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CSS/  ART. L 411 -1« Est considéré comme accident du Travail, quelque en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou à quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprises ».

CSS/ Article L411-2 Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l’ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l’enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l’accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d’aller et de retour,

CSS / Article L461-1 La maladie professionnelle se distingue de l’accident du travail parce qu’elle est la conséquence de l’exposition prolongée à un risque, elle est souvent produite par la répétition d’événements extérieurs.

Le droit à réparation se fonde sur des critères médicaux et techniques et sur des critères administratifs de présomption.

Déclaration des accidents du travail n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux

Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux NOR : SSAS2029461D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/29/SSAS2029461D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/29/2021-526/jo/texte JORF n°0102 du 30 avril 2021 Texte […]

legifrance

Procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général 

Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général    Publics concernés : assurés du régime général de sécurité sociale, employeurs, caisses primaires d’assurance maladie.  Objet : […]