Consultations du CSE

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Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes

Paragraphe 1er : Ordre public

Article L2312-17

Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur :

1° Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

2° La situation économique et financière de l’entreprise ;

3° La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles

Paragraphe 1er : Ordre public

Article L2312-37

Outre les thèmes prévus à l’article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants :

1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;

2° Restructuration et compression des effectifs ;

3° Licenciement collectif pour motif économique ;

3° bis Opération de concentration ;

4° Offre publique d’acquisition ;

5° Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Décret n° 2020-1513 : modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire

Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire NOR : MTRT2032861D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/3/MTRT2032861D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/3/2020-1513/jo/texte JORF n°0293 du 4 décembre 2020 Publics […]

Délais relatifs à la consultation et l’information du CSE afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19

Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 NOR: MTRX2010822D   Publics concernés : employeurs, organisations […]