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 simplification les modalités de transmission à l’administration des procès-verbaux des élections professionnelles

Décret n° 2019-1345 du 11 décembre 2019 simplifiant les modalités de transmission à l’administration des procès-verbaux des élections professionnelles Publics concernés : employeurs d’au moins onze salariés ; comités sociaux et économiques ; administrations. Objet : simplification des modalités de transmission à l’administration des procès-verbaux des élections professionnelles. Entrée en vigueur : […]

la mise en place soit obligatoire ou conventionnelle d’une CSSCT , résulte d’un vote des membres du CSE

Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 27 novembre 2019 N° de pourvoi: 19-14224 Publié au bulletin  Rejet M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) ECLI:FR:CCASS:2019:SO01623 Analyse Publication : Décision attaquée : Tribunal d’instance de Bordeaux , du 14 mars […]

Décret n° 2019-1548 :Organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical

Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l’organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical NOR: MTRT1926779D   Publics concernés : salariés, entreprises, organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeurs, comités sociaux et économiques, experts agréés. Objet : modalités d’organisation et de […]

Harcèlement moral dénoncé – Obligation d’enquête de l’employeur

Cour de cassation – Chambre sociale  Arrêt n°1647 du 27 novembre 2019 (18-10.551)  CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION Cassation partielle Sommaire : L’obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l’article L.4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de l’article L.4121-2 du […]

GUIDE : 10 QUESTIONS SUR LES ACTIONS DE FORMATION EN SITUATION DE TRAVAIL Afest

En inscrivant les actions de formation en situation de travail (ou Afest) comme une nouvelle modalité pédagogique 1,  le législateur reconnaît que le travail peut être formateur. À certaines conditions toutefois : adapter les situations de travail pour les rendre réellement formatives, mobiliser les ressources utiles et enfin favoriser des […]

Guide technique relatif aux opérations de modification des machines ou des ensembles de machines en service

Le ministère du Travail publie un nouveau guide portant révision du Guide technique du 18 novembre 2014 concernant le maintien en conformité des machines et ensembles de machines en service qui font l’objet de modifications par les employeurs.  En l’absence de dispositions réglementaires dans ce domaine, le document clarifie la […]

défibrillateur-dae

Base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE)

Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE) NOR: SSAP1932161A La ministre des solidarités et de la santé, Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 123-5, L. 123-6 et R. 123-19 ; Vu le code […]

Appropriation et mise en oeuvre des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail

Cette étude a été réalisée par les cabinets ORSEU et Amnyos, dans le cadre d’un marché lancé par la Dares en 2018, à la demande du comité d’évaluation des ordonnances Travail. Reposant sur 38 études cas, elle vise à étudier les différentes formes d’appropriation par les acteurs des relations sociales, au […]

Les négociations obligatoires dans l’entreprise .

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’employeur doit prendre l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes dont, notamment, les rémunérations et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À […]

LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL À L’ÉPREUVE DE LA SANTÉ AU TRAVAIL

LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL À L’ÉPREUVE DE LA SANTÉ AU TRAVAIL Sous la direction de Johann Petit, Bernard Dugué, Loïc Lerouge GESTION, MANAGEMENT, ENTREPRISES SANTÉ, MÉDECINE   Broché – format : 13,5 x 21,5 c ISBN : 978-2-343-17775-5 • 4 octobre 2019 • 280 pages EAN13 : 9782343177755 La réforme du droit du travail […]