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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mars 2023, 22-11.461, Publié au bulletin Cour de cassation – Chambre sociale N° de […]
Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 […]
Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d’information prévus par l’article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de […]
Décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 relatif aux mentions comprises dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral NOR : […]
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3 avril 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 22-16.812 R É P U B L I Q U E F R […]
Chapitre II : Syndicats représentatifs. Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l’entreprise et de l’établissement (Articles L2122-1 à L2122-3-1) […]