CSE Dispositions communes

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Sous-section 1 Article L2315-1
Dispositions générales
Les conditions de fonctionnement du comité social et économique doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l’entreprise ou dans des unités dispersées.

  • salariés exerçant leur activité hors de l’entreprise
  • secret professionnel et obligation de discrétion
  • Visioconférence
  • Support de substitution

Cadre de mise en place du comité social et économique

Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d’établissement Article L2313-1 Un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise. Des comités sociaux et économiques d’établissement et […]

legifrance

Décret du 26 octobre 2018 relatif au budget du comité social et économique

Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés  NOR: MTRT1825070D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/26/MTRT1825070D/jo/texte  Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/26/2018-920/jo/texte  Publics concernés : entreprises ; salariés ; organisations syndicales de […]