HANDICAP

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Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement

Registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

legifrance

Proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise.

Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise  NOR: MTRD1831045D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/23/MTRD1831045D/jo/texte  Alias: […]

legifrance

Accessibilité personnes handicapées : construction d’établissements recevant du public ou de l’aménagement d’installations ouvertes au public

Construction d’établissements recevant du public ou de l’aménagement d’installations ouvertes au public   Article R111-19 Modifié par DÉCRET n°2014-1326 du 5 novembre 2014 – art. 3 La présente sous-section est applicable lors de la construction d’établissements recevant du public et l’aménagement d’installations […]

legifrance

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public

Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement  NOR: LHAL1704269A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/20/LHAL1704269A/jo/texte Publics concernés : maîtres d’ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres […]

legifrance

Registre public d’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public 

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public  NOR: LHAX1702913D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/LHAX1702913D/jo/texte  Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/2017-431/jo/texte Publics concernés : propriétaires […]