CHSCT/CT

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Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dispose d’une compétence générale en matière de santé, de sécurité et d’amélioration des conditions de travail.

Cette compétence couvre la totalité des activités et tous les  travailleurs de la collectivité ou de l’établissement indépendamment de leur statut. Pour exercer ces compétences, d’importants moyens lui sont conférés..

Le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 a entièrement refondu les dispositions du décret du 10 juin 1985 relatives aux organismes compétents en matière d’hygiène de sécurité et des conditions de travail. Toutefois, seules les dispositions des chapitres relatifs au rôle et attributions des Comités techniques (CT) et des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont d’application immédiate, les autres dispositions concernant l’organisation, la composition, la désignation des membres et le fonctionnement seront applicables en 2014 lors du renouvellement des organes délibérants des collectivités territoriales.

Les anciennes dispositions régissant ces matières vont continuer à s’appliquer durant cette période transitoire. Ces dispositions sont commentées par la circulaire n° 12-016379-D du 12 octobre 2012 du ministre de l’Intérieur

Guide de la qualité de vie au travail – Outils et méthodes pour conduire une démarche QVT

Ce guide méthodologique a été réalisé dans le cadre de la convention de partenariat entre la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact).   Il s’agit d’un outil d’aide au lancement, à la mise en œuvre et […]

ACCIDENTS DE SERVICE ET MALADIES PROFESSIONNELLES : UN GUIDE DÉDIÉ À LA FONCTION PUBLIQUE

Le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 a ajouté au décret n° 86-442 du 14 mars 1986 un titre VI bis dédié au congé pour invalidité temporaire imputable au service applicable aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l’État. Le Guide pratique des procédures Accidents de service – Maladies professionnelles […]

Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale 

Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale  Publics concernés : fonctionnaires territoriaux.  Objet : modification du régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie à la suite d’un accident de service ou d’une […]

Etudes statistiques sur les conditions de travail et les risques psychosociaux 2019.

La DGAFP publie trois études statistiques sur les conditions de travail et les risques psychosociaux – 21/02/2019 1 – Organisation et contraintes du temps de travail En 2016, un peu moins de la moitié des salariés du secteur privé et des agents du secteur public ont des semaines de travail dites […]

Agents soumis à des régimes d’obligations de service

CAA de LYON  N° 16LY02877     Inédit au recueil Lebon  3ème chambre – formation à 3 M. ALFONSI, président M. Jean-François ALFONSI, rapporteur M. DELIANCOURT, rapporteur public CABINET PHILIPPE PETIT & ASSOCIES, avocat   La durée de travail des fonctionnaires territoriaux s’apprécie, en principe, par référence à la durée de […]

Déclaration d’un accident de service consécutif à un stress « majeur » subi au travail

Références CAA de MARSEILLE  N° 17MA04374     Inédit au recueil Lebon  9ème chambre – formation à 3 Mme HELMLINGER, président Mme Marie-Claude CARASSIC, rapporteur M. ROUX, rapporteur public W., J.-L. & R. LESCUDIER – AVOCATS, avocats lecture du mardi 11 décembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   […]

Formation et gestion des carrières des agents des collectivités territoriales 2019

Rapport parlementaire sur la formation et la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales : réactions du CNFPT et de la FNCDG.   Jacques Savatier, député de la Vienne, et Arnaud de Belenet, sénateur de la Seine-et-Marne, ont officiellement remis au Premier ministre, le 12 février 2019, un rapport relatif à la formation […]

Absence de consultation du CHSCT sur la modification d’une clause du règlement intérieur….

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-15.398, Inédit Références Cour de cassation  chambre sociale  Audience publique du mercredi 5 décembre 2018  N° de pourvoi: 17-15398  Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président), président  SCP Delamarre et Jehannin, SCP Gatineau et Fattaccini, […]

Un représentant syndical au CHSCT est-il un salarié protégé ?

Le Conseil d’Etat a répondu par la négative : un représentant syndical au CHSCT n’est pas un salarié protégé car son existence n’est pas prévue par le Code du travail. Pour le Conseil d’État, « le bénéfice de la protection exceptionnelle […] ne peut être reconnu qu’aux institutions représentatives du personnel qui […]

Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale 

Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale  Version consolidée au 10 mai 2019  Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Vu le code […]