Des accords de performance collective peuvent être conclus afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi. Ces accords peuvent comporter des stipulations visant à : aménager la durée du travail, […]
Accords
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Depuis l’ANI du 13 avril 1983, relatif aux personnels d’encadrement, la fonction de « cadre » a profondément évolué. Environnement économique révolutionné par la globalisation, nouvelles technologies, intelligence artificielle, sont, parmi d’autres, des facteurs de changement à fort impact pour […]
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’employeur doit prendre l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes dont, notamment, les rémunérations […]
Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d’entreprise Paragraphe 1 : Modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés Article L2232-21 Modifié par LOI n°2018-217 […]
Section 3 : Conventions et accords d’entreprise ou d’établissement Sous-section 2 : Entreprises pourvues d’un ou plusieurs délégués syndicaux Paragraphe 1 : Conditions de validité. Article L2232-12 La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée à sa signature par, […]