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SÛRETÉ DES BIENS ET DES PERSONNES

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SECURITE SAUVETAGE

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Tag Archives: élus

Formation économique des élus du comité social et économique .

Sous-section 8 : formation économique Article L2315-63  Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris

CSSCT: Formations, Congés et Dépenses de formation des élus .

Paragraphe 1er : Dispositions générales Article L2315-16  Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Article L2315-17 Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans

Déplacement et circulation des élus du CSE.

Sous-section 3 : Déplacement et circulation Article L2315-14 Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de

La base de données économiques et sociales dans les entreprises d’au moins trois cents salariés.

« Art. R. 2312-9. – En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-21, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, la base de données économiques et sociales prévue à l’article L. 2312-18 comporte les informations prévues dans le tableau ci-dessous. « Elle comporte également les informations relatives à la formation professionnelle et aux conditions

Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

L’employeur est dans l’obligation, dans certaines conditions, de mettre à disposition des représentants du personnel de l’entreprise une base de données économiques et sociales (BDES), appelée communément base de données unique (BDU) qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Ct _ Article L2323-8 Une base de données économiques et

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail-CHSCT

CHSCT

Livre VI : Institutions et organismes de prévention Titre Ier : Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail-CHSCT Chapitre Ier : Règles générales Section 1 : Conditions de mise en place. (Articles L4611-1 à L4611-7) Section 2 : Dispositions d’application. (Article L4611-8) Chapitre II : Attributions Section 1 : Missions. (Articles L4612-1 à

Rapport de la sécurité et des conditions de travail et programme prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Section 3 : Rapport et programme annuels. Article L4612-16 Au moins une fois par an, l’employeur présente au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail : 1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et

Formation des élus du CHSCT – Code du travail

CHSCT

Section 5 : Formation des élus du CHSCT Article L4614-14 Les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Dans les établissements où il n’existe

Formation des élus du CHSCT des entreprises de plus de 300 salariés.

CHSCT

Les représentants du personnel aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. La formation des membres du CHSCT ne peut excéder, dans les établissements de 300 salariés et plus, cinq jours ouvrables pris en une seule fois (C. Trav. Art. L 4614-15).

Formation des élus du CHSCT entreprise de moins de 300 salariés.

CHSCT

 Les représentants du personnel aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Dans les établissements de moins de 300 salariés, la formation des membres du CHSCT est de trois jours, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (C. Trav. Art. R 4614-15 et 24).