HANDICAP

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Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement

Registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

legifrance

Proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise.

Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise  NOR: MTRD1831045D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/23/MTRD1831045D/jo/texte  Alias: […]

legifrance

Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité

Publics concernés : propriétaires, exploitants d’établissements recevant du public. Objet : contenu et modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité introduit à la sous-section 12 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier […]

Formation à l’accueil des personnes en situation de handicap.

Objectifs de la formation  Afin de répondre à la réglementation de 2017 concernant l’accueil et l’accessibilité aux personnes en situation de handicap  APSSS-CONSULTING  vous propose une formation adaptée concernant l’accueil des personnes en situation de handicap. Réglementation: Arrêté du 19 avril 2017 fixant le […]

legifrance

Accessibilité personnes handicapées aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant .

Sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes. Article R111-19-7  Modifié par DÉCRET n°2014-1326 du 5 novembre 2014 – art. 7 I. – La présente sous-section […]