Schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR)

Mentionné par le code général des collectivités territoriales (CGCT) en son article L. 1424-7¹ et le code la sécurité intérieure (CSI) dans son article L. 731-2, le schéma départemental d ’analyse et de
couverture des risques (SDACR²) « dresse l ’inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d ’incendie et de secours (SIS) dans le
département et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci » .
Le SDACR trouve son fondement législatif dans la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée, relative à l ’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l ’incendie et à la prévention des
risques majeurs. La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ainsi que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République complètent ces
dispositions. Des décrets³, dont le n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l ’organisation des services d ’incendie et de secours, et des circulaires⁴, élaborées entre 1993 et 2007, précisent les attendus et
modal ités d ’élaboration des SDACR.

L’assise législative et réglementaire afférente au SDACR fait l ’objet d ’une codification au sein du CGCT.
Afin d ’expliciter la méthode de réalisation de ce document structurant, plusieurs documents méthodologiques ont été diffusés de 1993 à 1997 par le ministère de l ’Intérieur : un guide méthodologique
d ’aide à l ’élaboration des SDACR de 12 tomes et totalisant 1 100 pages en 1993-1994 , un document de synthèse du 1er juillet 1995 d ’aide à la mise en place des SDACR (les cahiers du SDACR) et une
méthodologie simplifiée d ’élaboration diffusée en juillet 1997.

Avec une ancienneté de presque un quart de siècle de la méthodologie afférente à l ’élaboration des SDACR durant laquelle l ’environnement des services d ’incendie et de secours a muté, une modernisation
du concept de SDACR est inévitable pour rester en cohérence avec les réalités socio-économiques du territoire.
L’environnement législatif et réglementaire applicable aux services d ‘incendie et de secours (SIS) s’est en effet densifié.

Des recommandations afférentes à la gestion des SIS ont été par ailleurs exprimées par différentes instances de contrôle (commissions parlementaires, Cour des comptes,…) dont il convient
de tenir compte. Les contraintes financières pesant sur les collectivités locales et leurs établissements publics invitent parallèlement à une rationalisation des coûts et à une nécessaire mutualisation des
moyens humains et matériels. L’interaction avec d ’autres documents de planification, tels que le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM), doit par ailleurs être
garantie pour une action efficace des services de l ’État sur le terrain.

Enfin, on assiste à l ’émergence de nouveaux risques (énergies alternatives par exemple), de nouvelles menaces (tueries de masse dans le cadre du terrorisme) et de nouvelles vulnérabilités (maintien des effectifs du volontariat, temps de travail des fonctionnaires, …).
Ces nouveaux éléments de considération invitent à proposer aux autorités de gouvernance et équipes de direction des SIS un modèle de SDACR rénové, à la fois adapté au contexte national mais aussi aux contingences locales : c’est l ’objet de ce guide méthodologique.