CSE d’au moins 50 salariés.

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Section 1 : Dispositions générales
Article L2312-1
Les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Les attributions du comité social et économique des entreprises d’au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre.

Attributions du comité social et économique
Article L2312-5
La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l ‘application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

 

legifrance

La base de données économiques et sociales dans les entreprises d’au moins trois cents salariés.

Article R2312-9 Créé par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 – art. 1 En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-21, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, la base de données économiques et sociales prévue à l’article L. 2312-18 […]

legifrance

La base de données économiques et sociales, dans les entreprises de moins de trois cents salariés

Sous-Paragraphe 1 : Organisation et contenu supplétifs de la base de données économiques et sociales Article R2312-8 Créé par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 – art. 1 En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-21, dans les entreprises de moins […]