CSE/Le Comité Social et Economique.

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CSE Le Comité Social et Economique

Article L2314-1

Le comité social et économique CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d’Etat compte tenu du nombre des salariés.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.

Le nombre de membres et le nombre d’heures de délégation peuvent être modifiés par accord dans les conditions prévues par l’article L. 2314-7.

Article L2314-2

Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l’article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité.

Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique fixées à l’article L. 2314-19.

Article L2314-3

I.- Assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2315-27 sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

1° Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

2° Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

II.- L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités ;

1° Aux réunions de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail ;

2° A l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2315-27 ;

3° Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Décret n° 2020-1513 : modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire

Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire NOR : MTRT2032861D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/3/MTRT2032861D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/3/2020-1513/jo/texte JORF n°0293 du 4 décembre 2020 Publics […]

legifrance

Derogation à la visioconférence pour l’ensemble des réunions du comité social et économique CSE.

Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel NOR : MTRT2031505R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/25/MTRT2031505R/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/25/2020-1441/jo/texte JORF n°0286 du 26 novembre 2020 Texte n° 22 Le Président de […]

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« forfait mobilités durables »

Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » NOR: TRET2003078D   Publics concernés : employeurs et salariés du secteur privé. Objet : modalités de mise en œuvre de la prise en charge des frais de transports personnels […]

Modalités d’application des dispositions du I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités d’application des dispositions du I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 NOR: MTRX2011111D   Publics concernés […]

Délais relatifs à la consultation et l’information du CSE afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19

Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 NOR: MTRX2010822D   Publics concernés : employeurs, organisations […]

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Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire, dans le domaine du travail et de l’emploi

Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi NOR: MTRZ2010186D   Publics concernés : autorités publiques, préfets […]