Consultations du CSE

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Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes

Paragraphe 1er : Ordre public

Article L2312-17

Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur :

1° Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

2° La situation économique et financière de l’entreprise ;

3° La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles

Paragraphe 1er : Ordre public

Article L2312-37

Outre les thèmes prévus à l’article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants :

1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;

2° Restructuration et compression des effectifs ;

3° Licenciement collectif pour motif économique ;

3° bis Opération de concentration ;

4° Offre publique d’acquisition ;

5° Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Délais relatifs à la consultation et l’information du CSE afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19

Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 NOR: MTRX2010822D   Publics concernés : employeurs, organisations […]

Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise

Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise Article L2312-25 I.-La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y […]

Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Sous-paragraphe 1er : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise Article L2312-24  Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur […]

Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Sous-paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi Article L2312-26 I.-La consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur l’évolution de l’emploi, les […]