Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire NOR : MTRT2032861D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/3/MTRT2032861D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/3/2020-1513/jo/texte JORF n°0293 du 4 décembre 2020 Publics […]
CSE/ Comité Social et Economique
Arrêt n°1154 du 25 novembre 2020 (19-19.996) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2020:SO001154 CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION Rejet Sommaire : Aux termes de l’article L.1225-32 du code du travail, tout employeur employant plus de cent salariées peut être […]
Arrêt n°1152 du 25 novembre 2020 (19-18.681) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2020:SO001152 REPRÉSENTATION DES SALARIÉS Rejet Sommaire : En application de l’article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d’entreprise est présidé […]
Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel NOR : MTRT2031505R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/25/MTRT2031505R/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/25/2020-1441/jo/texte JORF n°0286 du 26 novembre 2020 Texte n° 22 Le Président de […]
Arrêt n°819 du 30 septembre 2020 (19-11.974) – Cour de cassation – Chambre sociale -ECLI:FR:CCAS:2020:SO00819 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Cassation partielle Sommaire Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du code du travail, en […]
Cour de cassation – Chambre sociale N° de pourvoi : 18-24.049 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00885 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 14 octobre 2020 Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles, du 05 septembre 2018 PrésidentM. Huglo […]
Arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d’exercice de l’expert habilité auprès du comité social et économique NOR: MTRT1937526A Publics concernés : employeurs et travailleurs régis par la deuxième partie du code du travail relative à la santé et la sécurité, experts […]
Des accords de performance collective peuvent être conclus afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi. Ces accords peuvent comporter des stipulations visant à : aménager la durée du travail, […]
Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle Publics concernés : employeurs, salariés, tiers mandatés, agence de services et de paiement. Objet : modification de modalités relatives à l’activité partielle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur […]
Depuis l’ANI du 13 avril 1983, relatif aux personnels d’encadrement, la fonction de « cadre » a profondément évolué. Environnement économique révolutionné par la globalisation, nouvelles technologies, intelligence artificielle, sont, parmi d’autres, des facteurs de changement à fort impact pour […]
Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » NOR: TRET2003078D Publics concernés : employeurs et salariés du secteur privé. Objet : modalités de mise en œuvre de la prise en charge des frais de transports personnels […]
Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités d’application des dispositions du I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 NOR: MTRX2011111D Publics concernés […]
Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 NOR: MTRX2010822D Publics concernés : employeurs, organisations […]
Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi NOR: MTRZ2010186D Publics concernés : autorités publiques, préfets […]
NOR: ECOX2009794R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code […]
Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu […]
Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 19 janvier 2011 N° de pourvoi: 09-43194 Non publié au bulletin Rejet M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger […]
Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre du […]
Titre II : MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUE ET D’ADAPTATION À LA LUTTE CONTRE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Article 11 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai […]
Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 8 janvier 2020 N° de pourvoi: 18-20591 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Le Prado, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, […]