Consultations et informations ponctuelles du CSE .

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Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles du CSE .

Paragraphe 1er : Ordre public

Article L2312-37

Outre les thèmes prévus à l’article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants : 

1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ; 

2° Restructuration et compression des effectifs ; 

3° Licenciement collectif pour motif économique ; 

4° Offre publique d’acquisition ; 

5° Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Sous-paragraphe 1er : Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l’activité des salariés

Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs

Sous-paragraphe 3 : Licenciement collectif pour motif économique

Sous-paragraphe 4 : Opération de concentration

Sous-paragraphe 5 : Offre publique d’acquisition

Sous-paragraphe 6 : Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire