la circulaire du 10 avril 2015 relative aux règles applicables aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans la FPE. --- Elle abroge la circulaire du 9 août 2011 modifiée prise pour application des dispositions du décret du 28 mai 1982 et renvoie à un guide juridique venant préciser l’ensemble des modalités d’application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail . --- Ces dernières années, la fonction publique s’est engagée dans une démarche de rénovation de la politique de protection de la santé, de la sécurité des agents et d’amélioration de leurs conditions de travail. --- Ainsi, le décret du 28 mai 1982 introduit les adaptations nécessaires aux spécificités de la fonction publique. --- En effet, deux nouvelles mesures concernent les moyens des CHSCT. --- La présente circulaire abroge la circulaire du 9 août 2011 modifiée relative à l’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique. --- Le guide juridique est organisé en parties relatives :"/>

Un guide accompagne la circulaire du 10 avril 2015 relative aux règles applicables aux CHSCT dans la FPE.

Un guide accompagne la circulaire du 10 avril 2015 relative aux règles applicables aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans la FPE.

Elle décrit le rôle des différents acteurs de la prévention et aborde l’ensemble des règles relatives à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale.

Elle intègre les nouvelles dispositions introduites dans le décret du 28 mai 1982 par le décret n°2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l’amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l’État :

– création d’une voie de recours à l’initiative des représentants du personnel dès lors que le CHSCT n’a pas été réuni depuis neuf mois ;

– création d’un nouveau dispositif de temps syndical au profit des membres des CHSCT.

– possibilité d’accueillir, au sein des services de médecine de prévention des collaborateurs médecins.

Elle abroge la circulaire du 9 août 2011 modifiée prise pour application des dispositions du décret du 28 mai 1982 et renvoie à un guide juridique venant préciser l’ensemble des modalités d’application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail .

Organisé en huit parties thématiques et accompagné de 16 annexes, ce guide constitue une véritable ressource pour les différents acteurs chargés de l’application des dispositifs relatifs à la santé, à la sécurité du travail et aux conditions de travail dans la fonction publique de l’État.

MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Circulaire du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique
à
Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’Etat,
Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux et les directeurs des ressources humaines
Mesdames et Messieurs les préfets de régions
Mesdames et Messieurs les préfets de départements
NOR : RDFF1500763C

Objet : Diffusion du guide juridique d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique

Résumé : La circulaire présente les nouvelles dispositions intégrées au décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié. Elle abroge la circulaire du 9 août 2011 modifiée prise pour application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, ce dernier ayant été modifié par le décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l’amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l’Etat. Elle renvoie à un guide juridique venant préciser l’ensemble des modalités d’application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, incluant les acteurs de la prévention.

Mots-clés : santé sécurité au travail, CHSCT, médecine de prévention
Texte de référence : Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.
Texte à consulter : guide juridique d’application du décret du 28 mai 1982 consultable sur www.fonction-publique.gouv.fr/circulaires
Textes abrogés : Circulaire MFPF1122325C du 9 août 2011 modifiée relative à l’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ; circulaire MFPF1130836C du 9 novembre 2011 modifiant la circulaire du 9 août 2011.

Ces dernières années, la fonction publique s’est engagée dans une démarche de rénovation de la politique de protection de la santé, de la sécurité des agents et d’amélioration de leurs conditions de travail.

Une première étape a été franchie avec l’accord du 20 novembre 2009 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique. Une deuxième étape est intervenue avec l’accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique, signé le 22 octobre 2013.
Dans la fonction publique de l’Etat, les obligations des employeurs publics en matière de protection de la santé, de la sécurité au travail et des conditions de travail des agents, ainsi que leurs modalités de mise en oeuvre sont précisées par le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, qui prévoit que les dispositions des livres I à V de la quatrième partie du code du travail, concernant le rappel des
obligations de sécurité et de prévention des risques professionnels, le fonctionnement et l’organisation de la santé et de la sécurité au travail, s’appliquent à la fonction publique, sous réserve des décrets particuliers.

Ainsi, le décret du 28 mai 1982 introduit les adaptations nécessaires aux spécificités de la fonction publique.

Les principes généraux de la santé et de la sécurité au travail, qui fondent la politique de prévention, ont été introduits dans le code du travail en 1991, dans le cadre de la transposition de la directive 89/391/CE du Conseil de l’Union Européenne, du 12 juin 1989, qui visait à réduire les accidents et maladies liés au travail et promouvoir l’amélioration des conditions de travail des agents.

Depuis, la cour de cassation considère qu’une « obligation de sécurité de résultat » incombe aux employeurs privés et publics en matière de protection de la santé physique et mentale de l’ensemble des travailleurs (arrêt de la 2ème chambre civile du 17 février 2011).

Cela signifie que les employeurs publics doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des agents placés sous leur autorité.
A ce titre, l’article L. 4121-2 du code du travail rappelle donc les neuf principes généraux de prévention, incombant à l’ensemble des employeurs :
1° éviter les risques ;
2° évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° combattre les risques à la source ;
4° adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
6° remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L. 1152-1 ;
8° prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° donner les instructions appropriées aux travailleurs.
*****
Le décret n°2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l’amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), est venu modifier le décret du 28 mai 1982 pour y traduire, au plan réglementaire, les dispositions inscrites en annexe de l’accord du 22 octobre 2013.

Il modifie le décret du 28 mai 1982, en renforçant les moyens  accordés, d’une part, aux membres des CHSCT, et d’autre part, aux services de médecine de prévention, rendant nécessaire l’actualisation de la circulaire d’application du décret du 28 mai 1982.

En effet, deux nouvelles mesures concernent les moyens des CHSCT.

La première consiste à introduire une voie de recours à l’initiative des représentants du personnel dès lors que le CHSCT n’a pas été réuni depuis neuf mois.

La seconde prévoit la création d’un temps syndical au profit des membres des CHSCT.

Ainsi, les moyens en temps des membres des CHSCT sont composés, d’une part, d’autorisations d’absence ponctuelles et non contingentées pour :
– la participation aux réunions de l’instance conformément à l’article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
– la participation aux enquêtes et la recherche de mesures urgentes, ainsi que les temps de trajet nécessaires aux visites, conformément l’article 75 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; et, d’autre part, d’autorisations d’absence contingentées et programmables pour l’exercice de l’ensemble de leurs autres missions, dont les visites de sites prévues à l’article 52 du décret n°82-453 du 28 mai 1982.

Ce temps spécifique est proportionné aux effectifs couverts par les instances ainsi qu’aux compétences dévolues à celles-ci. Il peut être majoré si des enjeux particuliers, en termes de risques professionnels, le justifient, ou, pour les CHSCT couvrant un grand nombre de sites dispersés sur au moins deux départements. Il est utilisé sous forme d’autorisations d’absence d’une demijournée minimum, sous réserve des nécessités du service.

Un arrêté ministériel peut déterminer un barème horaire de conversion de ce crédit de temps en heures pour tenir compte des conditions d’exercice particulières des fonctions de certains personnels.

Le décret prévoit également que chaque membre d’un CHSCT puisse renoncer à tout ou partie de son crédit de temps au profit d’un autre
membre de ce même comité ayant épuisé son crédit de temps.
Le décret ouvre également la possibilité d’accueillir, au sein des services de médecine de prévention des collaborateurs médecins.

Il transpose, à la fonction publique, le dispositif introduit dans le code du travail, par la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail.

Le dispositif de« collaborateur médecin » vise à permettre la reconversion de médecins exerçant une autre spécialité médicale, vers la médecine du travail.

Il implique le suivi d’une formation alternant formation universitaire et formation sur le terrain encadrée par un médecin de prévention « tuteur ».

La présente circulaire abroge la circulaire du 9 août 2011 modifiée relative à l’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique.

Elle abroge également la circulaire du 9 novembre 2011 qui complétait la circulaire MFPF1122325C du 9 août 2011, en ce qu’elle insérait une nouvelle annexe
relative au règlement intérieur type des CHSCT.

Elle renvoie à un guide juridique d’application du décret du 28 mai 1982 disponible sur le site www.fonction-publique.gouv.fr/circulaires, qui reprend le détail des informations figurant dans les deux circulaires précitées.

Le guide juridique est organisé en parties relatives :

  • aux règles applicables aux services et aux établissements publics de l’Etat en matière de santé et de sécurité au travail, aux responsabilités en cette matière ainsi qu’aux fonctions d’assistance et de conseil dans la mise en oeuvre de ces règles ;
  • au contrôle de l’application des règles en matière de santé et de sécurité au travail ;
  • aux droits d’alerte et de retrait ;
  • à la formation des agents à la santé et la sécurité au travail ;
  • aux services de médecine de prévention ;
  • au dialogue social en cette matière, notamment par le biais des instances de concertation qui peuvent intervenir en la matière ;
  • à l’organisation et au mode de composition des CHSCT ;
  • aux missions et au fonctionnement des CHSCT.