Accords

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La présente section détermine les conditions dans lesquelles s’exerce le droit des salariés à la négociation dans l’entreprise et dans le groupe.

Sauf disposition contraire, les termes “ convention d’entreprise ” désignent toute convention ou accord conclu soit au niveau du groupe, soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau de l’établissement.

Les négociations obligatoires dans l’entreprise .

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’employeur doit prendre l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes dont, notamment, les rémunérations […]