Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales Publics concernés : employeurs de personnels salariés ou assimilés. Objet : recouvrement et décompte […]
Effectifs
2 posts
Titre Ier : Champ d’application et calcul des seuils d’effectifs Chapitre unique. Article L1111-1 Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé […]