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La réglementation en matière d’équipement et de maintenance des défibrillateurs ?

défibrillateur-dae

Défibrillateur : obligation d’équipement depuis 2016 pour les lieux publics

La proposition de loi adoptée par l’Assemblée Nationale en octobre 2016 :

« Art. L. 123-5. – Un décret en Conseil d’État détermine les types et catégories d’établissement recevant du public qui sont tenus de s’équiper
d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d’accès, ainsi que les modalités d’application de cette obligation. »

Depuis 2016, certaines catégories d’Etablissements Recevant du Public (ERP) ont l’obligation de s’équiper de défibrillateurs automatisés externes. Le décret déterminant les catégories d’ERP n’ayant pas encore été publié, nous ne pouvons pas vous donner plus d’informations sur les catégories concernées.

L’accent sera mis sur les lieux de passage très fréquentés (gare, centre commercial, salle de spectacle) où statistiquement des arrêts cardiaques se produiront. Les stades et les équipements sportifs sont également en ligne de mire en raison du risque de mort subite lié à la pratique de certains sports.

Le défibrillateur est-il obligatoire en entreprise ?

Pour le moment, les entreprises – hors ERP concernés par le décret – sont dispensées d’installer des défibrillateurs. En revanche, en cas d’absence de défibrillateur, la responsabilité de l’employeur pourrait être engagée en cas d’accident, celui-ci étant obligé d’assurer la sécurité et la santé de ses salariés.

Le site du Ministère du Travail dresse une liste des facteurs de risque à prendre en compte par l’employeur :

  • Nombreuses personnes réunies sur un même lieu de travail
  • Nombreuses personnes âgées de 50 ans et plus
  • Éloignement des centres de secours
  • Salariés soumis à des efforts physiques intenses (manutention, endurance nécessaire, températures élevées ou basses, etc)
  • Salariés fragilisés (malades, personnes âgées ou avec problèmes cardiaques)
  • Salariés exposés à des risques spécifiques (électrocution ou noyade par exemple)

Obligation de maintenance des défibrillateurs

Toujours d’après la loi votée en 2016 sur l’obligation d’équipement et de maintenance des défibrillateurs :

Art. L. 123-6. – Les propriétaires des établissements mentionnés à l’article L. 123-5 sont tenus de s’assurer de la maintenance du défibrillateur
automatisé externe et de ses accessoires conformément aux dispositions de l’article L. 5212-1 du code de la santé publique.

Avec cette loi, la responsabilité des propriétaires d’établissements recevant du public est engagée en cas de non respect des recommandations du fabricant pour la maintenance des défibrillateurs. Consultez notre article sur la maintenance d’un défibrillateur pour en savoir plus sur les vérifications à faire sur vos appareils.

Obligation de formation pour les défibrillateurs

Comme l’indique le décret du 4 mai 2007, un défibrillateur externe automatisé (DAE) peut être juridiquement mis en oeuvre par toute personne, mais il est tout de même préférable d’avoir suivi une formation pour être efficace dans une situation d’urgence. Connaître à l’avance l’enchaînement des gestes à effectuer ou savoir exécuter un massage cardiaque peuvent contribuer à augmenter le taux de survie des victimes.

Voici un récapitulatif des textes de loi applicables pour réglementer l’installation et l’utilisation des défibrillateurs, ainsi que les recommandations de l’ANSM :

Arrêté du 16 août 2010 fixant les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics

Proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque adoptée en 2016

Recommandations de l’Agence Nationale du Médicament et des Produits de Santé (ANSM) pour les défibrillateurs