Formation des élus du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Objectifs de la formation

  • Maîtriser le fonctionnement et les attributions du CSE.
  • Connaître les moyens dont disposent les membres du CSE pour exercer leur mandat.

Durée de la formation : 

  • 3 jours consécutifs ou non

Programme de la formation 

Première journée

Retour sur les ordonnances et présentation du nouveau code du travail.

  • Notions juridiques en droit du travail.
  • Responsabilité civile et pénale.
  • Définition des nouvelles notions : Ordre public, Champ de la négociation, Dispositions supplétives
  • Les sources du droit et d’informations du CSE.  

Mise en place du CSE : La fusion des instances représentatives du personnel.

  • Le protocole préélectoral et élections :
  • les nouvelles règles,
  • le rôle des syndicats,

Composition du CSE :

  • le secrétaire ,
  • le trésorier ,
  • le président et ces adjoints,
  • les autres membres de droit,
  • le représentant de proximité

Le fonctionnement du CSE:

  • les heures de délégations, répartition des heures de délégation,
  • titulaires et suppléants,
  • responsabilité civile et pénale du CSE et de ses membres,
  • l’assurance du CSE,
  • Obligation de discrétion,
  • Les salariés protégés.  

Les moyens du CSE :

  • Informations remises lors de la mise en place du CSE.
  • Le règlement intérieur du CSE,
  • les budgets, fonctionnement et activités sociales et culturelles
  • les formations des élus le local du CSE.
  • Communication et panneau d’affichage,
  • liberté de déplacement .

Réunions

  • Réunions ordinaires et extraordinaires
  • Périodicité, déroulement, votes…
  • Ordre du jour : qui le fait ? comment le rédiger ? que doit-il contenir ?
  • Procès-verbal : qui le rédige ? que doit-il contenir ?

 

Deuxième journée

Les attributions du CSE en matière économique et sociale.

la BDES et les sources d’informations du CSE.

  • Le bilan économique et sociale de l’entreprise.  
  • Savoir interpréter les indicateurs de l’entreprises.

Compte de résultat : lire l’activité de l’entreprise:

  • Les liens entre le compte de résultat et le bilan
  • Les soldes intermédiaires de gestion et leur traduction
  • Analyser le positionnement de l’entreprise sur son marché
  • Le chiffre d’affaires et la marge brute : savoir les différencier
  • Comprendre le compte de résultat et ses différents niveaux d’analyse

Les attributions économiques et professionnelles.

  • L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
  • La modification de son organisation économique ou juridique ;
  • Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

Le Bilan : comprendre la structure financière de l’entreprise:

  • Les grandes masses et les principaux postes du bilan
  • Les investissements et les amortissements
  • Les sources de financement de l’entreprise
  • Le fonds de roulement et besoin en fonds de roulement : les interpréter

Les différentes consultations et informations du CES

  • Consultations et informations récurrentes du CSE.
  • Consultation et informations ponctuelles.

 

Troisième Journée

Mission en matière de santé, sécurité, conditions de travail.

  • la nouvelle Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) :
  • composition, fonctionnement, missions…
  • accord de mise en place de la CSSCT
  • Les relations au travail, violence au travail, harcèlement moral, harcèlement sexuel, discriminations.

Les différentes formes du droit d’alerte.

  • Alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes 
  • Alerte en cas de danger grave et imminent 
  • Alerte en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi 
  • Droit d’alerte économique 
  • Droit d’alerte sociale 

Les expertises.

  • Financement
  • Choix de l’expert
  • Expertise dans le cadre des consultations récurrentes
  • Autres cas de recours à l’expertise.

Les attributions du CSE en matière d’activités sociales et culturelles.

  • Nature des activités 
  • Modalités de gestion

Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique

Comité social et économique central et comité social et économique d’établissement 

  • Attributions 
  • Election
  • Composition
  • Mandat

 

Evaluation de la formation