admin

499 posts

legifrance

 simplification les modalités de transmission à l’administration des procès-verbaux des élections professionnelles

Décret n° 2019-1345 du 11 décembre 2019 simplifiant les modalités de transmission à l’administration des procès-verbaux des élections professionnelles Publics concernés : employeurs d’au moins onze salariés ; comités sociaux et économiques ; administrations. Objet : simplification des modalités de transmission à l’administration des procès-verbaux des élections professionnelles. Entrée en vigueur : […]

la mise en place soit obligatoire ou conventionnelle d’une CSSCT , résulte d’un vote des membres du CSE

Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 27 novembre 2019 N° de pourvoi: 19-14224 Publié au bulletin  Rejet M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) ECLI:FR:CCASS:2019:SO01623 Analyse Publication : Décision attaquée : Tribunal d’instance de Bordeaux , du 14 mars […]

Décret n° 2019-1548 :Organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical

Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l’organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical NOR: MTRT1926779D   Publics concernés : salariés, entreprises, organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeurs, comités sociaux et économiques, experts agréés. Objet : modalités d’organisation et de […]

Happycratie Comment l’industrie du bonheur a pris le contrôle de nos vies

Auteurs : Edgar Cabanas & Eva Illouz 260 pages  Editeur Premier Parallèle Publié le 23 août 2018 Traduit de l’anglais par Frédéric Joly EAN 979-1094841761 ISBN 1094841765 Le bonheur se construirait, s’enseignerait et s’apprendrait : telle est l’idée à laquelle la psychologie positive prétend conférer une légitimité scientifique. Il suffirait d’écouter les […]

Harcèlement moral dénoncé – Obligation d’enquête de l’employeur

Cour de cassation – Chambre sociale  Arrêt n°1647 du 27 novembre 2019 (18-10.551)  CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION Cassation partielle Sommaire : L’obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l’article L.4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de l’article L.4121-2 du […]

GUIDE : 10 QUESTIONS SUR LES ACTIONS DE FORMATION EN SITUATION DE TRAVAIL Afest

En inscrivant les actions de formation en situation de travail (ou Afest) comme une nouvelle modalité pédagogique 1,  le législateur reconnaît que le travail peut être formateur. À certaines conditions toutefois : adapter les situations de travail pour les rendre réellement formatives, mobiliser les ressources utiles et enfin favoriser des […]

AQUA-ASSAINISSEMENT

Formation AQUA-ASSAINISSEMENT:  Prévention, sécurité et sauvetage en station d’épuration  et d’assainissement.    Objectifs : Les métiers de l’eau et de l’assainissement se développent pour répondre à l’évolution de la réglementation concernant la protection de l’eau et de l’environnement. La polyvalence fréquemment demandée aux travailleurs peut les exposer à de multiples risques. (cette formation […]

La compétence du juge judiciaire en contenu de plan de sauvegarde de l’emploi.

Arrêt n°1562 du 14 novembre 2019 (18-13.887) – Cour de cassation – Chambre sociale – Rejet Sommaire : Selon l’article L. 1235-7-1 du code du travail, l’accord collectif mentionné à l’article L.1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L.1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les décisions […]

Guide technique relatif aux opérations de modification des machines ou des ensembles de machines en service

Le ministère du Travail publie un nouveau guide portant révision du Guide technique du 18 novembre 2014 concernant le maintien en conformité des machines et ensembles de machines en service qui font l’objet de modifications par les employeurs.  En l’absence de dispositions réglementaires dans ce domaine, le document clarifie la […]

défibrillateur-dae

Base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE)

Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE) NOR: SSAP1932161A La ministre des solidarités et de la santé, Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 123-5, L. 123-6 et R. 123-19 ; Vu le code […]