CSE de moins de 50 salariés.

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Chapitre Ier : Champ d’application. L2311-2

Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés.
Sa mise en place n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.

Les attributions du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés sont définies par la section 2 du présent chapitre.

Dispositions particulières des CSE de moins de cinquante salariés.

Section 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés   Sous-section 1 : Fonctionnement Article L2315-19 Créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 1 Les représentants du personnel au comité social et économique exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité par la présente […]

Attributions du CSE dans les entreprises de plus 11 salariés et de moins 50 salariés.

Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés Article L2312-5 La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application […]