fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Paragraphe 1
Ordre public
Sous-paragraphe unique
Commissions santé, sécurité et conditions de travail

Article L. 2315-37

La commission santé, sécurité et conditions de travail mise en place par l’accord prévu à l’article L.2312-2, ou, en l’absence d’accord, par l’employeur conformément aux
articles L.2313-10 et L.2313-11,peut se voir confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions reconnues au comité, que la commission exerce pour le compte de ce dernier.

 Article L. 2315-38

Les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
 

Article L. 2315-39

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

L’employeur peut adjoindre à la commission avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité.

Les dispositions de l’article L. 2315-4 relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion leur sont applicables.
Le cas échéant, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du comité.
 

Article L. 2315-40

La formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée :
1° sur une durée de cinq jours dans les entreprises d’au moins trois cents salariés ;
2° sur une durée de trois jours dans les entreprises de moins de trois cents salariés.