ANALYSE  & PRÉVENTION

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Identifier analyser évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Planifier la prévention en y intégrant, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, More »

 SANTE et SECURITE

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mettre en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs More »

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le CHSCT

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Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres du CHSCT représentent les salariés pour toutes les questions relatives à la santé et à la sécurité et aux conditions de travail . More »

 

Category Archives: Fonctionnement et missions du CHSCT

Modalités selon lesquelles s’exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

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Décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités selon lesquelles s’exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

NOR: ETST1629954D

Publics concernés : entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés.

Objet : modalités selon lesquelles s’exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles s’exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel. Il fixe à dix jours le délai de contestation du jugement rendu en première instance. Il précise également que le tribunal de grande instance est compétent pour les contestations relatives au coût final de l’expertise formées par l’employeur en application de l’article L. 4614-13-1 du code du travail.

Références : le décret est pris pour l’application de l’article 18 et de l’article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4614-13, L. 4614-13-1 et L. 4616-3 ;
Vu l’avis du Conseil d’orientation sur les conditions de travail en date du 4 novembre 2016 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

L’article R. 4614-19 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4614-19.-Les contestations de l’employeur prévues au deuxième alinéa de l’article L. 4614-13 relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance. Le délai du pourvoi en cassation formé à l’encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.»

Article 2

L’article R. 4614-20 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4614-20.-La contestation par l’employeur du coût final de l’expertise prévue à l’article L. 4614-13-1 relève de la compétence du tribunal de grande instance. »

Article 3

Au premier alinéa de l’article R. 4616-8 du code du travail, les mots : « à l’article L. 4612-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4612-8 et L. 4616-3 ».

Article 4

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le procès-verbal de la réunion du CHSCT.

Ce document est réalisé à titre d’exemple, est doit être adapté à chaque CHSCT.

Le procès-verbal de la réunion est rédigé et envoyé par le secrétaire du CHSCT à l’inspecteur du travail dans un délai de 15 jours à compter de la date de la réunion.

Il n’a pas besoin d’être approuvé par le chef d’entreprise qui en est informé. Mais il peut être approuvé lors de la réunion du CHSCT en clôture de la réunion.

Le PV de la réunion du CHSCT est affiché sur un panneau réservé à cet effet.

La structure du PV reprend celle du Bilan de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail de l’entreprise ( prévue par l’Arrêté du 12 décembre 1985 précisant les informations devant figurer au rapport prévu à l’article Article L4612-16 du code du travail )

Cela reste logique puisque ce document donne les indications de travail au CHSCT, et fixes la politique de prévention des accidents et des maladies liées au travail dans l’entreprise.

Le procès-verbal comprend quatre grandes parties distinctes.

 

1) Première partie présentant l’établissement et les participants à la réunion.

 

Les participants à la réunion (présents, absents, absents excusés)

  •  Le président ou son représentant
  •  Les membres de droit
  •  Le médecin du travail, l’inspection du travail, le représentant de La CRAM.
  •  Les personnes invitées à s’exprimer de l’entreprise. DRH, services techniques etc.
  •  Les invités extérieurs de l’entreprise
  •  La présence d’un expert.

 

Présentation des chiffres de l’entreprise du trimestre

  •  Nombre de salariés
  •  Le nombre d’intérims
  •  Le nombre d’heures travaillées
  •  Nombres de postes de travail effectifs.
  •  Nombre d’heures travaillées par des entreprises intervenantes dans l’entreprise.

Ces données peuvent êtres produits par le service comptabilité ou RH de l’entreprise

 

2) Seconde partie : les indicateurs de l’entreprise.

Les accidents du travail

  •  Nombre total des accidents survenus aux salariés de l’établissement
  •  Nombre d’accidents déclarés, à la sécurité sociale.
  •  Nombre d’accidents avec AT / T fréquence, T gravité
  •  Nombre d’incapacités permanentes (partielles et totales)
  •  Nombre d’accidents survenus à des salariés d’entreprises extérieures
  •  Répartition des accidents du travail par éléments matériels.
  •  Répartition des accidents du travail par siége des lésions.

Les maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

  •  Nombre et nature des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité Sociale.
  •  Nombre de salariés atteints par des maladies à caractère professionnel.

Les données communes aux accidents et aux maladies.

  •  Nombre de soins infirmiers par nature, siége, poste de travail.
  •  Taux et montant de la cotisation « accident du travail »
  •  Estimation du coût indirect de l’ensemble des accidents et maladies liées au travail.

 

Ces indicateurs sont complétés et commentés par le médecin du travail lors de la réunion.

 

3) Troisième partie : liée à l’activité propre de l’entreprise.

  •  Présentation du bilan de la visite trimestrielle du CHSCT.
  •  Présentation des principaux rapports de contrôles techniques obligatoires.
  •  Points sur les travaux encours et avenirs dans l’entreprise.
  •  Points sur les formations à la sécurité dans l’entreprise.
  •  Point sur la mise à jour du document unique.
  •  Bilan des actions du CHSCT encours ou achevées.

 

4) Quatrième partie : questions débattues à l’ordre du jour.

  • Pas plus de trois ou quatre questions qui devront donner lieu à un vote d’acceptation.
  • Les questions sont accompagnées systématiquement d’un argumentaire voire un dossier technique remis préalablement aux intervenants lors de la publication de l’ordre des jours 15 jours auparavant.
  • Une personne est désignée par le secrétaire du CHSCT pour soutenir la question et une autre personne est désignée pour apporter les éléments de réponses. Un temps de parole est attribué à chaque intervenant.
  • Les débats sur les questions de l’ordre du jour sont retranscrits en intégralité.
  • Les conclusions induites par les questions qui donnent lieu à des actions du CHSCT doivent êtres budgétés et arrêtés dans le temps.

 

Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel

CHSCT

Composition et fonctionnement de la délégation unique du personnel

NOR: ETST1600906D

Publics concernés : entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés.

Objet : composition et fonctionnement de la délégation unique du personnel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : ce décret fixe le nombre minimum de représentants qui composent la délégation unique du personnel, le nombre d’heures de délégation qui leur sont attribuées pour l’exercice de leurs fonctions ainsi que leurs modalités d’utilisation, les modalités de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint ainsi que celles relatives au recours à l’expertise commune. Il prévoit également les conditions d’appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés.
Références : ce décret est pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2326-1, L. 2326-2-1 et L. 2326-6 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 janvier 2016 ;
Vu l’avis du Conseil d’orientation sur les conditions de travail en date du 25 janvier 2016 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Article 1 

Le chapitre VI du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« Chapitre VI
« Délégation unique du personnel

« Art. R. 2326-1.-Le nombre de représentants prévu à l’article L. 2326-2-1 est ainsi fixé :
« 1° De 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
« 2° De 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
« 3° De 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
« 4° De 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
« 5° De 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants ;
« 6° De 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants ;
« 7° De 200 à 249 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants ;
« 8° De 250 à 299 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants.
« Ces effectifs s’apprécient dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.
« Art. R. 2326-2.-L’employeur laisse à chacun des représentants titulaires constituant la délégation unique du personnel le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :
« 1° De 50 à 74 salariés : 18 heures par mois ;
« 2° De 75 à 99 salariés : 19 heures par mois ;
« 3° De 100 à 299 salariés : 21 heures par mois.

 

« Art. R. 2326-3.-Lorsqu’il souhaite utiliser une ou plusieurs heures de délégation dont il dispose au titre du cumul prévu au 1° de l’article L. 2326-6 au-delà de son crédit d’heures mensuel, le représentant titulaire informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
« Pour la répartition prévue au 2° de l’article L. 2326-6 d’une ou plusieurs heures de délégation, les membres de la délégation unique du personnel concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

 

« Art. R. 2326-4.-Le secrétaire et le secrétaire adjoint désignés par les membres de la délégation unique du personnel sont choisis parmi ses membres titulaires.

 

« Art. R. 2326-5.-L’expertise commune prévue au 5° de l’article L. 2326-5 donne lieu à l’établissement d’un rapport d’expertise commun.
« La prise en charge par l’employeur des frais des experts ainsi que, le cas échéant, les contestations relatives à l’expertise se font selon les règles propres à l’expertise du comité d’entreprise et à celle du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, telles que fixées respectivement aux articles L. 2325-38 et L. 2325-40 et aux articles L. 2325-41 et L. 4614-13.
« L’employeur ne peut s’opposer à l’entrée des experts dans l’établissement. Il leur fournit les informations nécessaires à l’exercice de leur mission.
« Les experts sont tenus aux obligations de secret et de discrétion prévues respectivement aux articles L. 2325-42 et L. 4614-9 du code du travail.
« Le rapport commun d’expertise est remis au plus tard quinze jours avant l’expiration du délai, dans lequel la délégation unique du personnel est réputée avoir été consultée.

 

« Art. R. 2326-6.-Le seuil de 300 salariés mentionné à l’article L. 2326-1 est apprécié selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article L. 2322-2.
« Lorsque le seuil mentionné au premier alinéa est atteint, il est fait application des dispositions de l’article L. 2326-9. »

 

Article 2

L’article R. 2314-3 du code du travail est abrogé.

 

Article 3

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Consultations obligatoires du CHSCT dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base.

CHSCT

Section 2 : Consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base.

Article R4612-3

Les dispositions de la présente section s’appliquent aux établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation en application de l’article L. 512-1 du code de l’environnement ou mentionnées aux articles 3-1 et 104 à 104-8 du code minier.

Article R4612-4

Les documents joints à la demande d’autorisation, prévue à l’article L. 512-1 du code de l’environnement, sont portés à la connaissance du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail préalablement à leur envoi au préfet.
Le comité est consulté sur le dossier établi par l’employeur à l’appui de sa demande, dans le délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête publique prévue à l’article L. 512-2 du même code.
Il émet un avis motivé sur ce dossier après avoir pris connaissance des résultats de cette enquête.
Le président du comité transmet cet avis au préfet dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la clôture du registre de l’enquête publique.

Article R4612-5

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail émet un avis :
1° Sur le plan d’opération interne prévu à l’article R. 512-29 du code de l’environnement ;
2° Sur la teneur des informations transmises au préfet en application des articles R. 512-3 et R. 512-6 ainsi que du premier alinéa de l’article R. 512-33 du même code.
Le président du comité transmet ces avis au préfet dans un délai de trente jours à compter de la consultation.

Article R4612-5-1

Dans les établissements comportant une installation nucléaire de base, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail émet un avis sur tout projet d’élaboration ou de modification du plan d’urgence interne, après un délai de trente jours au moins et soixante jours au plus suivant la communication du dossier, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.

Article R4612-6

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est informé par l’employeur des prescriptions imposées par les autorités publiques chargées de la protection de l’environnement.

Conditions de mise en place du CHSCT

CHSCT

Article L4611-1

Les entreprises d’au moins cinquante salariés mettent en place un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leurs établissements d’au moins cinquante salariés et, lorsqu’elles sont constituées uniquement d’établissements de moins de cinquante salariés, dans au moins l’un d’entre eux.

Tous les salariés de ces entreprises sont rattachés à un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La mise en place d’un comité n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.

Article L4611-2

A défaut de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements d’au moins cinquante salariés, les délégués du personnel ont les mêmes missions et moyens que les membres de ces comités.

Ils sont soumis aux mêmes obligations.

Article L4611-3

Dans les établissements de moins de cinquante salariés, lorsque les salariés ne sont pas rattachés à un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qu’ils exercent dans le cadre des moyens prévus aux articles L. 2315-1 et suivants.

Ils sont soumis aux mêmes obligations.

Article L4611-4

L’inspecteur du travail peut imposer la création d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de moins de cinquante salariés lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.

Cette décision peut être contestée devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Article L4611-5 

Dans la branche d’activité du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l’article L. 4611-4 ne s’appliquent pas.

Dans les entreprises de cette branche employant au moins cinquante salariés dans lesquelles aucun établissement n’est tenu de mettre en place un comité, l’autorité administrative peut en imposer la création lorsque cette mesure est nécessaire en raison du danger particulier de l’activité ou de l’importance des risques constatés. Cette décision intervient sur proposition de l’inspecteur du travail saisi par le comité d’entreprise ou, en l’absence de celui-ci par les délégués du personnel.

La mise en place d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne dispense pas les entreprises de leur obligation d’adhérer à un organisme professionnel d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu par l’article L. 4643-2.

Article L4611-6 

Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent se regrouper sur un plan professionnel ou interprofessionnel en vue de constituer un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Article L4611-7 

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui résultent d’accords collectifs ou d’usages.

Section 2 : Dispositions d’application.

Des décrets en Conseil d’Etat déterminent les mesures nécessaires à l’application du présent titre.

Ils en adaptent les dispositions aux entreprises ou établissements où le personnel est dispersé, ainsi qu’aux entreprises ou établissements opérant sur un même site, dans un même immeuble ou un même local.