Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire NOR : MTRT2032861D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/3/MTRT2032861D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/3/2020-1513/jo/texte JORF n°0293 du 4 décembre 2020 Publics […]
Consultations du CSE
Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 NOR: MTRX2010822D Publics concernés : employeurs, organisations […]
Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes Paragraphe 1er : Ordre public Article L2312-17 Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l’entreprise ; 2° La […]
Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles Paragraphe 1er : Ordre public Article L2312-37 Outre les thèmes prévus à l’article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les […]
Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise Article L2312-25 I.-La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y […]
Sous-paragraphe 1er : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise Article L2312-24 Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur […]
Sous-paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi Article L2312-26 I.-La consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur l’évolution de l’emploi, les […]