Category Archives: LES JURISPRUDENCES

CAS pourvoi: 16-86829 chute de hauteur

Responsabilité pénale d’une entreprise et mise à disposition d’un salarié intérimaire d’équipements de travail non conformes. Références Cour de cassation  chambre criminelle  Audience publique du mardi 17 octobre 2017  N° de pourvoi: 16-86829  Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président  Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

les obligations en sécurité des salariés, ne se résume pas à fournir un équipement conforme à la réglementation…

Employeurs :les obligations en sécurité des salariés, ne se résume pas à fournir un équipement conforme à la réglementation…    Suite à l’accident mortel d’un salarié, une directrice d’agence avait été condamnée pour homicide involontaire car l’équipement mis à disposition, bien que conforme à la réglementation, n’était pas adapté aux travaux réalisés sur le chantier.

Application le nouveau mode de calcul de subvention du CSE aux instances actuelles.

Arrêt n° 307 du 7 février 2018 (16-16.086) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2018:SO00307 REPRÉSENTATION DES SALARIÉS – COMITÉ D’ENTREPRISE – CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR – MASSE SALARIALE BRUTE Cassation Note explicative relative à l’arrêt n° 307 Demandeur : société Revillon chocolatier, société par actions simplifiée Défendeur : comité d’entreprise Revillon chocolatier Résumé :  Sauf engagement plus favorable,

Ne présente pas au CHSCT le bilan annuel de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail

Références Cour de cassation  chambre criminelle  Audience publique du mardi 14 novembre 2006  N° de pourvoi: 05-87554  Publié au bulletin Rejet M. Cotte, président  Mme Guirimand., conseiller rapporteur  M. Fréchède., avocat général  SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s)  Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

Travailler alors qu’on est malade

Travailler alors qu’on est malade peut être considéré comme une faute professionnelle Références Cour de cassation  chambre sociale  Audience publique du jeudi 12 octobre 2017  N° de pourvoi: 16-18836  Non publié au bulletin Rejet M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président), président  SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)  Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT.

Société EDF [Recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT] Cons. const., déc., 13 oct. 2017, n° 2017-662 QPC LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2146 du 13 juillet 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution,

activité comportant des risques d’exposition à des agents chimiques dangereux sans évaluation des risques conformes…

Références Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 12 juillet 2016  N° de pourvoi: 15-84247  Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président  SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)  Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par

La faute inexcusable ne peut être exercée que contre l’employeur ….CCC2 du 9 février 2017, 15-24.037

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 février 2017, 15-24.037 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à la société Y…du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé à l’encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa

 » avait manqué à ses obligations contractuelles et mis en danger tant la santé physique que mentale des salariés « .

Cass. soc., 8 mars 2017, n° 15-24.406   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 26 juin 2015), qu’engagée le 16 juillet 1986 en qualité d’employée de bureau, Mme X… exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable des

Audience publique du mardi 28 février 2017 N° de pourvoi: 15-87260 : N’a organisé aucune formation pratique et appropriée à la sécurité

Références Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 28 février 2017 N° de pourvoi: 15-87260 Non publié au bulletin Cassation M. Guérin (président), président SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant