Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-22.224, Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 15 mai 2019 N° de pourvoi: 17-22224 Non publié au bulletinCassation partielle M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président), […]
DUER: Document Unique d’Evaluation des Risques
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DUER: Document unique d’évaluation des risques
L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.
La mise à jour du document unique d’évaluation des risques est réalisée :
1° Au moins chaque année ;
2° Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l’article L. 4612-8 ;
3° Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.
Réalisation , révision et suivit de votre Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER)
Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d’évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité NOR : ETST1415145D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/9/ETST1415145D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/9/2014-1158/jo/texte JORF n°0235 du 10 octobre 2014 […]
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L’employeur doit élaborer et tenir à jour un document unique d’évaluation des risques (DUER) qui recense l’ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l’entreprise. Objectifs de la formation Comprendre les enjeux sociaux et juridiques du document unique […]
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