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SÛRETÉ DES BIENS ET DES PERSONNES

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Category Archives: 1. Analyse

Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service

legifrance

  Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services  S’agissant du travail temporaire, les dispositions du code du travail sont modifiées par les articles

Agents soumis à des régimes d’obligations de service

CAA de LYON  N° 16LY02877     Inédit au recueil Lebon  3ème chambre – formation à 3 M. ALFONSI, président M. Jean-François ALFONSI, rapporteur M. DELIANCOURT, rapporteur public CABINET PHILIPPE PETIT & ASSOCIES, avocat   La durée de travail des fonctionnaires territoriaux s’apprécie, en principe, par référence à la durée de trente-cinq heures par semaine prévue

Déclaration d’un accident de service consécutif à un stress « majeur » subi au travail

Références CAA de MARSEILLE  N° 17MA04374     Inédit au recueil Lebon  9ème chambre – formation à 3 Mme HELMLINGER, président Mme Marie-Claude CARASSIC, rapporteur M. ROUX, rapporteur public W., J.-L. & R. LESCUDIER – AVOCATS, avocats lecture du mardi 11 décembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la

la Cour d’Appel de PARIS a reconnu, que le suicide était un accident du travail..

Arrêt n° 305 du 22 février 2007 Cour de cassation – Deuxième chambre civile SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Président : M. Ollier, conseiller faisant fonction Raporteur : Mme Fontaine, conseiller référendaire Avocat(s) : la SCP Richard, la SCP Delvolvé, la SCP Piwnica et Molinié Rejet  Demandeur(s) à la cassation : M. Gérard X…  Défendeur(s) à la cassation : M. Jean-jacques Y… et autre  Attendu,

UN PREMIER JUGEMENT SUR LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE !

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N°1807099 ___________ Fédération Sud Activités postales et de télécommunications et autres. ___________ M… Rapporteur ___________ Mme… Rapporteur public ___________ Audience du 2 octobre 2018 Lecture du 16 octobre 2018 _________ PCJA : 66 Code publication : C+ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise Vu la

Absence de consultation du CHSCT sur la modification d’une clause du règlement intérieur….

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-15.398, Inédit Références Cour de cassation  chambre sociale  Audience publique du mercredi 5 décembre 2018  N° de pourvoi: 17-15398  Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président), président  SCP Delamarre et Jehannin, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)  Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

Note d’étape sur l’évaluation des ordonnances relatives au dialogue social et aux relations de travail.

Cette note d’étape vise à rendre compte des travaux du comité depuis son installation le 16 novembre 2017. Elle ne constitue pas un exercice d’évaluation des effets des ordonnances, mais un examen de leur déploiement : en 2018, le comité a suivi, à partir de différentes sources, la façon dont les acteurs s’appropriaient les dispositions

Le conseil d’administration de France compétences confie sa direction générale à Stéphane Lardy

Auteur Estelle Durand- Nicolas Deguerry-David Garcia Le conseil d’administration de France compétences s’est réuni pour la première fois, jeudi 17 janvier. Après cette réunion d’installation, l’agenda de cette nouvelle instance de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage s’annonce chargé. France compétences tenait son premier conseil d’administration jeudi 17 janvier. Selon le communiqué diffusé

La méthode 8D

La 8D est très utilisée dans le monde de l’automobile, au niveau de l’assurance qualité fournisseurs. La 8D est l’abréviation de huit disciplines (huit actions à réaliser). La 8D est une démarche qualité qui permet d’éradiquer un problème au sein d’une entreprise ou organisation. La 8D permet de : Systématiser la résolution de problèmes. Travailler en équipes transversales. Faire de l’amélioration continue. Pérenniser les

France compétences, la nouvelle gouvernance de la formation professionnelle

https://www.francecompetences.fr Créée le 1er janvier 2019, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, France compétences a pour mission d’assurer le financement, la régulation, le contrôle et l’évaluation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage.  Son action promeut le développement des compétences, l’acquisition de certifications ainsi qu’une égalité