legifrance

Décret du 26 octobre 2018 commission des marchés du CSE

Décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique

Publics concernés : entreprises, salariés, organisations syndicales, comité social et économique et comité de groupe. 
Objet : règles de composition du comité de groupe et mise en cohérence de dispositions réglementaires du code du travail relatives à la commission des marchés du comité social et économique. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret précise les règles de composition du comité de groupe. Il procède en outre à la mise en cohérence de dispositions réglementaires du code du travail relatives à la commission des marchés du comité social et économique, rendues nécessaires par les dispositions de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. 
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2312-1, L. 2315-44-1 et L. 2315-44-2 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 27 septembre 2018,
Décrète :

Article 1

Au chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, l’article D. 2315-3devient l’article D. 2315-33.

Article 2

Au chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, l’article D. 2315-29est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2315-45, une » sont remplacés par le mot : « Une » ; 
2° Au dernier alinéa de l’article D. 2315-29, la référence : « L. 2315-58 » est remplacée par la référence : « L. 2315-44-2 ».

Article 3

A l’article D. 2332-2 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail, après les mots : « comité social et économique » sont insérés les mots : « exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 ».

Article 4

La ministre du travail est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2018.

Par le Premier ministre :Edouard Philippe
La ministre du travail, Muriel Pénicaud


Warning: strpos() expects parameter 1 to be string, array given in /home/apsssconma/apsss/wp-content/plugins/wp-optimize/minify/class-wp-optimize-minify-fonts.php on line 203

Warning: strpos() expects parameter 1 to be string, array given in /home/apsssconma/apsss/wp-content/plugins/wp-optimize/minify/class-wp-optimize-minify-fonts.php on line 203