Jurisprudences CSE

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Jurisprudences en matière de CSE.

La jurisprudence sociale est constituée de l’ensemble des décisions rendues par les juridictions compétentes sur les questions de droit du travail et de droit de la protection sociale. Ces décisions relèvent d’un intérêt spécifique soit parce qu’elles énoncent une règle générale et abstraite, comme une loi, soit parce qu’elles répètent une solution identique sur une même question de droit.

Les juridictions compétentes en droit du travail sont :

Le Conseil de Prud’hommes (pour un litige né du contrat de travail)

Le Tribunal de Grande Instance (pour les litiges concernant les représentants des salariés)

Le Tribunal d’instance (pour les litiges concernant l’élection des représentants du personnel)

La Chambre sociale de la Cour d’appel ainsi que celle de la Cour de cassation

Les juridictions compétentes en droit de la protection sociale :

Le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale

La Cour d’appel

La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation

Le comité d’entreprise de la société ayant fait l’objet d’une opération de fusion absorption et dont les salariés ont été transférés au sein de la société absorbante peut décider la dévolution de son patrimoine au comité d’entreprise de cette dernière.

Arrêt n°61 du 16 janvier 2019 (17-26.993) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2019:SO00061 REPRÉSENTATION DES SALARIÉS Cassation partielle Sommaire : Le comité d’entreprise de la société ayant fait l’objet d’une opération de fusion absorption et dont les salariés […]