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SÛRETÉ DES BIENS ET DES PERSONNES

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SECURITE SAUVETAGE

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Category Archives: * CSE Dispositions communes

Cadre de mise en place du comité social et économique

Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d’établissement Article L2313-1 Un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise. Des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins cinquante

Décret du 26 octobre 2018 relatif au budget du comité social et économique

legifrance

Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés  NOR: MTRT1825070D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/26/MTRT1825070D/jo/texte  Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/26/2018-920/jo/texte  Publics concernés : entreprises ; salariés ; organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeurs ; fonds paritaire de financement mutualisé des organisations professionnelles d’employeurs

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MODEL DE RÈGLEMENT INTERIEUR

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE      Préambule En sa séance plénière duXXXXXXX, le Comité Social et Economique XXXXX a entériné le règlement intérieur suivant :   Article 1. Composition du Bureau du C.S.E. A l’issue de l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE, lors de la première réunion du C.S.E. qui fait

Déplacement et circulation des élus du CSE.

Sous-section 3 : Déplacement et circulation Article L2315-14 Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de

Composition de la délégation du CSE .

Section 1 : Composition Article L2314-1 Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 – art. 1 Le comité social et économique comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d’Etat compte tenu du nombre des salariés. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires

Heures de délégation des membres titulaires du CSE.

Sous-section 2 : Heures de délégation Article L2315-7 Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 1 L’employeur laisse le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions : 1° A chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique ; 2° Aux représentants syndicaux au comité social et économique dans

Les conditions de fonctionnement du C.S.E

Sous-section 1 : Dispositions générales Article L2315-1 Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 1 Les conditions de fonctionnement du comité social et économique doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l’entreprise ou dans des unités dispersées. Article L2315-2 Les dispositions du présent chapitre ne

Droits d’alerte du CSE.

Paragraphe 1er : Alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes Article L2312-59 Créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 1 Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale

CSE : Champ d’application et dispositions générales.

Chapitre Ier : Champ d’application. Article L2311-1  Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés. Elles sont également applicables : 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales   Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code du

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