S’agissant du travail temporaire, les dispositions du code du travail sont modifiées par les articles 1er et 2 de la présente ordonnance. Ces dispositions permettront de clarifier pour chaque entreprise (employeur et entreprise utilisatrice) la nature des obligations qui leur incombent et d’assurer un respect plus systématique des droits des salariés détachés. Cette transparence sur les conditions de travail et d’emploi des travailleurs intérimaires détachés couvrira désormais toutes les situations rencontrées.
L’article 3 de l’ordonnance modifie certaines règles dites du « noyau dur » applicables aux travailleurs détachés et au détachement de longue durée.
Les articles 4 à 6 prévoient de nouveaux cas d’ouverture aux sanctions rendues nécessaires pour assurer l’effectivité des nouvelles mesures, ainsi que leurs conditions, en ajoutant notamment le critère de bonne foi de l’auteur du manquement.
L’article 4 ajoute à la liste des manquements faisant l’objet d’une sanction administrative le non-respect par l’employeur de l’obligation de déclaration motivée de la prorogation du détachement de longue durée au-delà de douze mois.
L’article 5 prévoit la possibilité d’infliger à l’entreprise utilisatrice une amende administrative en cas de méconnaissance de l’obligation d’information lorsque l’employeur méconnait les règles applicables en matière de rémunération.
L’article 6 précise les conditions dans lesquelles les amendes administratives sont infligées…
L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue le 30 juillet 2020, conformément à la date d’entrée en vigueur prévue par la directive.
JORF n°0044 du 21 février 2019 – NOR: MTRT1901775R
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019
JORF n°0044 du 21 février 2019 – NOR: MTRT1901775P
L’article L. 1262-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 1262-4.-I.-L’employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national lui garantit l’égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies sur le territoire national, en assurant le respect des dispositions légales et des stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies sur le territoire national, en matière de législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes :
« 1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;
« 2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
« 3° Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d’accueil de l’enfant, congés pour événements familiaux ;
« 4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;
« 5° Exercice du droit de grève ;
« 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
« 7° Conditions d’assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
« 8° Rémunération au sens de l’article L. 3221-3, paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
« 9° Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d’admission au travail, emploi des enfants ;
« 10° Travail illégal ;
« 11° Remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondants à des charges de caractère spécial inhérentes à sa fonction ou à son emploi supportés par le salarié détaché, lors de l’accomplissement de sa mission, en matière de transport, de repas et d’hébergement.
II.-L’employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national pendant une période excédant une durée de douze mois est soumis, à compter du treizième mois, aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national, à l’exception des dispositions du chapitre I, des sections 1,2 et 5 du chapitre II, des chapitres III et IV du titre II, des titres III, IV et VII du livre II de la première partie du code du travail.
En cas de remplacement d’un salarié détaché par un autre salarié détaché sur le même poste de travail, la durée de détachement de douze mois mentionnée à l’alinéa précédent est atteinte lorsque la durée cumulée du détachement des salariés se succédant sur le même poste est égale à douze mois.
Lorsque l’exécution de la prestation le justifie, l’employeur mentionné au premier alinéa du II bénéficie, sur déclaration motivée adressée à l’autorité administrative préalablement à l’expiration du délai de douze mois, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, de la prorogation de l’application des règles relevant des matières énumérées au I pour une durée d’au plus six mois supplémentaires. »
