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PRÉVENIR LE RISQUE DE HARCÈLEMENT SEXUEL ET DES AGISSEMENTS SEXISTES 

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises d’au moins 250 salariés désignent un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.  l’article L. 2314-1 du Code du travail, « un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes […]

Limiter les accidents du travail liés aux conditions climatiques.

Le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social rappelle les obligations de l’employeur en période de canicule Afin de limiter les accidents du travail liés aux conditions climatiques, quelques mesures simples doivent s’imposer aux employeurs. C’est en ce sens qu’a été publié le décret n°2008-1382 […]

legifrance

Réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Trois décrets du 27 mai mettent en oeuvre la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, issue de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Ces textes, applicables à compter du 1er janvier 2020, précisent les nouvelles modalités de calcul de la contribution due, les modalités de calcul des […]

La présence du représentant syndical RS à la CSSCT .

Le représentant syndical (RS) au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n’est pas prévu par le code du travail, mais par l’accord-cadre du 17 mars 1975 modifié par l’avenant du 16 octobre 1984 sur l’amélioration des conditions de travail. L’article 23 de cet accord dispose que : « afin […]

legifrance

Procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général 

Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général    Publics concernés : assurés du régime général de sécurité sociale, employeurs, caisses primaires d’assurance maladie.  Objet : procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies […]

Aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail.

Article L4644-1 Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 4 I.-L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Le ou les salariés ainsi désignés par l’employeur bénéficient, à leur demande, d’une formation en matière […]

Harcèlement sexuel au travail : un guide pour prévenir et réagir

Dans le cadre de leur obligation de sécurité vis-à-vis des salariés, les employeurs sont tenus d’évaluer le risque de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes dans l’entreprise et de prendre toutes les mesures nécessaires pour l’éviter ou y mettre un terme. Cette démarche peut s’avérer délicate… Pour l’accompagner, le ministère du Travail met […]

Le comité d’entreprise de la société ayant fait l’objet d’une opération de fusion absorption et dont les salariés ont été transférés au sein de la société absorbante peut décider la dévolution de son patrimoine au comité d’entreprise de cette dernière.

Arrêt n°61 du 16 janvier 2019 (17-26.993) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2019:SO00061 REPRÉSENTATION DES SALARIÉS Cassation partielle Sommaire : Le comité d’entreprise de la société ayant fait l’objet d’une opération de fusion absorption et dont les salariés ont été transférés au sein de la société absorbante peut […]

clarification des conditions d’électorat et d’éligibilité des salariés mis à disposition.

Arrêt n°220 du 13 février 2019 (18-60.149) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2019:SO00220 ELECTIONS PROFESSIONNELLES Cassation Sommaire :  Il résulte de l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l’article L. 2314-23 du code du travail que le droit d’option exercé par un […]