HANDICAP

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Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement

Registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

legifrance

Proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise.

Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise  NOR: MTRD1831045D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/23/MTRD1831045D/jo/texte  Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/23/2019-39/jo/texte Publics concernés : travailleurs handicapés, entreprises adaptées, organismes du […]

legifrance

Accessibilité personnes handicapées aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant .

Sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes. Article R111-19-7  Modifié par DÉCRET n°2014-1326 du 5 novembre 2014 – art. 7 I. – La présente sous-section est applicable aux établissements recevant du public existants ou créés […]

legifrance

Accessibilité personnes handicapées : construction d’établissements recevant du public ou de l’aménagement d’installations ouvertes au public

Construction d’établissements recevant du public ou de l’aménagement d’installations ouvertes au public   Article R111-19 Modifié par DÉCRET n°2014-1326 du 5 novembre 2014 – art. 3 La présente sous-section est applicable lors de la construction d’établissements recevant du public et l’aménagement d’installations ouvertes au public. NOTA :  Conformément à l’article 16 du […]

Accessibilité handicapés et réglementation incendie.

Accessibilité handicapés et réglementation incendie dans les bâtiments existants : pas toujours simple Joël Hovsepian – Sarl Precodia (ingénierie conseil) – Expert près la cour d’appel d’Aix en Provence |  le 02/01/2014   Si les établissements recevant du public construits depuis l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, loi dite […]

legifrance

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public

Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement  NOR: LHAL1704269A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/20/LHAL1704269A/jo/texte Publics concernés : maîtres d’ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre, constructeurs.  Objet : accessibilité des établissements recevant du public […]

legifrance

Registre public d’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public 

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public  NOR: LHAX1702913D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/LHAX1702913D/jo/texte  Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/2017-431/jo/texte Publics concernés : propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public.  Objet : règles relatives […]

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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés

Article L5212-2  Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l’effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l’article L. 5212-13. Article L5212-3  Dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique établissement par […]

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Politiques en faveur de l’emploi des personnes handicapées

Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Article L5211-1  Le reclassement des travailleurs handicapés comporte : 1° La réadaptation fonctionnelle, complétée éventuellement par un ré-entraînement à l’effort ; 2° L’orientation ; 3° La rééducation ou la formation professionnelle pouvant inclure un ré-entraînement scolaire ; […]