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Article R2312-9 Créé par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 – art. 1 En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-21, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, la base de données économiques et sociales prévue à l’article L. 2312-18 […]
Sous-Paragraphe 1 : Organisation et contenu supplétifs de la base de données économiques et sociales Article R2312-8 Créé par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 – art. 1 En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-21, dans les entreprises de moins […]
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL 30 AVRIL 2014. – TRAVAIL 2014/4 FICHE 1 LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES Tout au long de l’année, le comité d’entreprise est […]
Circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014 relative à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise NOR : ETST1404425C (Texte non paru au Journal officiel) Objet : définition et modalités […]
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