Formation des élus du CSE dans les entreprises de 50 à 300 salariés.

Formation des élus du CSE  dans les entreprises de 50 à 300 salariés

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Objectifs de la formation

  • Maîtriser le fonctionnement et les attributions du CSE.
  • Connaître les moyens dont disposent les membres du CSE pour exercer leur mandat.

Durée de la formation : 

  • 2 jours consécutifs ou non

Programme de la formation 

Première journée

Retour sur les ordonnances et présentation du nouveau code du travail.

  • Notions juridiques en droit du travail .
  • Responsabilité civile et pénale.
  • Définition des nouvelles notions : Ordre public, Champ de la négociation, Dispositions supplétives
  • Les sources du droit et d’informations du CSE.  

Mise en place du CSE : La fusion des instances représentatives du personnel .

  1. Le protocole préélectoral et élections :
  • les nouvelles règles,
  • le rôle des syndicats,
  1. Composition du CSE :
  • le secrétaire ,
  • le trésorier ,
  • le président et ces adjoints,
  • les autres membres de droit,
  • le représentant de proximité
  1. Le fonctionnement du CSE:
  • les heures de délégations, répartition des heures de délégation,
  • titulaires et suppléants,
  • responsabilité civile et pénale du CSE et de ses membres,
  • l’assurance du CSE,
  • Obligation de discrétion,
  • Les salariés protégés.  
  1. Les moyens du CSE :
  • Informations remises lors de la mise en place du CSE.
  • Le règlement intérieur du CSE,
  • les budgets, fonctionnement et activités sociales et culturelles
  • les formations des élus le local du CSE.
  • Communication et panneau d’affichage,
  • liberté de déplacement .
  1. Réunions
  • Réunions ordinaires et extraordinaires
  • Périodicité, déroulement, votes…
  • Ordre du jour : qui le fait ? comment le rédiger ? que doit-il contenir ?
  • Procès-verbal : qui le rédige ? que doit-il contenir ?

Seconde journée

Les attributions du CSE en matière économique et sociale.

  1. la BDES et les sources d’informations du CSE.
  • Savoir interpréter les indicateurs de l’entreprises.
  • Le bilan économique et sociale de l’entreprise.  
  1. Les attributions économiques et professionnelles .
  • Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
  • La modification de son organisation économique ou juridique ;
  • Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
  • L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  1. Les différentes consultations et informations du CES
  • Consultations et informations récurrentes du CSE .
  • Consultation et informations ponctuelles.

 

 

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