Convention d’objectifs et de gestion de l’Assurance Maladie – Risques professionnels pour 2023-2028

La Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) et la Caisse nationale d’Assurance Maladie ont signé avec l’Etat, le 5 juillet 2024, la Convention d’objectifs et de gestion (COG) de l’Assurance Maladie – Risques professionnels pour la période 2023-2028.

Cette COG constitue la feuille de route pour les 5 ans qui viennent de l’ensemble du réseau de l’Assurance Maladie – Risques professionnels, constitué des Carsat, de la Cramif, des Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), CGSS et Directions régionales des services médicaux pour les organismes de Sécurité sociale, de l’INRS et d’Eurogip.

UNE CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE GESTION JUSQU’EN 2028

Cette convention est prolongée d’un an par rapport à la période prévue initialement, afin de disposer d’une temporalité suffisante pour porter le déploiement de programmes et d’actions à forts enjeux, en particulier sur la prévention des risques professionnels, l’accompagnement des assurés et les services offerts aux entreprises.

DES MOYENS EN AUGMENTATION POUR LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Afin d’accompagner un politique volontariste sur la prévention, le cadrage budgétaire adopté par la CAT/MP, lors de sa séance du 28 juin 2024, et validé par les ministères de tutelle, prévoit une augmentation des moyens, intervenant de manière progressive d’ici fin 2028.

Cette nouvelle COG s’accompagnera ainsi d’une trajectoire d’emplois à la hausse pour les équipes risques professionnels au sein des Carsat/Cramif/CGSS, ainsi que de dotations supplémentaires pour l’INRS et Eurogip. Les aides financières directes que l’Assurance Maladie – Risques professionnels offre aux entreprises pour les aider à s’équiper, se former en prévention des risques, seront également en augmentation.

QUATRE AXES STRATÉGIQUES

Les projets de la branche AT/MP d’ici 2028 s’articulent autour de 4 axes stratégiques :

Renforcer la prévention des risques professionnels pour la rendre plus efficiente

La prévention constitue l’un des axes fort de cette COG dans un objectif constant et prioritaire, de baisse de la sinistralité.

Ainsi Poursuivant ses programmes visant la prévention des troubles musculosquelettiques (TMS) et des risques chimiques, cette convention complète et renforce ses actions de prévention au moyen de nouveaux programmes d’accompagnement des entreprises et d’un accroissement significatif de ces accompagnements personnalisés. L’enjeu au sein de ces entreprises est de diminuer la sinistralité en termes de risques TMS, chimiques, psychosociaux, chutes… En conséquence, le nouveau programme « Prévention AT » renforcera la cohérence et la dynamique des programmes nationaux sur les accidents du travail graves et mortels et les chutes au travers d’une approche globale.

Les aides financières directes aux entreprises pour prévenir les risques professionnels connaîtront également une progression positive avec 120 millions d’euros disponibles d’ici 2028, au travers du Fonds national de prévention des accidents du travail, venant s’ajouter aux aides du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (environ 150 millions par an pour soutenir les entreprises dans la prévention des risques ergonomiques).

Améliorer l’accès aux droits et l’accompagnement des assurés

L’accès aux droits et l’accompagnement des assurés restent une préoccupation constante de l’Assurance Maladie – Risques professionnels engagée auprès des salariés et des travailleurs indépendants.

A ce titre, la branche AT/MP poursuit sa démarche d’amélioration continue de la qualité et des délais de prise en charge de l’indemnisation des salariés victimes d’accidents du travail, de trajet ou de maladies professionnelles.

La branche s’engage également à conduire un travail d’accompagnement des assurés et de simplification des procédures déclaratives elles-mêmes.

La communication sera aussi développée pour promouvoir les services de la branche AT/MP et les prises en charge accessibles aux salariés en cas de sinistres professionnels reconnus et ce, vis-à-vis de l’ensemble des acteurs concernés (assurés, professionnels de santé, partenaires, etc.).

Le développement de l’usage du Compte professionnel de prévention (C2P) sera également au cœur des travaux de cette COG.

Renforcer la relation de service vers les entreprises

L’offre de services en ligne à l’attention des entreprises sera étoffée, en particulier via les canaux numériques et en particulier le compte entreprise. Les dispositifs d’écoute clients seront aussi développés, ainsi que la capacité de la branche AT/MP à porter des offres de services attentionnées, et adaptées à l’hétérogénéité du paysage des entreprises (TPE, experts-comptables, grands comptes…).

Garantir ses services fondamentaux

Enfin, l’Assurance Maladie – Risques professionnels s’engage à garantir ses services fondamentaux, soit assurer l’équilibre financier de la branche ainsi que la qualité et la fiabilité de sa gestion. Le système d’information national sur lequel repose l’ensemble des services aux publics fait également l’objet d’une attention particulière d’ici 2028 pour en rechercher une plus grande performance.

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