Formation des élus du CSE dans les entreprises de 50 à 300 salariés.

Formation des élus du CSE  dans les entreprises de 50 à 300 salariés

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Objectifs de la formation

  • Maîtriser le fonctionnement et les attributions du CSE.
  • Connaître les moyens dont disposent les membres du CSE pour exercer leur mandat.

Durée de la formation : 

  • 4 jours consécutifs ou non pour les CSE non dotés d’une CSSCT .
  • 2 jours consécutifs pour les CSE  dotés d’une CSSCT .

Programme de la formation 

Première journée

Retour sur les ordonnances et présentation du nouveau code du travail.

  • Notions juridiques en droit du travail .
  • Responsabilité civile et pénale.
  • Définition des nouvelles notions : Ordre public, Champ de la négociation, Dispositions supplétives
  • Les sources du droit et d’informations du CSE.  

Mise en place du CSE : La fusion des instances représentatives du personnel .

  1. Le protocole préélectoral et élections :
  • les nouvelles règles,
  • le rôle des syndicats,
  1. Composition du CSE :
  • le secrétaire ,
  • le trésorier ,
  • le président et ces adjoints,
  • les autres membres de droit,
  • le représentant de proximité
  1. Le fonctionnement du CSE:
  • les heures de délégations, répartition des heures de délégation,
  • titulaires et suppléants,
  • responsabilité civile et pénale du CSE et de ses membres,
  • l’assurance du CSE,
  • Obligation de discrétion,
  • Les salariés protégés.  
  1. Les moyens du CSE :
  • Informations remises lors de la mise en place du CSE.
  • Le règlement intérieur du CSE,
  • les budgets, fonctionnement et activités sociales et culturelles
  • les formations des élus le local du CSE.
  • Communication et panneau d’affichage,
  • liberté de déplacement .
  1. Réunions
  • Réunions ordinaires et extraordinaires
  • Périodicité, déroulement, votes…
  • Ordre du jour : qui le fait ? comment le rédiger ? que doit-il contenir ?
  • Procès-verbal : qui le rédige ? que doit-il contenir ?

Seconde journée

Les attributions du CSE en matière économique et sociale.

  1. la BDES et les sources d’informations du CSE.
  • Savoir interpréter les indicateurs de l’entreprises.
  • Le bilan économique et sociale de l’entreprise.  
  1. Les attributions économiques et professionnelles .
  • Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
  • La modification de son organisation économique ou juridique ;
  • Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
  • L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  1. Les différentes consultations et informations du CES
  • Consultations et informations récurrentes du CSE .
  • Consultation et informations ponctuelles.
  1. Mission en matière de santé, sécurité, conditions de travail.
    • la nouvelle Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) : composition, fonctionnement, missions…
    • accord de mise en place de la CSSCT
    • Les relations au travail, violence au travail, harcèlement moral, harcèlement sexuel, discriminations.
  2. Les différentes formes du droits d’alerte.
  • Alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes 
  • Alerte en cas de danger grave et imminent 
  • Alerte en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi 
  • Droit d’alerte économique 
  • Droit d’alerte sociale 
  1. Les expertises.
    • Financement
    • Choix de l’expert
    • Expertise dans le cadre des consultations récurrentes
    • Autres cas de recours à l’expertise.

Les attributions du CSE en matière d’activités sociales et culturelles.

  • Nature des activités 
  • Modalités de gestion

 

Attributions en matière de santé, sécurité, conditions de travail de la CSE sans commission CSSCT.

Journée 3

Les acteurs de la prévention

  • La notion de travail, Poste de travail, Fiche de tâche, Charge de travail,
  • La pénibilité
  • L’accident du travail, la maladie professionnelle, L’accident de trajet,
  • Les obligations en matière de contrôle et de formation à la sécurité
  • Le droit d’alerte et droit de retrait.
  • Faute inexcusable de l’employeur et du salarié.
  • Les principes généraux de prévention

L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

  • Identification et prévention des 25 principaux risques. (Dont les TMS et RPS)
  • Les Equipements de protection Individuels .
  • Les méthodes d’analyse et d’évaluation du risque, T fréquence, T gravité, T maitrise .
  • Le document unique d’évaluation des risques.

Journée 4

Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

  • Sécurité santé sur les lieux de travail. (visite de site si possible)
  • Sécurité santé sur les poste de travail. (étude de cas)
  • Les entreprises intervenantes et plants de prévention.

 

Enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

  • Méthodes d’analyse des accidents
  • Exercices pratiques sur deux méthodes : Les 5M , L’arbre des causes