CSE/ Comité Social et Economique

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Titre Ier : Comité social et économique

Chapitre Ier : Champ d’application.

Chapitre II : Attributions

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés 

Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés

Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique

Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique

Section 2 : Suppression du comité social et économique 

Chapitre IV : Composition, élections et mandat

Section 1 : Composition 

Section 2 : Election

Section 3 : Durée et fin du mandat. 

Chapitre V : Fonctionnement

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés

Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d’au moins cinquante salariés (

Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d’établissement

Section 1 : Comité social et économique central

Section 2 : Comité social et économique d’établissement

Chapitre VII : Dispositions pénales

Titre II : Conseil d’entreprise

Chapitre unique 

100 Questions – CSE : santé, sécurité et conditions de travail – Principes, méthodes et outils

AFNOR Éditions Livres Auteur(s) : L. Mattio, F. Cohen Date de parution : mai 2019 Nombre de pages : 296 p. 23,00 € TTC Réf. : 346 57 00 Institué par l’ordonnance du 22 septembre 2017, le Comité social et économique (CSE) entraîne mécaniquement une réduction significative du nombre des […]

La présence du représentant syndical RS à la CSSCT .

Le représentant syndical (RS) au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n’est pas prévu par le code du travail, mais par l’accord-cadre du 17 mars 1975 modifié par l’avenant du 16 octobre 1984 sur l’amélioration des conditions de travail. L’article 23 de cet accord dispose que : « afin […]

legifrance

Procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général 

Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général    Publics concernés : assurés du régime général de sécurité sociale, employeurs, caisses primaires d’assurance maladie.  Objet : procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies […]

Certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux.

La certification créée par le ministère du Travail est une reconnaissance des compétences des mandatés syndicaux et élus du personnel pour évoluer professionnellement. La certification peut être présentée par toute personne ayant exercé un mandat syndical ou de représentation du personnel dans les cinq dernières années. Pour la première fois, […]

Le comité d’entreprise de la société ayant fait l’objet d’une opération de fusion absorption et dont les salariés ont été transférés au sein de la société absorbante peut décider la dévolution de son patrimoine au comité d’entreprise de cette dernière.

Arrêt n°61 du 16 janvier 2019 (17-26.993) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2019:SO00061 REPRÉSENTATION DES SALARIÉS Cassation partielle Sommaire : Le comité d’entreprise de la société ayant fait l’objet d’une opération de fusion absorption et dont les salariés ont été transférés au sein de la société absorbante peut […]

clarification des conditions d’électorat et d’éligibilité des salariés mis à disposition.

Arrêt n°220 du 13 février 2019 (18-60.149) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2019:SO00220 ELECTIONS PROFESSIONNELLES Cassation Sommaire :  Il résulte de l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l’article L. 2314-23 du code du travail que le droit d’option exercé par un […]

Registre unique du personnel, le premier des 14 registres obligatoires .

Quels sont les employeurs concernés par le registre unique du personnel ?  Tous les employeurs sont concernés par la tenue du registre unique du personnel, (Article L1221-13) peu importe leur taille sauf 2 exceptions : les associations ayant recours au chèque emploi associatif les particuliers employeurs Quels salariés enregistrer sur le registre […]

legifrance

Application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail .

Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail  Publics concernés : employeurs de droit privé ainsi que leurs salariés […]

legifrance

Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs…

Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales  Publics concernés : employeurs de personnels salariés ou assimilés.  Objet : recouvrement et décompte des effectifs pour le calcul et l’encaissement des cotisations de […]

legifrance

Calcul des seuils d’effectifs

Titre Ier : Champ d’application et calcul des seuils d’effectifs Chapitre unique. Article L1111-1  Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions […]