Mise en place et fonctionnement des CHSCT de la Fonction Publique Territoriale.

REFERENCES REGLEMENTAIRES

 

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (articles 33 et 33-1)

Le protocole d’accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009

Le protocole d’accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20 novembre 2009 entre les organisations syndicales et les employeurs publics a pour objet de rénover la politique des employeurs publics en matière de protection de la santé et de la sécurité afin d’améliorer les conditions de travail des agents.
L’accord comprend quinze actions s’articulant autour de trois grands axes visant notamment à améliorer la connaissance et la prévention des risques professionnels et à renforcer les instruments de mise en oeuvre de cette politique.

La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.

Cette loi a transposé les mesures du protocole d’accord du 20 novembre 2009 au plan légal en instituant un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) à la place des Comités Hygiène et Sécurité existants (article 33-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

 

Le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics modifié

 

Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale modifié

 

Le décret n°2012-170 du 3 février 2012 réaménage certaines dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 et poursuit trois objectifs principaux :

  • établir les modalités d’application des articles de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 qui concernent la mise en place de CHSCT dès le seuil de 50 agents, les missions de celui-ci étant exercées, dans les collectivités et établissements de moins de 50 agents, par les Comités Techniques des Centres de gestion,
  • prendre en compte l’évolution corrélative du rôle des Comités Techniques qui seront toujours consultés sur les sujets d’ordre général en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (art. 36 du décret n° 85-603),
  • transposer réglementairement les mesures de l’accord concernant les autres acteurs dans le respect des dispositions déjà intégrées dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale : Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (A.C.F.I) des Centres de gestion (article 25), services de médecine préventive des Centres de gestion (article 26-1), missions des services de médecine préventive (article 108-2), les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité (assistants ou conseillers de prévention) (article 108-3).
  • Le décret réaffirme le principe selon lequel les règles définies au Code du Travail (Livres I à V, partie 4) s’appliquent en la matière dans les collectivités territoriales sauf dispositions expresses prévues par le décret.

En raison de la spécificité de la Fonction Publique en matière d’instances de concertation et des particularités de l’organisation administrative, le Livre VI (institutions et organismes de prévention) et le Livre VII (sanctions) ne sont pas applicables aux collectivités et établissements visés à l’article 1.

La circulaire de la DGCL NOR:INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application du décret n°85-603 du 10 juin 1985