Jurisprudences CSE

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Les jurisprudences en matière de fonctionnement de CSE

L’employeur ne peut pas mettre des salariés protégés en chômage partiel sans leur accord…

Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 19 janvier 2011 N° de pourvoi: 09-43194 Non publié au bulletin Rejet M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger […]

L’absence d’institutions représentatives du personnel constitue une faute qui cause un préjudice aux salariés.

Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 8 janvier 2020 N° de pourvoi: 18-20591 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Le Prado, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, […]

La mise en place soit obligatoire ou conventionnelle d’une CSSCT, résulte d’un vote.

Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 27 novembre 2019 N° de pourvoi: 19-14224 Publié au bulletin  Rejet M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) ECLI:FR:CCASS:2019:SO01623 Analyse Publication : […]

Le comité d’entreprise de la société ayant fait l’objet d’une opération de fusion absorption et dont les salariés ont été transférés au sein de la société absorbante peut décider la dévolution de son patrimoine au comité d’entreprise de cette dernière.

Arrêt n°61 du 16 janvier 2019 (17-26.993) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2019:SO00061 REPRÉSENTATION DES SALARIÉS Cassation partielle Sommaire : Le comité d’entreprise de la société ayant fait l’objet d’une opération de fusion absorption et dont les salariés […]