Modèle de charte sur le télétravail.

Ce modèle n’est qu’une suggestion réalisé par www.syntec-ingenierie.fr  ; il doit être adapté aux pratiques, aux spécificités et aux besoins de l’entreprise.

En l’absence d’accord collectif, le télétravail peut être mis en place par une charte élaborée par l’employeur après avis, selon le cas, du comité social et économique ou du comité d’entreprise (ou, à défaut de CE, des délégués du personnel).

 

Sous réserve de dérogations prévues par l’accord collectif de branche ou d’entreprise, les stipulations impératives de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail (applicables aux entreprises appartenant à un secteur professionnel représentés par le Medef, la CGPME ou l’UPA – donc les entreprises relevant de la Convention collective nationale du personnel des bureaux d’études) demeurent obligatoires.

 

Nous vous proposons un modèle comportant les mentions obligatoires imposées par l’article L.1222-9 du Code du travail, ainsi que certaines clauses pouvant être utiles pour encadrer le recours au télétravail.

 

NB : toutes les mentions en jaune doivent disparaitre.

Ce modèle a été réalisé sur la base des textes et de la jurisprudence en vigueur. Il est destiné à aider les entreprises à  répondre à leurs obligations d’employeur et ne peut se substituer à un conseil juridique personnalisé. Ce modèle modifiable ne saurait entrainer la responsabilité de Syntec-Ingénierie.

Charte sur le télétravail

PREAMBULE

Dans le cadre d’une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, l’entreprise a souhaité mettre en place le télétravail.

Cette charte témoigne de la volonté de l’entreprise de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation.

En effet, l’évolution des technologies de l’information et de la communication permet d’envisager la modernisation de notre organisation du travail en inscrivant le télétravail au cœur des actions majeures en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail et de la santé au travail.

Le télétravail constitue un levier en faveur de la modernisation des relations managériales, fondé sur le volontariat réciproque et sur une relation de confiance mutuelle entre le collaborateur, son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines. Ce nouveau mode de travail favorise ainsi l’équilibre entre performance économique et sociale.

Le télétravail a vocation à offrir une meilleure conciliation des temps de vie, entre vie personnelle et vie professionnelle, à leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leur tâches et à contribuer aussi au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement.

Cette charte fixe les conditions d’exécution du télétravail dans l’entreprise.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

La présente charte est applicable à tous les salariés de la société …..(à compléter) remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 3.

 

Article 2 : DEFINITION DU TELETRAVAIL

 

Conformément aux termes de l’article L.1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

 

Mentions complémentaires

Le fait de travailler à l’extérieur des locaux de l’entreprise ne suffit pas à conférer à un salarié la qualité de télétravailleur.

 

Article 3 : CONDITIONS DE  PASSAGE  EN  TELETRAVAIL : CRITERES  D’ELIGIBILITE (mention obligatoire)

 

Le télétravail est ouvert aux activités et fonctions dans l’entreprise pouvant être exercées à distance, notamment : …..(à compléter)

Ne sont pas éligibles au télétravail, les fonctions qui répondent à l’un des critères suivants : …..(à compléter : exemple : fonctions exigeant une présence physique permanente dans l’entreprise ; fonctions de management…)

 

Ne sont également pas éligibles au travail les salariés suivants :

–        les salariés en contrats à durée déterminée,

–        les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation,

–        les stagiaires,

–        les salariés à temps partiel en deçà de 80%.

 

Par ailleurs, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes : …..(à compléter)

Quelques propositions :

– disposer de l’autonomie suffisante pour exercer son travail à distance

–  exercer son activité à temps plein ou à temps partiel avec un taux d’activité au moins égal à (à compléter)…% d’un temps plein.

– avoir une ancienneté dans l’entreprise d’au moins …. (à compléter) mois révolus, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l’instauration réelle de la relation de travail dans l’entreprise

– disposer d’un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d’une surface réservée au travail, d’une installation électrique conforme, etc.), fournir une certification de conformité technique et électrique ou attester sur l’honneur qu’il a une installation technique et électrique conforme.

 

A noter : la loi de ratification impose désormais de prévoir, dans l’accord collectif ou la charte qui organise le télétravail, les conditions de passage en télétravail en cas d’épisode de pollution mentionné à l’articleL.223-1 du code de l’environnement.

Mentions complémentaires possibles

 

Au sein d’une unité, le nombre de salariés pouvant être simultanément en situation de télétravail est limité à …% de l’effectif. Dans l’hypothèse où un choix doit être opéré entre des salariés sollicitant un télétravail, le choix s’opèrera selon les critères objectifs suivants : à compléter  (ex : éloignement géographique, parents d’enfant handicapé…)

En aucun cas le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du collaborateur, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail. Le recours ou non au télétravail est sans incidence sur l’évaluation professionnelle du collaborateur.

 

En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’entreprise.

Article 4 : MODALITES D’ACCEPTATION PAR LE SALARIE DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL (mention obligatoire)

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat.

Le salarié qui remplit les critères d’éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique.

Ce dernier a un délai de …..  pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé.

Si le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

 

Mention complémentaire

 

Lorsque la demande de télétravail sera acceptée, un avenant au contrat sera conclu pour confirmer l’accord du salarié et de l’employeur ainsi que pour préciser les modalités utiles à l’exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur.

 

Pour information : nous vous recommandons d’en conclure un pour acter l’accord du salarié et préciser les modalités du télétravail adaptées à la situation du télétravailleur.

 

 

Article 5 : CONDITIONS DE RETOUR A UNE EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS TELETRAVAIL (mention obligatoire)

 

5.1 Période d’adaptation


L’exercice des fonctions en télétravail débute par une période d’adaptation de ….. (préciser la durée de la période d’adaptation : nombre de semaines/mois). Cette période doit permettre à l’employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l’absence du salarié dans les locaux de l’entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l’activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, l’employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de ….. (préciser la durée : nombre de jours/semaines).

S’il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l’entreprise.

 

5.2 Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par le salarié

 

Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l’application des règles relatives aux priorités d’embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.). L’entreprise s’engage, dans ce cas, à porter à sa connaissance tout poste disponible de cette nature.

 

La demande sera effectuée par écrit ….. (par remise de la lettre en mains propres/par lettre recommandée avec accusé de réception/par envoi d’un mail…).

 

5.3 Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par l’employeur

 

L’employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l’entreprise, notamment pour les raisons suivantes : ….. ( à compléter. Exemples : condition d’éligibilité non remplie,  modification importante des conditions de travail ou dans l’organisation du service devenant incompatible avec la situation de télétravail, changement de fonctions et/ou de service et/ou mobilité géographique devenant incompatible avec la situation de télétravail, non-respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données…).

Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.

La fin du télétravail prendra effet ….. (nombre de mois, de semaines) à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.

 

Article 6 : LE LIEU DU TELETRAVAIL

 

Le télétravail s’effectue :


– soit au domicile principal du collaborateur tel qu’il l’a déclaré à l’entreprise.

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l’entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l’entreprise, les conditions d’exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l’article 6.

 

Mention complémentaire

 

Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l’exercice du télétravail où il aura l’équipement nécessaire à l’activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s’engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l’exercice du travail en télétravail.

 

L’espace dédié au télétravail doit être doté d’équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle.

 

 

– soit dans un espace de travail différent de celui d’affectation du salarié appelé « bureau satellite ». Cette position de travail peut être partagée par plusieurs personnes de l’entreprise.

 

Article 7 : MODALITES DE REGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL  (cette mention n’est obligatoire qu’en l’absence de clause sur les modalités de contrôle du temps de travail)

 

La charge de travail à domicile doit être comparable au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l’entreprise.

En conséquence, le télétravail ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans l’entreprise.

 

Le supérieur hiérarchique des télétravailleurs devra effectuer, avec chacun d’entre eux, un bilan tous les ….. (semaine/quinzaine/mois) sur ce qui a été réalisé selon les modalités suivantes : ….. (à compléter). Cet échange portera notamment sur l’évaluation de la charge de travail.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Par ailleurs, les conditions d’activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l’entretien annuel.

 

Article 8 : MODALITES DE CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL (cette mention n’est obligatoire qu’en l’absence de clause sur les modalités de régulation de la charge de travail)

 

 

Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant :

–  pour les salariés ne relevant pas d’un forfait annuel en jours : les durées maximales de travail, soit ….. (nombre) heures par jour et ….. (nombre) heures par semaine ;

–  les durées minimales de repos, soit …… (nombre) heures par jour et ….. (nombre) heures par semaine ainsi qu’un temps de pause de ….. (à compléter) par jour.

 

En présence d’un logiciel de temps de travail :

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur indiquera ses heures de début et de fin de travail en utilisant le logiciel de gestion du temps de travail installé sur son ordinateur.

En l’absence de logiciel :

Pour les salariés ne relevant pas d’un forfait annuel en jours : afin de pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à son supérieur hiérarchique.

 

Article 9 : FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS TELETRAVAILLES

Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes : ….. (à compléter).

 

Pour information :  les jours de télétravail peuvent être fixés dans un avenant au contrat du télétravailleur avec possibilité de les modifier par commun accord des parties moyennant un délai de prévenance ou, pour plus de souplesse, ils peuvent être fixés d’une semaine sur l’autre par le biais d’un logiciel de gestion du temps de travail ou par demande écrite.

 

Afin d’éviter l’isolement des salariés, les parties conviennent que le temps au cours duquel le salarié pourra être en situation de télétravail à domicile devra être compris entre …. et … jours par semaine/ mois, sans que le salarié puisse être absent physiquement de l’entreprise (hors absence maladie ou accident) plus de … jours d’affilée.

 

Mention complémentaire

Le télétravailleur reste tenu  de se rendre dans les locaux de l’entreprise à la demande de ….. (à compléter), pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service et qui interviendraient un jour normalement télétravaillé.

 

Article 10 : DETERMINATION DES PLAGES HORAIRES PERMETTANT DE JOINDRE LE TELETRAVAILLEUR (mention obligatoire)

 

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail suivantes : ….. (à compléter) pendant lesquelles il doit être possible de le joindre.

 

Mention complémentaire

 

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

 

 

Article 11 : EQUIPEMENTS LIES AU TELETRAVAIL

 

Si l’entreprise confie au salarié du matériel lui appartenant :

 

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l’entreprise fournit, installe et entretient les équipements nécessaires à l’exercice de l’activité en télétravail. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité.

Ces équipements se composent de :….. (à compléter), à l’exception de ….. (à compléter).

 

Pour information :   il peut s’agir d’un bureau, une table de travail, une armoire de rangement, un éclairage, des fournitures de bureau (cartouches d’encre, papiers, crayons…), un ordinateur, une imprimante, un scanner, une installation téléphonique comprenant une ligne réservée aux communications professionnelles, des logiciels, une connexion à l’intranet de l’entreprise et à internet, une connexion ADSL ou une clé USB.

 

Le matériel fourni par l’entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.

Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

 

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l’entreprise en appelant ….. (coordonnées téléphoniques de la hotline ou de la personne chargée de résoudre les problèmes de connexion ou de fonctionnement du matériel).

Le télétravailleur est tenu de laisser l’accès de son domicile aux intervenants techniques pouvant avoir à vérifier ou à entretenir le matériel ou l’équipement du travail confié sous les réserves suivantes ….. (à compléter).

Ces interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s’effectuer au domicile du salarié qu’après son accord. L’employeur préviendra le télétravailleur concerné par courrier électronique ou par tout autre écrit ….. (nombre) jours avant l’intervention.

Enfin, l’équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu’après avoir obtenu l’accord de l’employeur.

 

Si le salarié utilise son propre matériel :

 

Pendant la période de télétravail, le télétravailleur utilisera son propre matériel. Néanmoins, une vérification préalable de conformité de son installation est nécessaire, les frais d’adaptation et d’entretien étant à la charge de l’entreprise.

 

La conformité du matériel dédié au télétravail, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité.

 

Article 12 : REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS LIES AU TELETRAVAIL

 

Si nécessaire, l’entreprise prend en charge les dépenses d’installation de l’équipement bureautique et informatique.

Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail sont remboursés par l’entreprise dans les conditions suivantes….. (à compléter).

 

Article 13 : ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES LIES AU TELETRAVAIL

 

L’entreprise prend en charge le surcoût éventuel des polices d’assurance permettant de couvrir l’ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l’utilisation du matériel de l’entreprise au sein du domicile du télétravailleur.

Le télétravailleur s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

 

Article 14 : OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE

 

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu’au licenciement de l’intéressé.

 

Article 15 : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Les collaborateurs en télétravail bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise et ils font l’objet du même suivi par le service de santé

En cas de maladie ou d’accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l’entreprise, soit un délai de ….. (nombre) jours.

La période d’arrêt de travail correspondant à un jour normalement télétravaillé permet/ne permet pas de reporter le jour télétravaillé à une date ultérieure.