Réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Trois décrets du 27 mai mettent en oeuvre la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, issue de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.

Ces textes, applicables à compter du 1er janvier 2020, précisent les nouvelles modalités de calcul de la contribution due, les modalités de calcul des effectifs pour l’assujettissement à l’obligation d’emploi et de calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, la simplification de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés via la déclaration sociale nominative ou encore les nouvelles règles applicables aux accords agréés dont l’application peut permettre à l’employeur de s’acquitter de son obligation d’emploi.

Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par application d’un accord agréé 

Publics concernés : entreprises, établissements, groupes ou branches de droit privé. 
Objet : modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord agréé. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. 
Notice : le texte définit les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord. Il précise les mentions que doit prévoir l’accord agréé d’entreprise, de groupe ou de branche et les règles de calcul des sommes consacrées au financement de ces actions, ainsi que les modalités de reversement aux organismes sociaux des sommes correspondant aux actions non réalisées. Il définit les modalités d’agrément, le suivi de la mise en œuvre de ces accords ainsi que les conditions de renouvellement de l’accord. 
Références : le décret est pris pour l’application de l’article L. 5212-8 du code du travail dans sa rédaction issue de l’article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Publics concernés : entreprises. 
Objet : détermination des modalités de déclaration des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, détermination des règles de calcul des effectifs de l’entreprise, précisions sur les informations communiquées dans le cadre de la déclaration sociale nominative. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. 
Notice : le texte procède à l’harmonisation des règles de calcul des effectifs de l’entreprise pour la détermination de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés avec les dispositions de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Le texte précise également les informations communiquées par l’entreprise dans le cadre de la déclaration annuelle liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et simplifie les modalités de déclaration des employeurs en prévoyant à partir du 1er janvier 2020 une déclaration par voie dématérialisée via la déclaration sociale nominative. 
Références : le texte est pris pour l’application des articles L. 5212-1, L. 5212-5, L. 5212-7 et L. 5212-7-2 dans leur rédaction issue de l’article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail, modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

 

Publics concernés : entreprises ; travailleurs handicapés. 
Objet : modalités de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. 
Notice : le décret fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en fonction de leurs effectifs. Il précise les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés. Le texte prévoit également les conditions de la sur-contribution des entreprises. Enfin, le texte fixe la liste et les modalités de prise en compte des dépenses déductibles effectuées par l’employeur. 
Références : le texte est pris pour l’application des articles L. 5212-2, L. 5212-9, L. 5212-10-1 et L. 5212-11 dans leur rédaction issue de l’article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail, modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).