Paragraphe 2 mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail

Chapitre III
MISE EN PLACE ET SUPPRESSION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Section 1 Détermination du périmètre de mise en place du comité social et économique
Sous-section 1 Mise en place au niveau de l’entreprise

Paragraphe 2 Les commissions santé, sécurité et conditions de travail

Article L. 2313-7

L’accord d’entreprise défini à l’article L. 2313-2 fixe le nombre et le cadre de mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail notamment dans les cas
mentionnés aux articles L. 2313-10 et L. 2313-11.
L’accord définit également :
1° le nombre de membres de la ou des commissions ;
2° les modalités de leur désignation ;
3° les missions déléguées à la ou les commissions par le comité social et économique;
4° leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation
et de formation dont bénéficient les membres de la ou des commissions pour l’exercice de leurs missions ;
5° les modalités de leur formation conformément aux dispositions de la sous-section 6 de la section 1 du chapitre V;

6 le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués.

L’accord peut également définir les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en
rapport avec l’activité de l’entreprise peut être dispensée aux membres de la commission.
Lorsque l’accord confie tout ou partie des attributions du comité social et économique à la commission santé, sécurité et conditions de travail, les personnes
mentionnées aux articles L. 2314-12, L. 2315-24 et L. 2315-25 sont informées et invitées aux réunions de la commission.

Article L. 2313-8

En l’absence d’accord conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2313-2, un accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des
membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer les modalités de mise en place de la ou les commissions santé, sécurité et conditions de travail définies à l’article L. 2313-7.

Article L. 2313-9

En l’absence d’accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-8, l’employeur met en place la ou les commissions santé, sécurité et conditions de travail conformément aux articles L. 2313-10 et L. 2313-11.
Le fonctionnement des commissions santé, sécurité et conditions de travail est défini au paragraphe 2 de la sous-section 6 de la section 3 du chapitre V.

Article L. 2313-10

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité
social et économique dans:
1° les entreprises d’au moins trois cent salariés;
2° les établissements distincts d’au moins trois cent salariés ;
3° les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants.
Les membres de cette commission sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel du comité, par une délibération adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32.

Article L. 2313-11

Dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés, l’inspecteur du travail peut imposer la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.
Cette décision peut être contestée devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.