CHSCT/CT

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Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dispose d’une compétence générale en matière de santé, de sécurité et d’amélioration des conditions de travail.

Cette compétence couvre la totalité des activités et tous les  travailleurs de la collectivité ou de l’établissement indépendamment de leur statut. Pour exercer ces compétences, d’importants moyens lui sont conférés..

Le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 a entièrement refondu les dispositions du décret du 10 juin 1985 relatives aux organismes compétents en matière d’hygiène de sécurité et des conditions de travail. Toutefois, seules les dispositions des chapitres relatifs au rôle et attributions des Comités techniques (CT) et des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont d’application immédiate, les autres dispositions concernant l’organisation, la composition, la désignation des membres et le fonctionnement seront applicables en 2014 lors du renouvellement des organes délibérants des collectivités territoriales.

Les anciennes dispositions régissant ces matières vont continuer à s’appliquer durant cette période transitoire. Ces dispositions sont commentées par la circulaire n° 12-016379-D du 12 octobre 2012 du ministre de l’Intérieur

Un représentant syndical au CHSCT est-il un salarié protégé ?

Le Conseil d’Etat a répondu par la négative : un représentant syndical au CHSCT n’est pas un salarié protégé car son existence n’est pas prévue par le Code du travail. Pour le Conseil d’État, « le bénéfice de la protection exceptionnelle […] ne peut être reconnu qu’aux institutions représentatives du personnel qui […]

Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale 

Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale  Version consolidée au 10 mai 2019  Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Vu le code […]

Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics 

Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics    Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son […]

Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016, contingent annuel d’autorisations d’absence pour les représentants du personnel des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016 pris en application de l’article 61-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale  Publics concernés : représentants du personnel aux comités d’hygiène, de […]

Circulaire du 9 août 2011 sur l’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982.

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 8 août 2011 Le ministre de la fonction publique A Monsieur le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Et Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’Etat Directions chargées des ressources humaines et du personnel Direction générale de l’administration et de […]

Circulaire du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié

Circulaire du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique La ministre de la décentralisation et de la fonction […]

RISQUES PSYCHOSOCIAUX : UN GUIDE EUROPÉEN POUR LA FONCTION PUBLIQUE

De nombreux guides ont été publiés sur le thème des risques psychosociaux, mais celui-ci, élaboré avec le concours du Labour Research Department de Londres, présente différentes approches développées dans les pays d’Europe. Partout en Europe, les organismes qui s’occupent de santé et de sécurité sont conscients de la nécessité de […]

Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 règles électorales applicables au sein des comités techniques

Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale  Publics concernés : agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.  Objet : règles relatives à l’organisation des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires.  Entrée en vigueur : […]

Recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT.

Société EDF [Recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT] Cons. const., déc., 13 oct. 2017, n° 2017-662 QPC LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2146 du 13 juillet 2017), dans les conditions prévues à […]

legifrance

Décret n° 2016-346 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de l’instance mentionnée à l’article L. 2391-1 du code du travail 

Publics concernés : les entreprises dont l’effectif est supérieur à 300 salariés.  Objet : composition et fonctionnement de l’instance mentionnée à l’article L. 2391-1 du code du travail.  Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.  Notice : ce décret précise le nombre minimum […]