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 » avait manqué à ses obligations contractuelles et mis en danger tant la santé physique que mentale des salariés « .

Cass. soc., 8 mars 2017, n° 15-24.406
 
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :



Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 26 juin 2015), qu’engagée le 16 juillet 1986 en qualité d’employée de bureau, Mme X… exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines d’un magasin ; qu’elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 14 novembre 2011 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud’homale ;



Sur le premier moyen :



Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :



1°/ que le salarié ne peut être sanctionné disciplinairement lorsque le manquement qui lui est reproché résulte d’un comportement fautif de l’employeur ; qu’en se bornant à affirmer, pour juger que le licenciement disciplinaire de Mme X… reposait sur une cause réelle et sérieuse, que « Mme Valérie X… qui travaillait en très étroite collaboration avec le directeur du magasin, avait connaissance du comportement inacceptable de celui-ci à l’encontre de ses subordonnés, mais qu’en outre elle pouvait s’y associer [et] qu’elle n’a rien fait pour mettre fin à ces pratiques alors qu’en sa qualité de responsable des ressources humaines, elle avait une mission particulière en matière de management », sans cependant rechercher, ainsi qu’elle y était expressément invitée, si l’inaction reprochée à Mme X… face aux actes de harcèlement moral de son supérieur hiérarchique à l’égard des employés du magasin de Castres, ne résultait pas d’un manquement fautif de la société Auchan qui n’avait mis en oeuvre aucun moyen organisationnel permettant à la salariée de dénoncer les agissements de son directeur, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ;



2°/ qu’en affirmant que « son argument selon lequel elle était tenue d’obéir à son supérieur hiérarchique caractérise l’aveu d’une parfaite connaissance des faits et de son inaction. En outre, cet argument ne saurait la disculper car il lui était très aisé d’informer la direction des ressources humaines de la société », sans toutefois préciser les pièces sur lesquelles elle se fondait pour justifier sa décision, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;



Mais attendu qu’ayant constaté que la salariée, qui travaillait en très étroite collaboration avec le directeur du magasin, avait connaissance du comportement inacceptable de celui-ci à l’encontre de ses subordonnés et pouvait en outre s’y associer, qu’elle n’a rien fait pour mettre fin à ces pratiques alors qu’en sa qualité de responsable des ressources humaines, elle avait une mission particulière en matière de management, qu’il relevait de ses fonctions de veiller au climat social et à des conditions de travail « optimales » pour les collaborateurs, que la définition contractuelle de ses fonctions précisait qu’elle devait « mettre en oeuvre, dans le cadre de la politique RH France, les politiques humaines et sociales » et que le responsable des ressources humaines est « un expert en matière d’évaluation et de management des hommes et des équipes » et retenu qu’en cautionnant les méthodes managériales inacceptables du directeur du magasin avec lequel elle travaillait en très étroite collaboration, et en les laissant perdurer, la salariée avait manqué à ses obligations contractuelles et avait mis en danger tant la santé physique que mentale des salariés, la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’entrer dans le détail de l’argumentation des parties, a légalement justifié sa décision ;



Sur le second moyen :



Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :



1°/ que même lorsqu’il est prononcé en raison d’une faute grave ou sérieuse, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; qu’en affirmant, pour rejeter la demande de Mme X… afférente au préjudice distinct qu’elle avait subi, que « ces faits constituent une cause réelle et sérieuse à son licenciement [et que] le jugement sera réformé et Mme X… déboutée de l’intégralité de ses demandes d’indemnisation », sans cependant rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si le licenciement de Mme X… n’avait pas été entouré de circonstances vexatoires justifiant le versement de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, la cour d’appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;



2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu’en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de la salariée, que « ces faits constituent une cause réelle et sérieuse à son licenciement [et que] le jugement sera réformé et Mme X… déboutée de l’intégralité de ses demandes d’indemnisation », la cour d’appel, qui n’a assorti sa décision d’aucune motivation, n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;



3°/ que la salariée avait fait valoir, dans ses conclusions d’appel, d’une part, que « l’appelante ne fournit aucune explication ni aucun élément justifiant de la mise en disponibilité de Mme X… ni de la nécessité de cette mesure eu égard à la protection de la santé ou de la sécurité des salariés » (page 29), d’autre part « qu’aucune réponse n’a été faite à [sa] lettre (…) en date du 27 octobre 2011 sur les méthodes employées par Auchan pour lui faire avouer sur des faits qu’elle ne connaissait pas » et que « la protection de la santé ou de la sécurité des salariés ne saurait en aucune manière justifier la « garde à vue » de la concluante avec interdiction de pouvoir communiquer, mis en oeuvre à compter du lundi 17 octobre, ni les interrogatoires qu’elle a subis dans ce cadre » (pages 29 et 30) ; qu’en s’abstenant de répondre à ces deux chefs péremptoires des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que la société avait commis une faute dans les circonstances de la rupture du contrat de travail de Mme X… justifiant le versement de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;



Mais attendu que le moyen qui, sous le couvert des griefs de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, critique une omission de statuer sur un chef de demande pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du code de procédure civile, est irrecevable ;



PAR CES MOTIFS :



REJETTE le pourvoi ;



Condamne Mme X… aux dépens ;



Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.

Produits chimiques : l’étiquetage évolue

Introduction

Le SGH ou Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques est un ensemble de recommandations élaborées au niveau international. Il vise à harmoniser les règles de classification des produits chimiques et de communication des dangers (étiquettes, fiches de données de sécurité). En Europe, dans les secteurs du travail et de la consommation, le SGH est mis en application via le règlement européen CLP (Classification, Labelling and Packaging).

Dates clés

  • A partir du 20 janvier 2009 : entrée en vigueur du nouveau règlement CLP.

Période transitoire jusqu’au 1er décembre 2010, durant laquelle les deux systèmes d’étiquetage coexistent. Il n’y aura cependant en aucun cas, de double étiquetage.

  • 1er décembre 2010 : application obligatoire du règlement CLP pour les substances chimiques hors mélanges.
  • 1er juin 2015 application obligatoire du règlement CLP pour les mélanges.

Les principaux éléments de l’étiquetage

  

L’étiquette comporte :

  • l’identité du fournisseur

Le règlement CLP prévoit que les étiquettes des produits chimiques doivent comporter le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du ou des responsables de la mise sur le marché du produit.

 

  • le nom du produit

Pour les substances, l’identificateur est un nom chimique et dans certains cas, un numéro d’identification.
Les étiquettes des mélanges doivent, quant à elles, comporter :

  • la dénomination ou le nom commercial du produit
    · le nom chimique de certaines des substances entrant dans la composition du mélange

 

  • le(s) pictogramme(s) de danger

Les pictogrammes de danger prescrits par le règlement CLP sont issus du SGH et sont au nombre

de 9. Ils ont une forme de losange et sont composés d’un symbole noir sur un fond blanc bordé de rouge (cf. doc 1 et 2).

Chaque pictogramme possède un code composé de la façon suivante : « SGH » + « 0 » + 1 chiffre.

  • les mentions d’avertissement

C’est un mot qui indique le degré relatif d’un danger. On distingue deux mentions d’avertissement

  • « DANGER » utilisé pour les catégories de danger les plus sévères
  • « ATTENTION »
  • Les mentions de danger

Ce sont des phrases qui décrivent la nature et le degré du danger causé par le produit.

Un code alphanumérique constitué de la lettre « H » et de trois chiffres est affecté à chaque mention de danger (cf. doc « liste des mentions de danger », consultable en salle de TP).

Ces mentions de danger équivalent aux phrases « R » de l’ancien système.

Une classe de danger définit la nature du danger, qu’il s’agisse d’un danger physique, d’un danger pour la santé ou d’un danger pour l’environnement.
Exemples : liquides inflammables, cancérogénicité, dangers pour le milieu aquatique…

Une classe de danger peut être divisée en catégories de danger.
Les catégories de danger permettent une comparaison du degré du danger de cette classe. La catégorie 1 représentant le danger le plus sévère (cf. doc 3).

 

  • les conseils de prudence

Il s’agit de phrases qui décrivent comment bien stocker, manipuler ou éliminer le produit chimique et que faire en cas de fuite ou d’accident.

Chaque conseil de prudence est affecté d’un code composé de la lettre « P » et de trois chiffres (cf. doc « conseils de prudence », consultable en salle de TP).

Ces conseils de prudence  équivalent aux phrases « S » de l’ancien système.

 

  • les informations supplémentaires dans certains cas

Il existe d’autres phrases types qui complètent les informations fournies dans les mentions de danger et les conseils de prudence.

Ces phrases sont codifiées « EUH » suivi de 3 chiffres (cf. doc « informations additionnelles sur les dangers », consultable dans le classeur en salle de TP).

 

 

Anciens pictogrammes Pictogrammes SGH
   
E Explosif SGH01
F Facilement inflammable

F+Extrêmement inflammable

SGH02
O  Comburant SGH03
 corrosif
C Corrosif <SGH05
 
T  Toxique

T+  Très toxique

 SGH06
Xi  Irritant

Xn Nocif

SGH07
SGH08

Sensibilisation respiratoire

Mutagénicité

Cancérogénicité

Toxicité (reproduction)

Toxicité (organes cibles)

Danger par aspiration

SGH 04

Gaz sous pression :

Comprimé

Liquéfié

Liquide

Liquide réfrigéré

Dissous

N  Dangereux pour l’environnement SGH09

 

 

« L’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger » Cass soc, 23 mai 2002, n° 00-14.125

Donne acte à la société Negotap de son désistement du pourvoi, en tant que dirigé contre la société Henri Plouvier ;

Attendu que, le 22 juin 1995, M. Y… et Beyla X…, salariés de la société Negotap, empruntèrent pendant la pause de midi un escalier donnant accès aux bureaux ; qu’arrivés sur le palier, ils s’appuyèrent sur une rambarde qui céda sous leur poids ; que Beyla X… a fait une chute et est décédée le 13 juillet ; que M. X… et Mme Z…, ses parents, ont formé une demande d’indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable de la société employeur ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches :

Attendu que la société Negotap reproche à la cour d’appel d’avoir dit que le décès de Beyla X… a été causé par sa faute inexcusable, alors, selon le moyen :

1° que les juges du fond sont tenus d’analyser l’ensemble des éléments de preuve fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la société Negotap avait produit en cause d’appel diverses attestations de ses employés certifiant la connaissance par les salariés de l’entreprise de l’interdiction d’emprunter l’escalier matérialisée par l’apposition d’un panneau à cet effet ; qu’en s’abstenant d’examiner ces éléments de preuve susceptibles d’établir les fautes commises par les salariés de nature à ôter le caractère inexcusable de toute éventuelle faute reprochée à la société Negotap, la cour d’appel a violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2° que la faute inexcusable reprochée à un employeur de nature à justifier une majoration de la rente accident du travail doit être dûment caractérisée par des manquements tels que des défauts de protection ou de précaution, ou la mise à disposition des employés d’un matériel défectueux ou dangereux sans avertissement ; que, pour retenir une faute et la qualifier d’inexcusable à l’encontre de la société Negotap, la cour d’appel s’est uniquement fondée sur la conclusion personnelle de la police selon laquelle tôt ou tard cet accident aurait eu lieu ; qu’en se fondant dès lors uniquement sur cet avis dénué de tout caractère technique sans indiquer en quoi la pose d’une rambarde contrôlée régulièrement par l’Apave sur les traverses du plancher par des soudures effectuées par une entreprise tierce constituerait un défaut de protection ou de précaution imputable à l’employeur, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;

3° que la faute déterminante commise par la victime à l’origine de son accident du travail ôte tout caractère inexcusable au manquement reproché à l’employeur du fait de la rupture du lien causal ; que tout en constatant que la victime s’était appuyée sur la rambarde de l’escalier, ce qui caractérisait une utilisation anormale de cette rambarde d’escalier non imputable à l’employeur, la cour d’appel qui, infirmant en cela le jugement, a considéré que la cause déterminante ne résidait pas dans le jeu des deux ouvriers, n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ;

Et attendu que les énonciations de l’arrêt caractérisent le fait, d’une part, que la société Negotap aurait dû avoir conscience du danger lié à la mauvaise fixation de la rambarde et au défaut de signalisation, d’autre part, qu’elle n’avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver son salarié de ce danger ; que la cour d’appel, qui n’encourt aucun des griefs du moyen, a pu en déduire que cette société avait commis une faute inexcusable ;

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :

Attendu que la société Negotap reproche également à l’arrêt attaqué d’avoir fixé la rente éventuellement due à M. X… et à Mme Z… à son taux maximum, et d’avoir fixé à 50 000 francs le préjudice moral subi par chacun d’eux, alors, selon le moyen, qu’en cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente en vertu des articles précédents peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral, le droit à la rente étant donc exclusif de tout droit à réparation du préjudice moral ; qu’en affirmant dès lors que les époux X… qui auraient éventuellement droit à une rente pouvaient obtenir l’indemnisation de leur préjudice moral, au motif que les dispositions légales des articles L. 452-3 et L. 434-13 pouvaient se cumuler, la cour d’appel a violé lesdits articles par fausse interprétation ;

Mais attendu qu’il résulte de la combinaison des articles L. 434-7, L. 434-13 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale que les ascendants de la victime décédée des suites d’un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l’employeur peuvent prétendre à la réparation de leur préjudice moral, peu important qu’ils aient ou non droit à une rente ; d’où il suit que la cour d’appel a exactement retenu que les dispositions des articles L. 452-3 et L. 434-13 du Code de la sécurité sociale permettent de cumuler en faveur des ascendants l’attribution d’une rente et celle de dommages et intérêts réparant le préjudice moral ; qu’en sa troisième branche, le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches et sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l’article L. 434-13 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que l’arrêt dit dans son dispositif que la rente éventuellement due à M. X… et à Mme Z… sera fixée à son maximum ;

Qu’en statuant ainsi, sans trancher le litige qui lui était soumis quant au droit de M. X… et de Mme Z… à l’attribution d’une rente, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d’appel n’a pas tranché le litige sur le droit de M. X… et de Mme Z… à l’attribution d’une rente, l’arrêt rendu le 18 février 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai, autrement composée.