LES JURISPRUDENCES

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Jurisprudences en matières de sécurité et conditions de travail de CHSCT et de CSE .

La jurisprudence sociale est constituée de l’ensemble des décisions rendues par les juridictions compétentes sur les questions de droit du travail et de droit de la protection sociale. Ces décisions relèvent d’un intérêt spécifique soit parce qu’elles énoncent une règle générale et abstraite, comme une loi, soit parce qu’elles répètent une solution identique sur une même question de droit.

Les juridictions compétentes en droit du travail sont :

Le Conseil de Prud’hommes (pour un litige né du contrat de travail)

Le Tribunal de Grande Instance (pour les litiges concernant les représentants des salariés)

Le Tribunal d’instance (pour les litiges concernant l’élection des représentants du personnel)

La Chambre sociale de la Cour d’appel ainsi que celle de la Cour de cassation

Les juridictions compétentes en droit de la protection sociale :

Le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale

La Cour d’appel

La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation

la mise en place soit obligatoire ou conventionnelle d’une CSSCT , résulte d’un vote des membres du CSE

Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 27 novembre 2019 N° de pourvoi: 19-14224 Publié au bulletin  Rejet M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) ECLI:FR:CCASS:2019:SO01623 Analyse Publication : Décision attaquée : Tribunal d’instance de Bordeaux , du 14 mars […]

Harcèlement moral dénoncé – Obligation d’enquête de l’employeur

Cour de cassation – Chambre sociale  Arrêt n°1647 du 27 novembre 2019 (18-10.551)  CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION Cassation partielle Sommaire : L’obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l’article L.4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de l’article L.4121-2 du […]

La compétence du juge judiciaire en contenu de plan de sauvegarde de l’emploi.

Arrêt n°1562 du 14 novembre 2019 (18-13.887) – Cour de cassation – Chambre sociale – Rejet Sommaire : Selon l’article L. 1235-7-1 du code du travail, l’accord collectif mentionné à l’article L.1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L.1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les décisions […]

L’attitude passive en cas de mise en danger de l’intégrité physique et psychique de ses collaborateurs.

Juridiction : Cour de cassation Numéro(s) de pourvoi : 18-14.260 Importance : Inédit Décision précédente : Cour d’appel de Toulouse, 26 janvier 2018 Dispositif : Rejet Identifiant Légifrance : JURITEXT000039307323 Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2019:SO01463 Sur les personnes Président : Mme Leprieur (conseiller doyen faisant fonction de président) Avocat(s) : Ludovic COUDRAY, Martine LUC-THALER Parties : société Airbus, société par actions simplifiée Texte intégral LA COUR DE CASSATION, […]

Avis du Conseil d’Etat sur l’alcool au travail

Références Conseil d’État N° 420434    ECLI:FR:CECHR:2019:420434.20190708 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère – 4ème chambres réunies Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, rapporteur M. Charles Touboul, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocats lecture du lundi 8 juillet 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Texte intégral Vu […]

Le préjudice résultant de l’inquiétude permanente revêt comme tout préjudice moral un caractère intangible et personnel,

Arrêt n°643 du 5 avril 2019 (18-17.442) -Cour de cassation – Assemblée plénière Demandeur(s) : Société EDF Défendeur(s) : M. A… X… Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été employé par la société Electricité de France (la société) en qualité de rondier, chaudronnier et technicien, au sein de la centrale de […]

Le CHSCT peut désigner un expert sur mise en demeure de la DIRECCTE.

Arrêt n°1067 du 26 juin 2019 (17-22-080) – Cour de cassation – Chambre sociale –  TRAVAIL, RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ rejet Sommaire : Si l’employeur conteste la décision prévue à l’article L. 4721-1 du code du travail, qui permet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du […]

L’employeur ne peut plus contester le caractère professionnel de la maladie lorsque sa faute inexcusable est reconnue

Arrêt n°474 du 4 avril 2019 (17-16.649) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Cassation partielle sans renvoi Demandeur (s) : Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Hainaut Défendeur (s) : Société Eternit, au nom commercial ECCF, société par actions simplifiée ; et autres Sur le premier […]

Le comité d’entreprise de la société ayant fait l’objet d’une opération de fusion absorption et dont les salariés ont été transférés au sein de la société absorbante peut décider la dévolution de son patrimoine au comité d’entreprise de cette dernière.

Arrêt n°61 du 16 janvier 2019 (17-26.993) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2019:SO00061 REPRÉSENTATION DES SALARIÉS Cassation partielle Sommaire : Le comité d’entreprise de la société ayant fait l’objet d’une opération de fusion absorption et dont les salariés ont été transférés au sein de la société absorbante peut […]

clarification des conditions d’électorat et d’éligibilité des salariés mis à disposition.

Arrêt n°220 du 13 février 2019 (18-60.149) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2019:SO00220 ELECTIONS PROFESSIONNELLES Cassation Sommaire :  Il résulte de l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l’article L. 2314-23 du code du travail que le droit d’option exercé par un […]