Informations complémentaires sur les ordonnances gouvernementales portant réforme du Code du travail.

Les projets d’ordonnances déjà diffusés par le gouvernement doivent encore être soumis, notamment, à l’avis du Conseil d’Etat et de la commission nationale de la négociation (CNNC) et peuvent donc encore évoluer, avant d’être définitivement adoptés par le Gouvernement en Conseils des ministres, le 22 septembre prochain et publiées au JO autour du 27 septembre. Les ordonnances entreront en vigueur le lendemain de cette publication, à l’exception des dispositions dont l’application est subordonnée à la publication de décrets d’application ou différée en vertu de dispositions transitoires.

Remplacement des instances représentatives du personnel élues actuelles (DP, CE, CHSCT) par une seule : le comité social et économique (CSE)

Le CSE doit être mis en place dans les entreprises à partir de 11 salariés.

Les missions, prérogatives et moyens du CSE évoluent en fonction des effectifs de l’entreprise.

Ils sont très similaires à ceux des DP actuels dans les entreprises de moins de 50 salariés, bien que formulés en termes beaucoup plus simples et généraux (par exemple, les dispositions instituant une procédure d’alerte pour les DP cas de constat d’une atteinte aux droits des personnes), et à ceux des DP, CE, et CHSCT actuels dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Le texte prévoit quelques assouplissements des règles de fonctionnement du CSE au regard des règles actuellement applicables aux trois instances prévues par le Code du travail (nombre de réunions, contenu et périodicité des informations set consultations) et permet des aménagements de ces règles par accord collectif avec les délégués syndicaux ou, à défaut, par accord avec le CSE.

Les 3 blocs de consultation Rebsamen sont maintenues à titre impératif.

Les règles de financement du CE sont en partie clarifiées et assouplies : l’assiette de calcul des subventions est explicitement définie (référence aux salaires bruts et non plus aux versements déclarés dans le compte 641) et les budgets ASC et fonctionnement sont désormais partiellement miscibles.

Les dispositions relatives aux nombres d’élus et aux heures de délégations feront l’objet de décrets en Conseil d’Etat ( Une disposition nouvelle ne permet désormais aux suppléants au CSE de siéger qu’en l’absence d’un titulaire).

Dans les entreprises pourvues d’instances représentatives élues du personnel à la date de publication de l’ordonnance (DP, CE, CHSCT), le CSE doit être en place au terme des mandats en cours de ces instances et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les mandats des élus en place à la date de publication de l’ordonnance et arrivant à expiration entre cette date de publication et le 31 décembre 2018 peuvent être prorogés par décision unilatérales de l’employeur pour un an maximum après consultation des instances concernées.

Evolution du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3p) en Compte personnel de prévention

Le projet d’ordonnance traduit la réforme du compte de prévention de la pénibilité 2014 telle qu’annoncée par le Gouvernement en juillet dernier (cf. courrier du Premier Ministre aux partenaires sociaux du 8 juillet 2017).

Cette réforme répond à une demande pressante du MEDEF de faire évoluer profondément le dispositif 2014, inapplicable par les entreprises.

Pour mémoire, la réforme annoncée prévoit que les quatre facteurs de pénibilité (les trois facteurs ergonomiques et le risque chimique), inapplicables par les entreprises feront l’objet d’un traitement dans le cadre du dispositif pénibilité 2010 revu, les six facteurs de pénibilité (travail de nuit, équipes successives alternantes, travail répétitif, travail hyperbare, températures extrêmes et bruit) restant traités dans le cadre du dispositif pénibilité 2014.

En conséquence, le projet d’ordonnance modifie les familles de facteurs de pénibilité concernées par le dispositif : il prévoit que le dispositif 2014 s’applique aux familles de facteurs suivantes, environnement physique agressif et certains rythmes de travail, (L. 4163-1 du code du travail) et que le dispositif 2010 assoupli concernera les familles de facteurs suivantes, contraintes physiques marquées et environnement physique agressif (L. 351-1-4 du code de la Sécurité sociale).

Un décret devra préciser les facteurs de pénibilité concernés dans chaque catégorie de facteur.

Le projet d’ordonnance prévoit aussi notamment :
– Un renforcement de la prévention de la pénibilité à travers les accords de branche étendu et d’entreprise
– La suppression du fonds pénibilité et des deux cotisations pénibilité existantes
– Le transfert de la gestion et du financement à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP) de la Sécurité sociale
– La modalités d’assouplissement du dispositif 2010 pour la prise en compte des quatre facteurs concernés (suppression notamment du critère de 17 ans d’activité professionnelle, liste des maladies professionnelles à définir par arrêté…)

Enfin, le projet de texte prévoit une entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance au 1er octobre 2017. Pour les expositions 2015, 2016, 2017, les dispositions de l’ancien dispositif pénibilité 2014 relatives à la déclaration, au contrôle, au contentieux et aux cotisations restent applicables « jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ».

Des précisions sont attendues de la part de la Direction générale du travail sur l’entrée en vigueur des différentes dispositions.
Plusieurs mesures réglementaires devront être prises.