Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle Publics concernés : employeurs, salariés, tiers mandatés, agence de services et de paiement. Objet : modification de modalités relatives à l’activité partielle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur […]
CSE d’au moins 50 salariés.
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Section 1 : Dispositions générales
Article L2312-1
Les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Les attributions du comité social et économique des entreprises d’au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre.
Attributions du comité social et économique
Article L2312-5
La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l ‘application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Sous-section 8 : formation économique Article L2315-63 Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de […]
Sous-section 4 : Affichage Article L2315-15 Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et […]
Article R2312-9 Créé par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 – art. 1 En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-21, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, la base de données économiques et sociales prévue à l’article L. 2312-18 […]
Sous-Paragraphe 1 : Organisation et contenu supplétifs de la base de données économiques et sociales Article R2312-8 Créé par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 – art. 1 En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-21, dans les entreprises de moins […]
Sous-section 4 : Votes et délibérations Article L2315-32 Créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 1 Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents. Le président du comité social et économique […]
Sous-section 1 : Règlement intérieur Article L2315-24 Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées […]
Paragraphe 2 : Ordre du jour Article L2315-29 L’ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un […]
Sous-paragraphe 1er : Ordre public Article L2315-27 Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas […]
Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes du CSE . Paragraphe 1er : Ordre public Article L2312-17 Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l’entreprise […]
Section 3 : Attributions du comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins cinquante salariés Sous-section 1 : Attributions générales Sous-section 2 : Modalité d’exercice des attributions générales Paragraphe 1 : Délais de consultation Sous-section 1 : Attributions […]