Partie législative

Partie réglementaire

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Section 1 : Dispositions générales (Articles L2312-1 à L2312-4)

Section 1 : Dispositions générales

La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés

• Sous-section 1 : Attributions générales (Articles L2312-8 à L2312-10)

Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés

• Sous-section 1 : Attributions générales

Paragraphe unique : Attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (Article R2312-4)

• Sous-section 2 : Modalité d’exercice des attributions générales (Articles L2312-11 à L2312-16)

• Sous-section 2 : Modalités d’exercice des attributions générales

Paragraphe 1 : Délais de consultation (Articles R2312-5 à R2312-6)

Paragraphe 2 : Base de données économiques et sociales (Article R2312-7)

• Sous-Paragraphe 1 : Organisation et contenu supplétifs de la base de données économiques et sociales (Articles R2312-8 à R2312-10)
• Sous-Paragraphe 2 : Mise en place et fonctionnement supplétifs de la base de données économiques et sociales (Articles R2312-11 à R2312-14)
• Sous-Paragraphe 3 : Base de données économiques et sociales au niveau du groupe (Article R2312-15)

• Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes

Paragraphe 1er : Ordre public (Articles L2312-17 à L2312-18)

Paragraphe 2 : Champ de la négociation (Articles L2312-19 à L2312-21)

Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (Articles L2312-22 à L2312-23)

• Sous-paragraphe 1er : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise (Article L2312-24)
• Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise (Article L2312-25)
• Sous-paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (Articles L2312-26 à L2312-35)
• Sous-paragraphe 4 : La base de données économiques et sociales (Article L2312-36)

• Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes

Paragraphe 1 : Consultation sur les orientations stratégiques

Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (Articles R2312-16 à R2312-17

Paragraphe 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (Article R2312-18)

• Sous-Paragraphe 1 : Informations dans les entreprises de moins de trois cents salariés (Article R2312-19)
• Sous-Paragraphe 2 : Informations dans les entreprises d’au moins trois cents salariés (Article R2312-20)

• Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles

Paragraphe 1er : Ordre public (Article L2312-37)

Sous-paragraphe 1er : Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l’activité des salariés (Article L2312-38)

• Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs (Article L2312-39)
• Sous-paragraphe 3 : Licenciement collectif pour motif économique (Article L2312-40)
• Sous-paragraphe 4 : Opération de concentration (Article L2312-41)
• Sous-paragraphe 5 : Offre publique d’acquisition (Articles L2312-42 à L2312-52)
• Sous-paragraphe 6 : Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire (Articles L2312-53 à L2312-54)

Paragraphe 2 : Champ de la négociation (Articles L2312-55 à L2312-56)

Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

• Sous-paragraphe 1er : Information remise lors de la mise en place (Article L2312-57)
• Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs (Article L2312-58)

• Sous-section 4 : Consultation et informations ponctuelles

Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R2312-21 à R2312-23)

Paragraphe 2 : Consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base(Articles R2312-24 à R2312-28)

• Sous-section 5 : Droits d’alerte

Paragraphe 1er : Alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (Article L2312-59)

Paragraphe 2 : Alerte en cas de danger grave et imminent (Article L2312-60)

Paragraphe 3 : Alerte en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Articles L2312-61 à L2312-62)

Paragraphe 4 : Droit d’alerte économique (Articles L2312-63 à L2312-69)

Paragraphe 5 : Droit d’alerte sociale (Articles L2312-70 à L2312-71)

• Sous-section 5 : Droits d’alerte économique (Articles R2312-29 à R2312-30)

• Sous-section 6 : Participation aux conseils d’administration ou de surveillance des sociétés (Articles L2312-72 à L2312-77)

• Sous-section 6 : Participation aux conseils d’administration ou de surveillance des sociétés (Articles R2312-31 à R2312-34)

• Sous-section 7 : Attributions en matière d’activités sociales et culturelles

Paragraphe 1er : Attributions générales (Articles L2312-78 à L2312-80)

Paragraphe 2 : Financement (Articles L2312-81 à L2312-84)

•  Sous-section 7 : Attributions en matière d’activités sociales et culturelles

Paragraphe 1 : Nature des activités (Article R2312-35)

Paragraphe 2 : Modalités de gestion

• Sous-Paragraphe 1 : Gestion par le comité social et économique (Articles R2312-36 à R2312-42)
• Sous-Paragraphe 2 : Gestion par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises (Articles R2312-43 à R2312-48)

Paragraphe 3 : Ressources et dépenses

• Sous-Paragraphe 1 : Ressources et dépenses du comité social et économique (Articles R2312-49 à R2312-52)
• Sous-Paragraphe 2 : Ressources et dépenses du comité des activités sociales et culturelles interentreprises (Articles R2312-53 à R2312-58)
• Sous-Paragraphe 3 : Dispositions communes (Article R2312-59)

• Sous-section 8 : Compétence en matière de formation professionnelle et d’apprentissage en l’absence de comité social et économique (Articles R2312-60 à R2312-61)

• Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l’entreprise

Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d’établissement (Articles L2313-1 à L2313-6)

Paragraphe 2 : Les représentants de proximité (Article L2313-7)

• Sous-section 2 : Mise en place du comité social et économique au niveau de l’unité économique et sociale (Article L2313-8)

• Sous-section 3 : Mise en place du comité social et économique interentreprises (Article L2313-9)

Section 2 : Suppression du comité social et économique (Article L2313-10)

Section 1 : Composition (Articles L2314-1 à L2314-3)

Section 1 : Composition (Article R2314-1)

Section 2 : Election

• Sous-section 1 : Organisation des élections. (Articles L2314-4 à L2314-10)
• Sous-section 2 : Collèges électoraux. (Articles L2314-11 à L2314-17)
• Sous-section 3 : Electorat et éligibilité. (Articles L2314-18 à L2314-25)
• Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections. (Articles L2314-26 à L2314-29)

• Sous-section 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes (Articles L2314-30 à L2314-31)

• Sous-section 6 : Contestations (Article L2314-32)

Section 2 : Election

• Sous-section 1 : Organisation des élections(Article R2314-2)
• Sous-section 2 : Collèges électoraux (Article R2314-3)
• Sous-section 3 : Electorat et éligibilité (Article R2314-4)
• Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections

Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique (Articles R2314-5 à R2314-18)

Paragraphe 2 : Attribution des sièges (Articles R2314-19 à R2314-21)

Paragraphe 3 : Résultat (Article R2314-22)

• Sous-section 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

• Sous-section 6 : Contestations (Articles R2314-23 à R2314-25)

Section 1 : Dispositions communes

• Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L2315-1 à L2315-6)
• Sous-section 2 : Heures de délégation (Articles L2315-7 à L2315-13)
• Sous-section 3 : Déplacement et circulation (Article L2315-14)

• Sous-section 4 : Affichage (Article L2315-15)

• Sous-section 5 : Formation

Paragraphe 1er : Dispositions générales (Articles L2315-16 à L2315-17)

Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail (Article L2315-18)

Section 1 : Dispositions communes

• Sous-section 1 : Visioconférence (Articles D2315-1 à D2315-2)
• Sous-section 2 : Heures de délégation (Articles R2315-3 à R2315-7)
• Sous-section 3 : Déplacement et circulation

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

• Sous-section 4 : Affichage

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

• Sous-section 5 : Formation

Paragraphe 1 : Listes des organismes de formation (Article R2315-8)

Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail

• Sous-Paragraphe 1 : Contenu et organisation de la formation (Articles R2315-9 à R2315-11)
• Sous-Paragraphe 2 : Obligations des organismes de formation (Articles R2315-12 à R2315-16)
• Sous-Paragraphe 3 : Congé de formation (Articles R2315-17 à R2315-19)
• Sous-Paragraphe 4 : Dépenses de formation (Articles R2315-20 à R2315-22)

Section 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés

• Sous-section 1 : Fonctionnement (Article L2315-19)

• Sous-section 2 : Local (Article L2315-20)

• Sous-section 3 : Réunions (Articles L2315-21 à L2315-22)

Section 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés

La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

• Sous-section 1 : Règlement intérieur (Article L2315-24)

• Sous-section 2 : Local (Articles L2315-25 à L2315-26)

• Sous-section 3 : Réunions

Paragraphe 1er : Périodicité

• Sous-paragraphe 1er : Ordre public (Article L2315-27)
• Sous-paragraphe 2 : Dispositions supplétives (Article L2315-28)

Paragraphe 2 : Ordre du jour (Articles L2315-29 à L2315-31)

• Sous-section 4 : Votes et délibérations (Articles L2315-32 à L2315-33)
• Sous-section 5 : Procès-verbal (Articles L2315-34 à L2315-35)

• Sous-section 6 : Commissions

Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail

• Sous-paragraphe 1er : Ordre public (Articles L2315-36 à L2315-40)
• Sous-paragraphe 2 : Champ de la négociation (Articles L2315-41 à L2315-43)
• Sous-paragraphe 3 : Dispositions supplétives (Article L2315-44)

Paragraphe 2 : Champ de la négociation des autres commissions (Article L2315-45)

Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

• Sous-paragraphe 1er : Commission économique (Articles L2315-46 à L2315-48)
• Sous-paragraphe 2 : Commission de la formation (Article L2315-49)
• Sous-paragraphe 3 : Commission d’information et d’aide au logement (Articles L2315-50 à L2315-55)
• Sous-paragraphe 4 : Commission de l’égalité professionnelle (Article L2315-56)
• Sous-paragraphe 5 : Commission des marchés (Articles L2315-57 à L2315-60)

• Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement (Articles L2315-61 à L2315-62)

• Sous-section 8 : Formation économique (Article L2315-63)

• Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique (Articles L2315-64 à L2315-77)

• Sous-section 10 : Expertise

Paragraphe 1er : Dispositions générales

• Sous-paragraphe 1er : Champ de l’expertise (Articles L2315-78 à L2315-79)
• Sous-paragraphe 2 : Financement (Articles L2315-80 à L2315-81)
• Sous-paragraphe 3 : Choix de l’expert (Article L2315-81-1)
• Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l’expert (Articles L2315-82 à L2315-84)
• Sous-paragraphe 5 : Délai d’expertise (Article L2315-85)
• Sous-paragraphe 6 : Contestation (Article L2315-86)

Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes

• Sous-paragraphe 1er : Expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (Article L2315-87)
• Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière (Articles L2315-88 à L2315-90)
• Sous-paragraphe 3 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (Article L2315-91)

Paragraphe 3 : Expertises en vue d’une consultation ponctuelle (Articles L2315-92 à L2315-95)

• Sous-paragraphe 3 : Expertise qualité du travail et de l’emploi (Article L2315-96)

• Sous-section 1 : Règlement intérieur

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

• Sous-section 2 : Local

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

• Sous-section 3 : Réunions (Article R2315-23)

• Sous-section 4 : Votes et délibérations (Article R2315-24)
• Sous-section 5 : Procès-verbal (Articles R2315-25 à D2315-27)

• Sous-section 6 : Commissions (Articles R2315-28 à R2315-31)

• Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement (Article R2315-32)

• Sous-section 8 : Formation économique

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

• Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique (Articles D2315-33 à R2315-44)

• Sous-section 10 : Expertise

Paragraphe 1 : Droits et obligations de l’expert (Articles R2315-45 à R2315-46)

Paragraphe 2 : Délais de l’expertise (Articles R2315-47 à R2315-48)

Paragraphe 3 : Contestations (Articles R2315-49 à R2315-50)

Paragraphe 4 : Habilitation des experts en qualité du travail et de l’emploi

Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d’établissement

Section 1 : Comité social et économique central

• Sous-section 1 : Attributions (Articles L2316-1 à L2316-3)
• Sous-section 2 : Composition, élection et mandat

Paragraphe 1er : Composition (Articles L2316-4 à L2316-7)

Paragraphe 2 : Election (Articles L2316-8 à L2316-9)

Paragraphe 3 : Durée et fin du mandat (Articles L2316-10 à L2316-12)

• Sous-section 3 : Fonctionnement (Articles L2316-13 à L2316-19)

Section 2 : Comité social et économique d’établissement

• Sous-section 1 : Attributions (Articles L2316-20 à L2316-23)
• Sous-section 2 : Composition (Article L2316-24)
• Sous-section 3 : Fonctionnement (Articles L2316-25 à L2316-26)

Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d’établissement

Section 1 : Composition et fonctionnement du comité social et économique central (Articles R2316-1 à D2316-8)

Section 2 : Recours et contestations (Articles R2316-9 à R2316-10)

Titre II : Conseil d’entreprise

Chapitre unique (Articles L2321-1 à L2321-10)

Chapitre unique (Article R2321-1)

Titre III : Comité de groupe

Chapitre Ier : Mise en place. (Articles L2331-1 à L2331-6)

Chapitre II : Attributions. (Articles L2332-1 à L2332-2)

Chapitre III : Composition, élection et mandat. (Articles L2333-1 à L2333-6)

Chapitre IV : Fonctionnement. (Articles L2334-1 à L2334-4)

Chapitre V : Dispositions pénales. (Article L2335-1)

Titre III : Comité de groupe

Chapitre Ier : Mise en place (Articles R2331-1 à R2331-4)

Chapitre II : Composition, élection et mandat (Articles R2332-1 à D2332-2)

Chapitre III : Fonctionnement (Articles R2333-1 à D2333-2)

Chapitre Ier : Champ d’application et mise en place. (Articles L2341-1 à L2341-12)

Chapitre II : Comité ou procédure d’information et de consultation institué par accord

• Section 1 : Groupe spécial de négociation. (Articles L2342-1 à L2342-8)

• Section 2 : Comité d’entreprise européen institué par accord. (Articles L2342-9 à L2342-10-2)

• Section 3 : Procédure d’information et de consultation instituée par accord. (Articles L2342-11 à L2342-12)

Chapitre III : Comité institué en l’absence d’accord

• Section 1 : Mise en place. (Article L2343-1)

• Section 2 : Attributions. (Articles L2343-2 à L2343-4)

• Section 3 : Composition. (Articles L2343-5 à L2343-6)

• Section 4 : Fonctionnement. (Articles L2343-7 à L2343-19)

Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l’absence d’accord

• Section 1 : Répartition des sièges. (Article L2344-1)

• Section 2 : Désignation, élection et statut des membres. (Articles L2344-2 à L2344-9)

Chapitre V : Suppression du comité. (Articles L2345-1 à L2345-2)

Chapitre VI : Dispositions pénales. (Article L2346-1)

Titre IV : Comité d’entreprise européen ou procédure d’information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire

Chapitre Ier : Champ d’application et mise en place

(Article D2341-1)

Chapitre II : Comité ou procédure d’information et de consultation institué par accord

Chapitre III : Comité institué en l’absence d’accord (Article R2343-1)

Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l’absence d’accord

• Section 1 : Répartition des sièges (Article R2344-1)

Section 2 : Désignation, élection et statut des membres (Article R2344-3)

Chapitre V : Suppression du comité (Article R2345-1)