CSSCT: Dispositions supplétives

Sous-paragraphe 3 : CSSCT dispositions supplétives. 

Article L2315-44 Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 – art. 1

En l’absence d’accord prévu aux articles L. 2315-41 et L. 2315-42, le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l’article L. 2315-41.

En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2315-43, l’employeur peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place d’une ou plusieurs commissions santé, sécurité et conditions de travail.

Le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l’article L. 2315-41.