Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d’établissement. Article L2313-1 Un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise. Des comités sociaux et économiques d’établissement et […]
CSE Dispositions communes
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Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés NOR: MTRT1825070D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/26/MTRT1825070D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/26/2018-920/jo/texte Publics concernés : entreprises ; salariés ; organisations syndicales de […]
REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Préambule En sa séance plénière duXXXXXXX, le Comité Social et Economique XXXXX a entériné le règlement intérieur suivant : Article 1. Composition du Bureau du C.S.E. A l’issue de l’élection des membres de […]
Sous-section 3 : Déplacement et circulation Article L2315-14 Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer […]
Section 1 : Composition Article L2314-1 Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 – art. 1 Le comité social et économique comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d’Etat compte […]
Sous-section 2 : Heures de délégation Article L2315-7 Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 1 L’employeur laisse le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions : 1° A chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du […]
Sous-section 1 : Dispositions générales Article L2315-1 Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 1 Les conditions de fonctionnement du comité social et économique doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors […]
Paragraphe 1er : Alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes Article L2312-59 Créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 1 Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l’intermédiaire d’un […]
Chapitre Ier : Champ d’application. Article L2311-1 Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés. Elles sont également applicables : 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 2° Aux […]
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la […]