CSA / FSSSCT

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Dans chaque département ministériel, un comité social d’administration ministériel est créé auprès du ministre par arrêté du ministre intéressé. CSA
Il peut être créé un comité social d’administration ministériel commun à plusieurs départements ministériels par arrêté conjoint des ministres intéressés.
Par dérogation au premier alinéa, il peut être créé, par arrêté conjoint des ministres intéressés, un comité social d’administration ministériel unique pour plusieurs départements ministériels.
Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas, l’arrêté précise le ou les ministres auprès desquels le comité social d’administration est placé.

Dans chaque établissement public de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, un comité social d’administration de proximité dénommé comité social d’administration d’établissement public, placé auprès du directeur ou du directeur général de l’établissement public concerné, est créé par arrêté du ou des ministres de tutelle.

La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituée au sein d’un comité social d’administration en application du premier ou du deuxième alinéa du III de l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est dénommée formation spécialisée du comité. FSSSCT

legifrance

CSA: comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat

Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat NOR : TFPF2021466D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/TFPF2021466D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/2020-1427/jo/texte JORF n°0283 du 22 novembre 2020 Titre Ier : ORGANISATION […]

Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016, contingent annuel d’autorisations d’absence pour les représentants du personnel des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016 pris en application de l’article 61-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale  […]