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi par des motifs d’où il se déduit, d’une part, l’absence de faute de la victime constitutive d’une cause exclusive de l’accident, d’autre part, l’existence d’une faute d’imprudence et de négligence en lien causal avec le dommage causé à la victime, la cour d’appel a justifié sa décision ;

D’où il suit que les griefs ne sont pas fondés ;

Sur le second moyen de cassation, pris en sa première branche :

Attendu que, s’agissant du délit de blessures involontaires commis par défaut d’information suffisante aux salariés, l’arrêt relève notamment qu’aucune précision n’a été fourni à la victime, ni quant au poids maximal supporté par le hayon qu’il avait pour mission d’utiliser, ni quant à celui de chaque palette qu’il devait transporter ; que la cour d’appel en déduit que ce défaut d’information n’a pas permis à M. X… de vérifier l’adéquation de la charge au poids maximal supporté par le hayon de sorte qu’il a directement concouru à la réalisation du dommage ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant selon lequel l’absence de précision quant à ces éléments techniques contreviendrait à l’obligation, à la charge de l’employeur, de mettre à la disposition des travailleurs les équipements de protection individuelle conformément à l’article R. 4321-4 du code du travail, la cour d’appel, qui a caractérisé l’existence d’une faute d’imprudence et de négligence en lien causal avec le dommage causé à la victime, a justifié sa décision ;

D’où il suit que le grief n’est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, d’une part, les personnes morales, à l’exception de l’Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ;

Attendu que, d’autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable des faits qui lui sont reprochés, l’arrêt se borne à mentionner que l’intervention de la société Labastère 64 auprès de M. X… s’est limitée à un contact entre un responsable de ladite société et ce dernier au cours duquel il a été sommairement expliqué à celui-ci le fonctionnement du hayon qu’il devait utiliser lors de l’exécution de sa mission, sans bénéficier de précision, ni sur le poids maximal supporté par ce hayon, ni sur celui de chaque palette qu’il devait transporter ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, sans rechercher si les manquements relevés résultaient de l’abstention de l’un des organes ou représentants de la société prévenue, et s’ils avaient été commis pour le compte de cette société, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision au regard de l’article 121-2 du code pénal ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Pau, en date du 29 octobre 2015, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit février deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Cass. Soc., 19 juin 2013, n° 12-14.246 :N’avait pas respecté de manière réitérée et délibérée l’obligation de porter ses EPI.

Cass. Soc., 19 juin 2013, n° 12-14.246 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 22 septembre 2011), que Mme De X…, engagée le 29 janvier 2001 en qualité de magasinier par la société Sapa RC System, aux droits de laquelle se trouve la société Sapa Building System, a été promue chef magasinier le 2 janvier 2003 ; que le 17 juin 2008, elle a été licenciée pour faute grave au motif de son refus réitéré de porter les équipements de protection individuelle ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite des relations de travail, même pendant la durée limitée du préavis ; qu’en décidant que constituait une faute grave le fait, pour la salariée, d’avoir refusé de porter des équipements de sécurité, après avoir retenu que l’employeur déplorait la persistance de ce comportement depuis près de quatre ans, ce dont résultait que la poursuite de la relation de travail n’était manifestement pas impossible pendant la durée limitée du préavis, la cour d’appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

2°/ qu’en statuant comme ci-dessus, à l’égard d’une salariée ayant plus de sept années d’ancienneté, sans s’expliquer ni sur la contre-indication au port de chaussures de sécurité dont celle-ci s’était prévalue, ni sur le bulletin d’évaluation établi à peine deux mois plus tôt par son supérieur hiérarchique qui mentionnait qu’elle appliquait « facilement » les consignes de sécurité, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d’appel, qui a constaté que la salariée, bien que mise en garde par avertissement du 25 juin 2006 et par lettre du 21 juin 2007 sur le caractère impératif des consignes de sécurité en matière d’équipements individuels de sécurité, n’avait pas respecté de manière réitérée et délibérée l’obligation de porter les chaussures, les gants, la casquette et le gilet de sécurité, a pu retenir, sans être tenue de suivre l’intéressée dans le détail de son argumentation, que le comportement de celle-ci, tenue de par ses fonctions de donner l’exemple aux membres de l’équipe dont elle était responsable, était, nonobstant son ancienneté, constitutif d’une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme De X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme De X…

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit que le licenciement de Madame De X… reposait sur une faute grave et d’avoir en conséquence infirmé le jugement de première instance et rejeté l’ensemble de ses demandes,

AUX MOTIFS QU’engagée le 29 janvier 2001 en qualité de magasinier, Mme De X… a été promue chef magasinier le 2 janvier 2003 ;

que le 26 juin 2006, elle a fait l’objet d’un avertissement pour non respect du port de chaussures de sécurité ;

que le 22 mai 2007, elle a reçu un nouvel avertissement pour manque d’efficacité et de sérieux dans son travail ;

que le non port des équipements de protection individuelle les 30 mai et 3 juin 2008 visé à la lettre de licenciement constitue l’énoncé d’un motif précis et vérifiable ;

que l’employeur produit deux attestation de Monsieur Y…, responsable de la sécurité, lequel indique qu’ayant demandé à Mme De X… de s’équiper conformément aux règles de sécurité, il s’était heurté à une réaction très violente et à des invectives,

qu’il lui avait fait la même remarque le 30 mai et avait constaté que, dès qu’il avait le dos tourné, elle retirait quasi ostensiblement ses équipements de sécurité

que Melle Marie De X… n’oppose aucun démenti aux faits ainsi rapportés, se contentant de faire valoir qu’aucun reproche ne lui a été faut sur le port des EPI dans es mois ayant précédé son licenciement, ce que confirme l’entretien d’évaluation du 21 mars 2008, mentionnant qu’elle appliquait les consignes de sécurité,

qu’elle n’avait reçu ni les courriel de l’été 2007 ni l’avertissement du 31 janvier 2008 invoqués par l’employeur et que le problème de port de chaussures de sécurité en 2006 avait été ponctuel et lié à des problèmes de santé ;

que les attestations de l’employeur sont précises et démontrent suffisamment le non respect réitéré et délibéré des règles en matière d’équipements individuels de sécurité par la salariée, notamment les 30 mai et 3 juin 2008 ;

que l’avertissement du 25 juin 2006 et la lettre du21 juin 2007 constituaient des mises en garde permettant à la salariée d’avoir conscience du caractère impératif des consignes de sécurité en matière d’EPI ;

que la salariée devait donner l’exemple aux membres de l’équipe dont elle était responsable ; que son refus revendiqué de se soumettre aux règles de sécurité rendait impossible son maintien dans l’entreprise et constitue bien une cause grave de licenciement ;

1° ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite des relations de travail, même pendant la durée limitée du préavis ; qu’en décidant que constituait une faute grave le fait, pour la salariée, d’avoir refusé de porter des équipements de sécurité, après avoir retenu que l’employeur déplorait la persistance de ce comportement depuis près de quatre ans, ce dont résultait que la poursuite de la relation de travail n’était manifestement pas impossible pendant la durée limitée du préavis, la cour d’appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

2° ALORS QU’en statuant comme ci-dessus, à l’égard d’une salariée ayant plus de sept années d’ancienneté, sans s’expliquer ni sur la contre-indication au port de chaussures de sécurité dont celle-ci s’était prévalue, ni sur le bulletin d’évaluation établi à peine deux mois plus tôt par son supérieur hiérarchique qui mentionnait qu’elle appliquait « facilement » les consignes de sécurité, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

PORT DU VOILE AU TRAVAIL, LAÏCITÉ ET DISCRIMINATIONS: LA JUSTICE EUROPÉENNE TRANCHE

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée ce mardi 14 sur deux affaires concernant l’interdiction du voile islamique au travail. Elle a jugé que le règlement intérieur de l’entreprise peut limiter les signes religieux, mais que la simple volonté d’un client n’était en revanche pas suffisante à justifier cette interdiction.

Une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe
Cependant, en l’absence d’une telle règle, la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits du client de ne plus voir ses services assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle de nature à écarter l’existence d’une discrimination.

Dans son arrêt d’aujourd’hui, la Cour constate tout d’abord que la décision de renvoi ne permet pas de savoir si la question de la Cour de cassation repose sur le constat d’une différence de traitement directement ou indirectement fondée sur la religion ou les convictions.

Il appartient dès lors à la Cour de cassation de vérifier si le licenciement de Mme Bougnaoui a été fondé sur le non-respect d’une règle interne prohibant le port visible de signes de convictions politiques, philosophiques ou religieuses. Si tel est le cas, il revient à cette juridiction de vérifier si les conditions relevées dans l’arrêt G4S Secure Solutions sont réunies, à savoir si la différence de traitement, découlant d’une règle interne d’apparence neutre risquant d’aboutir, en fait, à un désavantage particulier pour certaines personnes, est objectivement justifiée par la poursuite d’une politique de neutralité et si elle est appropriée et nécessaire.
En revanche, dans le cas où le licenciement de Mme Bougnaoui ne serait pas fondé sur l’existence d’une telle règle interne, il y aurait lieu de déterminer si la volonté d’un employeur de tenir compte du souhait d’un client de ne plus voir ses services fournis par une travailleuse qui porte un foulard islamique serait justifiée au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive, selon laquelle les États membres peuvent prévoir qu‘une différence de traitement prohibée par la directive ne constitue pas une discrimination lorsqu’en raison de la nature d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l’objectif est légitime et que l’exigence est proportionnée.
À cet égard, la Cour rappelle que ce n’est que dans des conditions très limitées qu’une caractéristique liée, notamment, à la religion peut constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante. En effet, cette notion renvoie à une exigence objectivement dictée par la nature ou les conditions d’exercice d‘une activité professionnelle et ne couvre pas des considérations subjectives, telles que la volonté de l’employeur de tenir compte des souhaits particuliers du client.
La Cour répond donc que la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits du client de ne plus voir ses services assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de la directive.