CHSCT/CT

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Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dispose d’une compétence générale en matière de santé, de sécurité et d’amélioration des conditions de travail.

Cette compétence couvre la totalité des activités et tous les  travailleurs de la collectivité ou de l’établissement indépendamment de leur statut. Pour exercer ces compétences, d’importants moyens lui sont conférés..

Le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 a entièrement refondu les dispositions du décret du 10 juin 1985 relatives aux organismes compétents en matière d’hygiène de sécurité et des conditions de travail. Toutefois, seules les dispositions des chapitres relatifs au rôle et attributions des Comités techniques (CT) et des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont d’application immédiate, les autres dispositions concernant l’organisation, la composition, la désignation des membres et le fonctionnement seront applicables en 2014 lors du renouvellement des organes délibérants des collectivités territoriales.

Les anciennes dispositions régissant ces matières vont continuer à s’appliquer durant cette période transitoire. Ces dispositions sont commentées par la circulaire n° 12-016379-D du 12 octobre 2012 du ministre de l’Intérieur

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CSA: comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat

Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat NOR : TFPF2021466D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/TFPF2021466D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/2020-1427/jo/texte JORF n°0283 du 22 novembre 2020 Titre Ier : ORGANISATION […]

Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016, contingent annuel d’autorisations d’absence pour les représentants du personnel des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016 pris en application de l’article 61-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale  […]