ANALYSE  & PRÉVENTION

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Identifier analyser évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Planifier la prévention en y intégrant, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, More »

 SANTE et SECURITE

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mettre en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs More »

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Category Archives: RISQUES AQUATIQUES

Surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire

Arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire

 

La ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-4, R. 1321-1 à R. 1321-61 et L. 1324-1 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 123-2 ;
Vu l’arrêté du 23 juin 1978, modifié par l’arrêté du 30 novembre 2005, relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d’habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public,
Arrête :

Article 1 Champ d’application.

Sans préjudice des dispositions de l’arrêté du 23 juin 1978 susvisé, le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux installations collectives de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire qui alimentent les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les établissements pénitentiaires, les hôtels et résidences de tourisme, les campings et les autres établissements recevant du public qui possèdent des points d’usage à risque tels que définis à l’article 2 du présent arrêté. Le présent arrêté ne s’applique pas aux installations alimentées en eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux.

Article 2 Définitions.

Au sens du présent arrêté, on entend par :
― point d’usage à risque, tout point d’usage accessible au public et pouvant produire des aérosols d’eau chaude sanitaire susceptible d’être contaminée par les légionelles ; il s’agit notamment des douches, des douchettes, des bains à remous ou à jets ;
― réseaux d’eau chaude sanitaire, les réseaux comprenant l’ensemble des installations collectives de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire ; ces réseaux d’eau chaude sanitaire sont alimentés par un ou plusieurs systèmes de production d’eau chaude sanitaire centralisés ;
― responsable des installations, le responsable juridique du fonctionnement des réseaux d’eau chaude sanitaire et de leur impact sur la santé et la sécurité des usagers. Le responsable des installations peut être le propriétaire des installations, le directeur de l’établissement recevant du public, ou un exploitant si cette responsabilité lui a été contractuellement déléguée ;
― analyse de légionelles, la recherche et le dénombrement de Legionella et Legionella pneumophila selon les modalités mentionnées dans la norme NF T90-431.

Article 3 .Surveillance des installations.

Le responsable des installations mentionnées à l’article 1er met en œuvre une surveillance de ses installations afin de vérifier que les seuils mentionnés à l’article 4 sont respectés en permanence au niveau de tous les points d’usage à risque.
Cette surveillance repose notamment sur des mesures de la température de l’eau et des campagnes d’analyse de légionelles dans chacun des réseaux d’eau chaude sanitaire, aux fréquences de contrôle minimales précisées en annexe 1 pour les établissements de santé et en annexe 2 pour les autres établissements. Le choix des points de surveillance relève d’une stratégie d’échantillonnage qui tient compte du nombre de points d’usage à risque.
Dans le cas où les réseaux d’eau chaude sanitaire ne sont pas utilisés pendant plusieurs semaines, des prélèvements pour l’analyse de légionelles sont réalisés après la purge des réseaux et dans les deux semaines qui précèdent l’accueil du public. Les prélèvements sont programmés de telle sorte que les résultats d’analyses de légionelles soient connus du directeur de l’établissement avant l’accueil du public.
Le responsable des installations assure la traçabilité de cette surveillance.
Il consigne les modalités et les résultats de cette surveillance avec les éléments descriptifs des réseaux d’eau chaude sanitaire et ceux relatifs à leur maintenance dans un fichier sanitaire des installations, qui est tenu à disposition des autorités sanitaires.
Cette surveillance est renforcée par le responsable des installations en cas d’incident ou de dysfonctionnement sur le réseau d’eau chaude sanitaire de nature à favoriser la prolifération des légionelles.
Cette surveillance est renforcée par le responsable des installations à la demande du directeur général de l’agence régionale de santé, notamment lorsque la qualité de l’eau ne respecte pas les objectifs cibles définis à l’article 4 ou lorsqu’un signalement de cas de légionellose est mis en relation avec l’usage de l’eau distribuée.

Article 4 Objectifs cibles.

Les dénombrements en Legionella pneumophila doivent être inférieurs à 1 000 unités formant colonie par litre au niveau de tous les points d’usage à risque.
Dans les établissements de santé, les dénombrements en Legionella pneumophila doivent être inférieurs au seuil de détection au niveau de tous les points d’usage à risque accessibles à des patients identifiés par le comité de lutte contre les infections nosocomiales ou toute organisation chargée des mêmes attributions comme particulièrement vulnérables au risque de légionellose.
Lorsque ces seuils ne sont pas respectés, le responsable des installations prend sans délai les mesures correctives nécessaires au rétablissement de la qualité de l’eau et à la protection des usagers.
 

Article 5 .Choix des laboratoires.

Le responsable des installations fait réaliser les prélèvements d’eau et analyses de légionelles par un laboratoire accrédité pour le paramètre légionelles par le Comité français d’accréditation ou tout autre organisme d’accréditation équivalent européen signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
 

Article 6 .Prestations des laboratoires.

Les analyses de légionelles sont pratiquées selon la norme NF T90-431. Les prélèvements d’eau sont effectués par une personne formée aux techniques de prélèvements et sont réalisés selon les conditions d’échantillonnage prévues par cette norme. Pour chaque type de point de surveillance mentionné en annexes 1 et 2, les prélèvements d’eau et mesures de température sont réalisés après deux à trois minutes d’écoulement.
Le laboratoire rend ses résultats sous accréditation. Les résultats doivent être présentés selon la norme NF T90-431 et sont exprimés en unités formant colonies par litre d’eau. Le rapport d’essai du laboratoire contient les informations nécessaires à l’identification de l’échantillon : les coordonnées de l’établissement, la date et l’heure de prélèvement, la température de l’eau et la localisation du point de prélèvement.
Dans le cas où les prélèvements d’eau et les analyses de légionelles sont réalisés à la demande du directeur général de l’agence régionale de santé et lorsque les seuils mentionnés à l’article 4 sont dépassés, le responsable des installations demande au laboratoire chargé de l’analyse que les ensemencements correspondant à ces résultats soient conservés pendant trois mois par le laboratoire.
Les frais relatifs aux prélèvements et analyses réalisés en application de l’article 3 sont à la charge du responsable des installations.
 

Article 7 .Délais d’application.

Pour les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux d’hébergement pour personnes âgées, les dispositions du présent arrêté, à l’exception de celles mentionnées à l’article 5, s’appliquent à compter du 1er juillet 2010. Les dispositions mentionnées à l’article 5 s’appliquent à compter du 1er janvier 2012.
Pour les hôtels et résidences de tourisme, les campings, les autres établissements sociaux et médico-sociaux et les établissements pénitentiaires, les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter du 1er janvier 2011.
Pour les autres établissements recevant du public, les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter du 1er janvier 2012.
 

Article 8 

Le directeur général de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  •  

  • Annexe

Formation légionelle : Prévenir et maîtriser le risque légionelle.

La légionellose est une infection provoquée par la légionelle, une bactérie vivant dans l’eau douce qui doit son nom à l’épidémie survenue lors d’un congrès de légionnaires aux États-Unis en 1976. Les principales sources de légionelles sont les réseaux d’eau chaude sanitaire (douches, bains à remous, spas…) et les systèmes de refroidissement par voie humide (tours aéroréfrigérantes).

Public concerné
Personnel susceptible d’effectuer des interventions ou des opérations de maintenance sur des installations techniques ou des bâtiments présentant un risque légionelle.

Références réglementaires : Arrêté du 1er février 2010.

Objectif:

  •  Connaître les risques liés à la légionellose ;
  • Connaître la réglementation ;
  • Connaître les moyens de prévention et vérification ;
  • Gérer le suivi du carnet sanitaire.

Durée: 7 heures.

Programme

Légionelles et santé humaine

  • La bactérie
  • La contamination
  • Les réservoirs de germes

La réglementation en vigueur

  • Les nouvelles obligations : l’arrêté du 1er février 2010
  • Instruction DGS/EA4 n° 2013-34 du 30 janvier 2013
  • Les établissements concernés
  • Les responsabilités et les sanctions

Les tours aéroréfrigérées

  • Définition
  • Les différents types de tours
  • Conditions de contamination et de prolifération

Les réseaux d’eau chaude sanitaire

  • Les différents types de réseaux
  • Les équipements
  • Points à risques

Les  établissements thermaux et Spas

  • Les équipements
  • Points à risques

La prévention : les moyens de surveillance et les contrôles

  • Identification des dangers, des anomalies et points critiques
  • Evaluer le risque de développement des légionelles
  • Protections individuelles
  • Analyses et contrôles

Méthodes et techniques de traitement

  • Le carnet sanitaire
  • Plan de maintenance sanitaire des installations
  • Procédures de surveillance
  • Fiches de suivi des actions de maintenance

Référentiel national de vulnérabilité aux inondations

Le ministère de l’Environnement a publié ce 18 octobre un référentiel national de vulnérabilité aux inondations. Destiné aux porteurs de stratégies locales, de programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), et plus généralement à tous les acteurs de la prévention des risques d’inondation, ce référentiel constitue un cadre de référence opérationnel, souple et modulable, en vue d’aider à la réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité sur un territoire.

L’évaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI), réalisée dans le cadre de la mise en œuvre de la directive inondation, montre l’enjeu de conduire une politique volontariste de réduction des effets des inondations sur les personnes, les biens et les activités.

Elle indique en effet, qu’en France, une personne sur quatre et un emploi sur trois sont potentiellement exposés au risque inondation. Par ailleurs, au cours des trente dernières années, le coût annuel moyen des dommages économiques liés aux inondations s’établit entre 650 et 800 millions d’euros. Définissant un cadre national pour la mise en œuvre de cette politique dans les territoires, la stratégie nationale de gestion du risque inondation (SNGRI) annonce la création d’un référentiel national de vulnérabilité aux inondations à destination des collectivités et des services de l’État. L’établissement de ce référentiel à fait l’objet d’un travail partenarial entre l’État (MEEM) et le Cepri.

Son élaboration par le Cerema a été accompagnée par un groupe de travail issu de la commission mixte inondation.

Le présent guide présente ce référentiel national de vulnérabilité à l’inondation. Il propose d’une part une méthode d’évaluation de la vulnérabilité selon les trois objectifs de la SNGRI : améliorer la sécurité des personnes, réduire les dommages aux biens et améliorer le retour à la normale, d’autre part les modalités de construction d’un plan d’actions opérationnel. Ce référentiel est destiné aux porteurs de stratégies locales, aux porteurs de PAPI, et plus généralement aux services déconcentrés de l’État, aux collectivités, aux professionnels de la prévention du risque d’inondation. Il s’agit d’une première version du document. Le référentiel a vocation à être actualisé au travers de sa mise en œuvre. Il pourra faire l’objet de développements de moyen terme. Il convient de remercier l’ensemble des participants ayant contribué à sa réalisation.

Plan d’organisation de la surveillance et des secours – Piscines POSS

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TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité Section 2 : Etablissements d'activités aquatiques et nautiques Sous-section 1 : Etablissements organisant la pratique d'activités aquatiques et de baignade

Paragraphe 3 : Plan d’organisation de la surveillance et des secours

Article A322-12

Le plan d’organisation de la surveillance et des secours mentionné à l’article D. 322-16 est établi par l’exploitant de l’établissement de baignade d’accès payant. Il prend place dans l’organisation générale de la sécurité dans l’établissement.
Il regroupe pour un même établissement l’ensemble des mesures de prévention des accidents liés aux activités aquatiques, de baignades et de natation et de planification des secours et a pour objectif :
― de prévenir les accidents liés aux dites activités par une surveillance adaptée aux caractéristiques de l’établissement ;
― de préciser les procédures d’alarme à l’intérieur de l’établissement et les procédures d’alerte des services de secours extérieurs ;
― de préciser les mesures d’urgence définies par l’exploitant en cas de sinistre ou d’accident.

Article A322-13

Le plan d’organisation de la surveillance et des secours, dont un exemple de présentation est proposé à l’annexe III-10, comprend l’ensemble des éléments suivants :
1° Un descriptif accompagné d’un plan d’ensemble des installations situant notamment :
― les bassins, toboggans et équipements particuliers ;
― les zones de surveillance ;
― les postes de surveillance ;
― l’emplacement des matériels de recherche, de sauvetage et de secours ;
― les lieux de stockage des produits chimiques ;
― les commandes d’arrêt des pompes et les organes de coupure des fluides ;
― les moyens de communication intérieure et les moyens d’appel des secours extérieurs ;
― les voies d’accès des secours extérieurs ;
2° Les caractéristiques des bassins et des zones d’évolution du public ;
3° L’identification du matériel de secours disponible pendant les heures d’ouverture au public ;
4° L’identification des moyens de communication dont dispose l’établissement.
Il comprend également un descriptif du fonctionnement général de l’établissement, à savoir notamment :
― les horaires d’ouverture au public ;
― les types de fréquentation et les moments de forte fréquentation prévisibles.

Article A322-14

En fonction des éléments mentionnés à l’article A. 322-13, et pour chaque plage horaire identifiée correspondant à un même type d’organisation défini, le plan d’organisation de la surveillance et des secours détermine les modalités d’organisation de la surveillance.
Il fixe ainsi le nombre et la qualification de la ou des personnes affectées à la surveillance des zones définies.
Il fixe le nombre de pratiquants pouvant être admis simultanément dans l’établissement de baignade pour y pratiquer les activités considérées.

Article A322-15

Le plan d’organisation de la surveillance et des secours peut prévoir l’organisation par l’exploitant d’exercices périodiques de simulation de la phase d’alarme, permettant l’entraînement des personnels aux opérations de recherche et de sauvetage.

Article A322-16

Le plan d’organisation de la surveillance et des secours, transmis dans les conditions prévues à l’article D. 322-16, doit être obligatoirement connu de tous les personnels permanents ou occasionnels de l’établissement.
L’exploitant doit s’assurer que ces personnels sont en mesure de mettre en application ledit plan.

Article A322-17

Un extrait de ce plan est affiché dans un lieu visible de tous, notamment en bordure des bains. Les usagers doivent pouvoir, en particulier, prendre connaissance des dispositions relatives aux procédures d’alarme. A cet effet, les consignes doivent être facilement lisibles.

Code de la santé publique: Piscines et baignades

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Code de la santé publique Première partie : Protection générale de la santé  Livre III : Protection de la santé et environnement Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail

Chapitre II : Piscines et baignades.

Article L1332-1

Toute personne qui procède à l’installation d’une piscine, d’une baignade artificielle ou à l’aménagement d’une baignade, publique ou privée à usage collectif, doit en faire, avant l’ouverture, la déclaration à la mairie du lieu de son implantation.

Cette déclaration, accompagnée d’un dossier justificatif, comporte l’engagement que l’installation de la piscine ou l’aménagement de la baignade satisfait aux normes d’hygiène et de sécurité fixées par les décrets mentionnés aux articles L. 1332-7 et L. 1332-8.

La commune recense, chaque année, toutes les eaux de baignade au sens des dispositions de l’article L. 1332-2, qu’elles soient aménagées ou non, et cela pour la première fois avant le début de la première saison balnéaire qui suit une date fixée par décret. La commune encourage la participation du public à ce recensement.

Article L1332-2

Au titre du présent chapitre, est définie comme eau de baignade toute partie des eaux de surface dans laquelle la commune s’attend à ce qu’un grand nombre de personnes se baignent et dans laquelle l’autorité compétente n’a pas interdit la baignade de façon permanente.

Ne sont pas considérés comme eau de baignade :

  • les bassins de natation et de cure ;
  • les eaux captives qui sont soumises à un traitement ou sont utilisées à des fins thérapeutiques ;
  • les eaux captives artificielles séparées des eaux de surface et des eaux souterraines.

Article L1332-3

Est considéré comme personne responsable d’une eau de baignade le déclarant de la baignade selon les dispositions de l’article L. 1332-1, ou, à défaut de déclarant, la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent sur le territoire duquel se situe l’eau de baignade.

La personne responsable d’une eau de baignade, sous le contrôle du représentant de l’Etat dans le département :

– définit la durée de la saison balnéaire ;

– élabore, révise et actualise le profil de l’eau de baignade qui comporte notamment un recensement et une évaluation des sources possibles de pollution de l’eau de baignade susceptibles d’affecter la santé des baigneurs, et précise les actions visant à prévenir l’exposition des baigneurs aux risques de pollution ;

– établit un programme de surveillance portant sur la qualité, pour chaque eau de baignade, avant le début de chaque saison balnéaire ;

– prend les mesures réalistes et proportionnées qu’elle considère comme appropriées, en vue d’améliorer la qualité de l’eau de baignade, de prévenir l’exposition des baigneurs à la pollution, de réduire le risque de pollution et d’améliorer le classement de l’eau de baignade ;

– analyse la qualité de l’eau de baignade ;

– assure la fourniture d’informations au public, régulièrement mises à jour, sur la qualité de l’eau de baignade et sa gestion, et encourage la participation du public à la mise en oeuvre des dispositions précédentes ;

– informe le maire de la durée de saison balnéaire de l’eau de baignade, de son profil et des modalités de l’information et de la participation du public.

Elle est tenue de se soumettre au contrôle sanitaire organisé par l’agence régionale de santé dans les conditions prévues au présent chapitre et selon les modalités définies à l’article L. 1321-5.

Article L1332-4

Sans préjudice de l’exercice des pouvoirs de police appartenant aux diverses autorités administratives, l’utilisation d’une piscine ou d’une eau de baignade peut être interdite par les autorités administratives si les conditions matérielles d’aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé ou à la sécurité des utilisateurs ainsi qu’à l’hygiène ou à la salubrité publique, ou si l’installation n’est pas conforme aux normes prévues ou n’a pas été mise en conformité avec celles-ci dans le délai déterminé par les autorités administratives.

Le responsable de l’eau de baignade et le maire par avis motivé peuvent décider de la fermeture préventive et temporaire du site de baignade en cas de danger susceptible d’affecter la santé des baigneurs, sous réserve d’informer le public des causes et de la durée de la fermeture.

En cas d’inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1332-1, L. 1332-3, le présent article et les articles L. 1332-7 et L. 1332-8 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, le représentant de l’Etat dans le département sur le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé met en demeure la personne responsable de la piscine, de la baignade artificielle ou de l’eau de baignade concernée d’y satisfaire dans un délai déterminé.

Article L1332-5

Le contrôle des dispositions applicables aux piscines et aux baignades aménagées est assuré par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ainsi que par les agents du ministère chargé des sports.

L’évaluation de la qualité et le classement de l’eau de baignade sont effectués par le directeur général de l’agence régionale de santé à partir des analyses réalisées en application du présent chapitre, notamment au titre du contrôle sanitaire. Le directeur général de l’agence transmet les résultats du classement au représentant de l’Etat dans le département, qui les notifie à la personne responsable de l’eau et au maire.

Article L1332-6

Les frais correspondant aux obligations de la personne responsable de l’eau de baignade prévues par l’article L. 1332-3 et au contrôle sanitaire dans les conditions définies à l’article L. 1321-5 sont à la charge de cette personne.

Les départements peuvent participer financièrement aux opérations de gestion des eaux de baignade, comportant l’élaboration des profils des eaux de baignade, du programme de surveillance et d’information et de participation du public, réalisées par la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent.

Article L1332-7

Sont déterminées par décret les modalités d’application du présent chapitre relatives aux eaux de baignade, et notamment :

1° Les règles sanitaires auxquelles doivent satisfaire les eaux de baignade en fonction notamment de la nature, de l’usage et de la fréquentation des installations, et suivant qu’il s’agit d’installations existantes ou à créer ;

2° Les modalités relatives à la définition de la saison balnéaire, à l’élaboration, la révision et l’actualisation des profils des eaux de baignade, au programme de surveillance, à l’information et à la participation du public, aux normes, méthodes et pratiques d’analyse harmonisées relatives à la qualité des eaux de baignade, au classement des eaux de baignade ainsi qu’au contrôle sanitaire exercé par l’agence régionale de santé ;

3° La nature, l’objet et les modalités de transmission des renseignements que fournit la personne responsable de l’eau de baignade au directeur général de l’agence régionale de santé et les modalités selon lesquelles celui-ci les transmet au représentant de l’Etat dans le département.

Article L1332-8

La personne responsable d’une piscine ou d’une baignade artificielle est tenue de surveiller la qualité de l’eau et d’informer le public sur les résultats de cette surveillance, de se soumettre à un contrôle sanitaire, de respecter les règles et les limites de qualité fixées par décret, et de n’employer que des produits et procédés de traitement de l’eau, de nettoyage et de désinfection efficaces et qui ne constituent pas un danger pour la santé des baigneurs et du personnel chargé de l’entretien et du fonctionnement de la piscine ou de la baignade artificielle.

Sont déterminées par décret les modalités d’application du présent chapitre relatives aux piscines et aux baignades artificielles, et notamment les règles sanitaires, de conception et d’hygiène, auxquelles doivent satisfaire les piscines et les baignades artificielles.

Article L1332-9

Les frais correspondant aux obligations de la personne responsable d’une piscine ou d’une baignade artificielle prévues au présent chapitre sont à la charge de cette personne.

Les conditions relatives aux dépenses du contrôle sanitaire sont définies à l’article L. 1321-5.