R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM […]
cass
3 posts
Un manquement à l’obligation de sécurité ne peut pas être retenu à l’encontre d’un employeur dès lors que les faits de […]
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé […]