Dispositions particulières des CSE de moins de cinquante salariés.

Section 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés

 

Sous-section 1 : Fonctionnement

Article L2315-19 Créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 1

Les représentants du personnel au comité social et économique exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité par la présente section.

 

Sous-section 2 : Local

Article L2315-20 Créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 1

L’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

 

Sous-section 3 : Réunions

Article L2315-21 Créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 1

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois.

En cas d’urgence, ils sont reçus sur leur demande.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs.

Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont également reçus par l’employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter.

Article L2315-22

Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. 

L’employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. 

Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l’employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. 

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l’entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. 

Ils sont également tenus à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.