Proposition de loi n° 3100 : les nouvelles mesures pour prévenir les accidents du travail graves et mortels (2026)
Le 23 juillet 2026, la proposition de loi n° 3100 a été déposée à l’Assemblée nationale. Elle vise à réduire le nombre d’accidents du travail graves et mortels, en renforçant les obligations des entreprises, des donneurs d’ordre et des acteurs de la prévention. Ce texte s’inscrit dans une dynamique nationale de sécurisation des environnements professionnels et de lutte contre la hausse des accidents graves, notamment dans les secteurs à risques.
1. Responsabilisation des donneurs d’ordre et des entreprises
La proposition de loi introduit un Titre I entièrement consacré à la responsabilisation des acteurs économiques .
Obligation renforcée de vigilance
Les donneurs d’ordre doivent désormais démontrer une vigilance accrue dans la sélection, le suivi et l’évaluation des entreprises intervenantes, en particulier dans les secteurs à risques (BTP, maintenance, industrie).
Limitation du recours à la sous‑traitance
Le texte prévoit de limiter la sous‑traitance en cascade lorsque celle‑ci augmente les risques d’accidents graves ou mortels .
Lot “santé‑sécurité” obligatoire dans les marchés de travaux
Chaque contrat de travaux devra intégrer un lot dédié à la santé et à la sécurité, afin de garantir des moyens identifiés et contrôlables pour prévenir les risques professionnels.
2. Protection renforcée des publics vulnérables
Le Titre II cible les travailleurs les plus exposés aux accidents graves et mortels .
Jeunes travailleurs, apprentis, stagiaires
Ces publics, statistiquement plus exposés, bénéficieront de mesures spécifiques de protection, de formation et d’encadrement.
Intérimaires et travailleurs précaires
Les entreprises devront renforcer l’accueil sécurité, la formation initiale et le suivi des intérimaires, souvent affectés à des postes dangereux.
3. Développer une véritable culture de prévention
Le Titre III vise à diffuser une culture de prévention dans toutes les entreprises, notamment les PME.
Actions de sensibilisation et formation
Le texte encourage la mise en place de programmes de formation structurés, adaptés aux risques de chaque secteur.
Diffusion des bonnes pratiques
Les organismes de prévention et les branches professionnelles devront faciliter l’accès aux outils, guides et retours d’expérience.
4. Renforcement du contrôle et des sanctions
Le Titre IV prévoit une montée en puissance des contrôles et des sanctions.
Pouvoirs élargis de l’Inspection du travail
Les inspecteurs pourront intervenir plus rapidement et imposer des mesures correctives en cas de danger grave et imminent.
Sanctions accrues
Les entreprises négligentes s’exposeront à des sanctions administratives et pénales renforcées, proportionnées à la gravité des manquements.
5. Accompagnement des victimes et de leurs proches
Le Titre V améliore la prise en charge des victimes d’accidents graves et mortels.
Suivi renforcé des victimes
Le texte prévoit une meilleure coordination entre employeurs, assurance maladie, services de santé au travail et organismes de prévention.
Information et soutien aux familles
Les proches des victimes bénéficieront d’un accompagnement structuré, notamment dans les démarches administratives et juridiques.
6. Une proposition portée par Astrid Panosyan‑Bouvet
La proposition de loi est déposée par Astrid Panosyan‑Bouvet, ancienne ministre du Travail et de l’Emploi . Elle s’inscrit dans une stratégie nationale visant à réduire durablement les accidents graves et mortels, en cohérence avec les plans de prévention existants.
Conclusion
La proposition de loi n° 3100 marque une étape importante dans la lutte contre les accidents du travail graves et mortels. En renforçant la vigilance, en protégeant les publics vulnérables, en diffusant une culture de prévention et en durcissant les sanctions, elle ambitionne de transformer durablement les pratiques de sécurité au travail en France.
