ANALYSE ET PRÉVENTION

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SÛRETÉ DES BIENS ET DES PERSONNES

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SECURITE SAUVETAGE

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Category Archives: CSE+50 salariés

Consultation et informations ponctuelles du CSE .

Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles Paragraphe 1er : Ordre public Article L2312-37  Outre les thèmes prévus à l’article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas

Formation économique des élus du comité social et économique .

Sous-section 8 : formation économique Article L2315-63  Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris

Affichage des renseignements du CSE.

Sous-section 4 : Affichage Article L2315-15 Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail. Attention l’affichage des

La base de données économiques et sociales dans les entreprises d’au moins trois cents salariés.

« Art. R. 2312-9. – En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-21, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, la base de données économiques et sociales prévue à l’article L. 2312-18 comporte les informations prévues dans le tableau ci-dessous. « Elle comporte également les informations relatives à la formation professionnelle et aux conditions

La base de données dans les entreprises de moins de trois cents salariés

« Art. R. 2312-8. – En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-21, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, la base de données prévue à l’article L. 2312-18 comporte les informations suivantes : 1° Investissements : A – Investissement social : a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par

Les délibérations et le procès-verbal du CSE.

Sous-section 4 : Votes et délibérations Article L2315-32  Créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 1 Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents. Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que

Le règlement intérieur du CSE et son local.

Sous-section 1 : Règlement intérieur  Article L2315-24  Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre. Sous-section 2 : Local Article L2315-25  L’employeur met

L’ordre du jour de la réunion du CSE .

Paragraphe 2 : Ordre du jour Article L2315-29  L’ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le

Les réunions du CSE.

Sous-paragraphe 1er : Ordre public Article L2315-27  Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers. Le comité est en

Consultations et informations récurrentes du CSE .

Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes du CSE . Paragraphe 1er : Ordre public Article L2312-17  Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l’entreprise ; 2° La situation économique et financière de l’entreprise ; 3° La politique sociale de